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Cour d'assises spéciale

Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale

Sénat

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 4361 transmis à l'Assemblée nationale le 10 janvier 2017

 

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Proposition de lois

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