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Responsabilité civile lors manifestations revendicatives

Proposition de loi tendant à clarifier la responsabilité civile des organisateurs de manifestations revendicatives et à indemniser les victimes de dégradations :

  • Texte n° 834 (2015-2016) de M. Jean-Baptiste LEMOYNE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 septembre 2016

 

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Proposition de lois

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