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Statut de grand électeur aux élections sénatoriales

Proposition de loi visant à assurer aux maires délégués des communes nouvelles le statut de grand électeur aux élections sénatoriales :

Texte n° 320 (2015-2016) de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 janvier 2016

Proposition de lois

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