Alternative content

Get Adobe Flash player

 

 

  

Libre choix du consommateur dans le cyberespace

Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace :

Texte n° 48 (2019-2020) de Mme Sophie PRIMAS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 octobre 2019 - exposé des motifs


Travaux de commission


Cosignature (16 octobre 2019)

Proposition de lois

Retour en haut de la page