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Newsletter du mois

Décembre 2019

• En séance publique

Nomination par le Président de la République

Yves Détraigne était le rapporteur de la commission des lois sur deux textes relatifs à l’application de l’article 13 de la Constitution qui soumet, depuis 2008, certaines nominations du Président de la République à l’avis préalable des commissions parlementaires en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation. Ce contrôle étant une garantie de la transparence de la procédure, notamment grâce à l’audition publique des candidats, la commission des lois a élargi le périmètre de cette procédure au président de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et aux présidents du conseil d’administration et directeurs généraux de la SNCF et de SNCF Réseau. Pour Yves Détraigne, "le texte adopté assure un droit de regard du Parlement sur la gouvernance d’organismes qui jouent un rôle majeur au quotidien".

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Protoxyde d'azote

Le Sénat vient de voter en faveur de la proposition de loi de Valérie Létard, sénatrice du Nord, tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote, qu'Yves Détraigne et une centaine d'autres sénateurs de tout bord politique avaient cosignée. L'usage festif du protoxyde d'azote, vendu à très bas prix et accessible dans la plupart des magasins, est en augmentation significative chez les jeunes qui l'utilisent à des fins toxicologiques dans l'espace public. Son utilisation pouvant avoir des conséquences dramatiques chez les consommateurs (développement d'addiction, graves problèmes respiratoires, attaque de la moelle épinière) le texte classe le protoxyde d'azote comme un produit dangereux.

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• Éducation

Adaptation des établissements scolaires aux épisodes caniculaires

Yves Détraigne avait demandé au ministre de l'éducation un accompagnement financier de l'État pour aider les collectivités territoriales à adapter les établissements scolaires aux fortes chaleurs. Il lui a répondu que les communes, départements et régions étaient propriétaires des locaux des écoles et établissements scolaires et devaient par conséquent en assurer la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations et le fonctionnement. L'éducation nationale intervient pour sa part en sensibilisant les personnels de l'éducation nationale et en suivant 24h /24h le niveau de vigilance météorologique ! Elle a également présenté en juin dernier une série de mesures visant à mobiliser les élèves et la communauté éducative autour des enjeux du changement climatique et de la préservation de la biodiversité.

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Systèmes de mutation des enseignants

Le sénateur marnais a questionné le ministre de l'éducation nationale sur les demandes de changement de département des enseignants au travers d'un exemple concret : un célibataire exerçant depuis quatre ans son métier dans les Yvelines qui voudrait rejoindre ses proches vivants à 500 km. Pour rejoindre ledit département (ou un département limitrophe) il lui faut obtenir environ 450 points en fonction des années. Or, cet enseignant gagne 2 points par an et 5 points en renouvelant le même vœu. Avec un tel système et malgré les 90 points qu'il a obtenus en sus après trois ans dans une école classée en Réseau d'Education Prioritaire, il devrait voir son souhait exaucé dans 64 ans ! De ce fait, tout enseignant qui n'est ni marié, ni pacsé et qui n'a pas d'enfant n'a aucune chance d'obtenir une mutation vers son département d'origine où réside sa famille et où se trouve la plupart de ses relations.

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Epreuves du bac

Considérant que cette réforme nécessite de la sérénité, le sénateur a relayé, auprès de Jean-Michel Blanquer, les inquiétudes des familles quant au déroulement, dans quelques semaines, des premières épreuves communes de contrôle continu (E3C) telles que prévues dans la réforme du baccalauréat. Le nouveau Bac prévoit en effet trois séries d’épreuves de contrôles continus dont la première doit se dérouler dès le mois de janvier 2020. Or, outre le retard pris dans l’ouverture de la « banque numérique des sujets », il s’avère que les conditions d’organisation de ces premières épreuves du nouveau bac sont loin d’être satisfaisantes. Beaucoup de lycéens subissent depuis début décembre le mouvement de grève contre la réforme des retraites, et donc l’absence de leurs professeurs, les problèmes de transports et l’annulation de leurs cours…

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• Social

Pénurie de médicaments

Considérant l'importance de préserver l'offre de soins, le sénateur a de nouveau demandé à la ministre de la santé de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la pénurie des médicaments qui affecte au quotidien l'exercice des soignants comme la prise en charge des malades. Ce sont près de 1 200 références à intérêt thérapeutique majeur qui seraient aujourd'hui en difficulté d'approvisionnement, soit trente fois plus qu'il y a dix ans. Tous les médicaments sont concernés : anti-inflammatoires, antibiotiques, vaccins… Dès septembre 2018, le Sénat a tiré la sonnette d'alarme en rendant publiques les conclusions du rapport "Pénuries de médicaments et de vaccins : Replacer l'éthique de santé publique au cœur de la chaîne du médicament ». Outre des conséquences sanitaires majeures, les indisponibilités de médicaments entraînent des risques financiers importants ainsi qu'un gaspillage de temps médical et logistique à tous les niveaux de la chaîne du médicament.

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Soins des personnes étrangères vulnérables

Le sénateur a relayé, auprès de la ministre des Solidarités, l’appel lancé par 61 organisations quant à l’accès aux droits et aux soins des personnes étrangères vulnérables. Les associations de terrain et les organisations de professionnels de santé parlent d'un recul sans précédent pour les droits des étrangers et la santé publique en France. Elles craignent que la politique gouvernementale transforme encore davantage l’accès aux soins en un parcours du combattant et fassent peser une pression supplémentaire sur les équipes hospitalières, les centres de santé associatifs, les caisses d’assurance maladie et les finances publiques.

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Réseau d'éducation prioritaire

Le sénateur a interrogé Jean-Michel Blanquer sur la géographie des "réseaux d'éducation prioritaire" (REP). En effet, malgré une carte actualisée en 2015, certaines écoles en difficulté, qui présentent des caractéristiques similaires aux établissements situés dans le dispositif de REP renforcé, ne peuvent pas intégrer ledit réseau au détriment de la réussite de leurs élèves. De même, la politique dite de "mixité sociale" a, ces dernières années, fait déménager des familles appartenant à des catégories socio-professionnelles défavorisées vers des quartiers n'étant pas situés en géographie prioritaire. Ces enfants ne sont alors plus éligibles pour la "réussite éducative" alors même qu'ils ont toujours les mêmes besoins. Constatant que le critère "géographique" était trop contraignant, Yves Détraigne a demandé à ce que chaque enfant le nécessitant puisse accéder à un parcours éducatif de qualité.

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• Agriculture

Centre national de la propriété forestière

A Yves Détraigne qui l’avait interpellé sur la baisse des moyens alloués au centre national de la propriété forestière (CNPF), Didier Guillaume vient de répondre qu’à la suite des  débats parlementaires, le Gouvernement était revenu sur les dispositions prévues et que l'impact du projet de loi de finances 2020 sur le budget du CNPF se limiterait à la seule baisse d'1 M€ de la subvention pour charge de service public. Si le ministre entend ainsi donner au CNPF les moyens  pour continuer à apporter une contribution importante à la politique forestière nationale, il précise toutefois attendre de cet opérateur des économies liées à la modernisation de son fonctionnement, notamment à travers le développement des outils numériques et la simplification des documents de gestion, au bénéfice des propriétaires forestiers.

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Préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises

Yves Détraigne s'est associé à la proposition de loi du sénateur Gremillet modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises. Celle-ci sera débattue en janvier prochain au Sénat.

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• Consigne des bouteilles en plastique

Interrogé en mars dernier par Yves Détraigne, la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire indique avoir lancé un comité de pilotage sur la consigne, réunissant des élus, des entreprises, des membres de la société civile et l'État, afin d'explorer les modalités de mise en place d'un dispositif de consigne et de produire des recommandations sur les conditions de son éventuel déploiement. Ces travaux et cette concertation ont déjà permis de souligner que le cadre juridique de la consigne mérite d'être complété pour soutenir le développement de la consigne pour réemploi, apporter des garanties supplémentaires sur les finances des collectivités, et permettre aux collectivités de participer au choix de l'emplacement des points de collecte. Trois groupes de travail sont d'ores et déjà engagés : le premier sur l'impact environnemental d'un dispositif de consigne mixte pour recyclage et pour réemploi, le second sur la structuration de filières industrielles de collecte, tri et valorisation de la matière, le troisième sur la différenciation territoriale du dispositif.

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• LGV Est

Yves Détraigne et Françoise Férat ont saisi le nouveau Président de la SNCF au sujet des nouveaux horaires proposés par la SNCF et de l'évolution de l'offre de service de la LGV Est. En effet, et malgré une hausse du trafic voyageur reconnue par l'entreprise, le nombre de TGV entre l'aéroport Charles de Gaulle et la gare Champagne-Ardenne va diminuer en perdant notamment ses liaisons directes entre Champagne-Ardenne TGV et Roissy les après-midis. Dans le même temps, les horaires entre Paris et Reims vont évoluer sans concertation. La modification du dispositif « échange garantie », mise en place à partir de janvier 2020 va supprimer toute la souplesse dont bénéficiaient auparavant les abonnés… Enfin, les voyageurs se plaignent d'une dégradation du service avec un matériel roulant de qualité inférieure par rapport aux autres LGV et une hausse des retards, notamment au départ.


• Culture

Loto du Patrimoine

Le sénateur de la Marne a interrogé Franck Riester, ministre de la Culture, sur le loto du patrimoine alors que l’Assemblée nationale vient de supprimer l’exonération des taxes prélevées par l’État sur les jeux et loteries, qui avait été votée par les sénateurs en novembre. Cette exonération avait déjà été adoptée l'an dernier par le Sénat avant d’être supprimée par l’Assemblée nationale. Considérant que les recettes générées à travers ce loto et les jeux de grattage "Mission patrimoine" devraient servir en totalité à financer la rénovation de monuments en France, il a demandé au ministre de reverser, cette année encore, les taxes prélevées auprès du Loto du patrimoine et de faire inscrire au plus vite dans la loi l’exonération afin de la rendre pérenne.

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Avenir de Radio France

Considérant l'importance de soutenir le service public radiophonique qui joue un rôle essentiel en termes d'information, de création et de culture, Yves Détraigne a interrogé le ministre de la Culture sur la grève qui perturbe l'antenne de radio France depuis le 25 novembre. Alors que cette entreprise se porte bien et connaît une progression de son audience, sa direction a en effet annoncé un plan de restructuration de l'entreprise autour d'un plan d'économies de 60 millions d'euros qui se traduirait notamment par la suppression de 299 emplois. Pour remplir ses missions de service public, Radio France a besoin de moyens. Or, elle a consenti à des réductions d’effectifs sous la présidence précédente tout en réussissant à revenir, l’an passé, à l’équilibre de ses finances après une première suppression de 300 postes.

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• Devenir de la MIVILUDES

Considérant qu’elle doit rester une institution interministérielle avec des missions clairement inscrites dans la loi et des moyens à la hauteur de son implication pour la société et les citoyens, Yves Détraigne a interrogé le Premier ministre sur le devenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) qui devrait être rattachée au ministère de l'intérieur à partir de janvier 2020. Cette structure mène une action d’observation et d’analyse du phénomène sectaire, et coordonne l’action préventive et répressive des pouvoirs publics à l’encontre des dérives sectaires. Elle contribue également à la formation et l’information de ses agents et informe le public sur les risques, voire les dangers, auxquels il est exposé.

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• Consultation des élus locaux

Au Sénat, la commission d'enquête chargée d'évaluer la gestion des conséquences de l'incendie de l'usine Lubrizol de Rouen, vient de mettre en ligne un questionnaire à destination des élus locaux afin de mesurer leur degré d’information et leurs attentes en matière de prévention et de gestion de ce risque. Cette plateforme interactive est accessible à l'adresse suivante :

https://participation.senat.fr/project/consultation-de-la-commission-denquete-lubrizol/questionnaire/questionnaire  


• A Paris

Le sénateur a assisté à la cérémonie aux Invalides en hommage aux 13 militaires morts pour la France au Mali.

Avec ses collègues Annick Billon, Elisabeth Doisneau et Jean-Pierre Moga, et plusieurs députés actifs également sur le dossier, Yves Détraigne a été reçu par la ministre de la Santé pour un déjeuner de travail sur la maladie de Lyme. (photo C. Lejeune)

Il a participé à une table ronde sur le potentiel de développement de la filière biogaz organisée par le groupe d’études de l’énergie.

Il était présent à l'audition d'Yves Krattinger, et d'Emmanuel Faivre, co-auteurs de l’ouvrage "Ruralité : stop ou encore ?" reçus par les Groupes ruralités du Sénat et de l’Assemblée nationale. 


• Sur le terrain

Yves Détraigne était présent à l'inauguration du chœur de l'Eglise à Valmy suite aux travaux de restauration.

Avec la députée Aïna Kuric et le sénateur René-Paul Savary, il a participé à un petit-déjeuner d’échanges à la Chambre d'Agriculture de la Marne à l’invitation de sa présidente Béatrice Moreau. (photo chambre agri)

Le sénateur a assisté à une partie de l’Assemblée Générale annuelle de la Fédération Régionale des Travaux Publics du Grand Est qui se tenait cette année à Reims et dont le thème en débat concernait les évolutions que vont connaître nos villes et nos territoires dans les 20 à 30 prochaines années.

Yves Détraigne a participé à sa première cérémonie de vœux pour l'année 2020 à Pouillon à l'invitation de son conseil municipal.


• Dans l'hémicycle en janvier,

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution pour dénoncer et agir contre les violences faites aux femmes en situation de handicap ;  proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles ; proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale ; projet de loi relatif à la bioéthique…



Yves Détraigne et son équipe vous adressent tous leurs vœux pour cette nouvelle année. 

Nos bureaux seront fermés jusqu’au 6 janvier.

12 et 13 décembre 2019…

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