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Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles

Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles

Sénat

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 818 transmis à l'Assemblée nationale le 28 mars 2018

Proposition de lois

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