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Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat :

Sénat

  • Texte n° 589 (2016-2017) de Mme Françoise GATEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 juin 2017

  • Séance publique
    • Amendements déposés sur le texte n° 589 (2016-2017)
    • Compte rendu analytique du 21 février 2018 ; discussion en séance publique le 22 février 2018 - scrutinspublics
    • Petite loi

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 717 transmis à l'Assemblée nationale le 21 février 2018

Proposition de lois

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