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Proposition de loi relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage

Yves Détraigne a cosigné la proposition de loi déposée par Hervé Maurey qui représente un aménagement de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage qui a considérablement renforcé les obligations des communes en matière d'accueil des gens du voyage. Sans remettre en cause le principe des schémas départementaux et la place des communes dans leur mise en œuvre, le texte réaffirme le rôle de l'État tant dans l'installation et l'entretien des aires d'accueil que dans leur gestion  et supprime notamment l'inscription des dépenses nécessaires à l'installation des aires au budget des communes au titre des  « dépenses obligatoires » et la référence aux conventions intercommunales.

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Proposition de lois

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