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Suppression de la dotation d'action parlementaire

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE tendant à supprimer la dotation d'action parlementaire

Texte n° 7 (2015-2016) de M. Jean-François LONGEOT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 octobre 2015

La proposition de loi organique tend à supprimer la « réserve parlementaire ». Cette suppression devrait s'accompagner, dans la prochaine loi de finances, d'une réallocation des crédits concernés au profit de la dotation d'équipement des territoires ruraux, ce qui constituerait une rationalisation puisque, en pratique, les subventions accordées au titre de la « réserve parlementaire » sont allouées dans leur très grande majorité à des collectivités éligibles à cette dotation.

Proposition de lois

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