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Responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits

Proposition de loi tendant à revoir les conditions d'application de l'article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits :

Texte n° 232 (2019-2020) de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 janvier 2020 - exposé des motifs

Proposition de lois

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