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Prescription des actions des vétérinaires contre l'État

Proposition de loi visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011 :

  • Texte n° 152 (2016-2017) de M. André TRILLARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 novembre 2016

Proposition de lois

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