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Compensation des charges des collectivités

Compensation des charges des collectivités

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales

Texte n° 197 (2015-2016) de M. Rémy POINTEREAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 novembre 2015

Proposition de lois

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