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Mécanisme de déclassement anticipé

Proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques :

  • Texte n° 520 (2015-2016) de M. Claude KERN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 mars 2016

Proposition de lois

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