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Agressions sexuelles sur mineur

Proposition de loi visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur

Texte n° 437 (2014-2015) de Mme Catherine TROENDLÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 mai 2015

Séance publique du 20 octobre 2015

Texte n° 15 (2015-2016) adopté par le Sénat le 20 octobre 2015

En attente d'examen par l'Assemblée nationale 

Proposition de lois

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