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Newsletter du mois

Avril 2018

 

• Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Yves Détraigne est intervenu en séance publique comme orateur du groupe centriste sur la proposition de loi portant transposition de la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués. L’Union européenne était l’un des derniers espaces économiques régionaux dépourvu d’une protection juridique harmonisée et d’une convergence juridique minimale en matière de protection des informations commerciales. Cette directive va y remédier en permettant de protéger le patrimoine immatériel de nos start-up et de nos entreprises, en particulier les PME, qui disposent de moyens moindres pour lutter contre la captation de leurs secrets d’affaires. L’information protégée en tant que secret d’affaires se trouvera ainsi clairement définie, de même que les cas d’obtention licite d’un secret d’affaires et, à l’inverse, les cas d’atteinte à ce dernier.

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• Impact de la grève de la SNCF sur l'économie française

Inquiet de ce mouvement social très pénalisant pour l'économie française, Yves Détraigne a demandé au Premier ministre de quelle manière il entendait pallier les effets désastreux de cette crise et répondre aux inquiétudes des dirigeants des petites et moyennes entreprises. En effet, ce mouvement social n'a pas pour seul effet de désorganiser le transport des voyageurs. Le fret étant à l'arrêt, les conséquences se chiffrent à plusieurs milliers, voire millions d'euros de pertes pour de nombreux secteurs (métallurgie, chimie, agriculture…). Un train équivalant à cinquante camions, la livraison de matière première par la route est alors une solution de repli trop onéreuse et écologiquement non viable. Ainsi, déjà mises en difficultés par les concurrences russe et ukrainienne, les exportations françaises de céréales ne pourront pas honorer la moitié de leurs contrats signés impliquant une logistique ferroviaire...

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• Inflation des textes et des normes

A la question du sénateur sur l'inflation constante du nombre de textes examinés par le conseil national d'évaluation des normes (CNEN), Edouard Philippe vient de répondre que son gouvernement s'était résolument engagé dans la maîtrise du flux des nouvelles réglementations. Ainsi la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires précise que tout nouveau décret autonome posant une norme nouvelle contraignante ou créant une nouvelle formalité administrative, doit dans le même temps abroger ou simplifier deux normes existantes. S'agissant des normes applicables aux collectivités territoriales, une mission a été confiée à Alain Lambert, président du Conseil national d'évaluation des normes, et à Jean-Claude Boulard, maire du Mans, pour identifier les simplifications possibles dans le stock actuel et dégager des orientations présentées lors d'une prochaine conférence nationale des territoires. 

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• Justice

Tribunal départemental criminel

Nicole Belloubet vient de répondre à Yves Détraigne qui avait relayé auprès d'elle, la proposition conjointe du Procureur général et de Présidente du Tribunal de Grande Instance de Reims de voir leur TGI choisi pour expérimenter le tribunal criminel départemental pour les crimes les moins graves, dont l'objectif est de désengorger les cours d’assises et de limiter la détention provisoire. La Garde des Sceaux s'est dit intéressée par cette candidature qui permettrait de désengorger la Cour d'Assises de la Marne. (A suivre !)

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Situation des établissements pénitentiaires

Interrogé sur la situation inquiétante des prisons en février dernier, la Garde des sceaux vient d'indiquer à Yves Détraigne que son ministère travaillait à un plan pénitentiaire dans le double cadre des "chantiers de la justice" initiés en octobre dernier et de la loi de programmation pour la justice qui sera présentée au printemps prochain. L'objectif du Gouvernement est de proposer, d'ici à la fin du quinquennat, des conditions de détention plus dignes et conformes aux engagements européens.

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Prise en charge des victimes de violences sexuelles

Le sénateur a interpellé le ministre de l'Intérieur sur la manière dont les femmes victimes de violence sont accueillies dans les commissariats et les gendarmeries suite aux témoignages de près de 500 femmes victimes de violences, rendus publics par deux associations. Elles indiquaient avoir été humiliées en allant porter plainte, avoir été traitées avec mépris, condescendance et même agressivité par des policiers… Or, ces dysfonctionnements ont pour conséquence de décourager les victimes d'aller porter plainte et envoient un message d'impunité aux agresseurs. Alors que va venir en discussion le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, il paraît essentiel de mieux former les forces de l'ordre à accueillir les femmes victimes de violence venant porter plainte (sensibilisation et formation des forces de l'ordre, présence de psychologues et des intervenants sociaux…). A contrario, l'objectif d'améliorer les dispositions pénales existantes afin de mieux sanctionner les auteurs de violences sexistes et sexuelles et de mettre fin à leur impunité, ne pourrait pas être atteint…

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• Périmètre de la "visite longue" du médecin traitant

Considérant le vieillissement de la population, le sénateur a proposé à la ministre de la Santé d'élargir le périmètre de la "visite longue" des médecins traitants. En effet, celle-ci permet le maintien à domicile des personnes âgées et évite le recours plus coûteux à une institutionnalisation précoce en maison de retraite ou établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Depuis 2002, à la demande de l'assurance maladie et des pouvoirs publics, les médecins généralistes ont réduit le nombre de leurs visites à domicile, réalisées pour l'essentiel auprès de personnes handicapées, âgées et souvent atteintes de maladies chroniques. Ils n'y consacrent plus que 9 % de leur activité, et moins de 0,2 % de leurs visites sont des "visites longues". Or le nombre de patients âgés ne pouvant plus se déplacer est bien supérieur à ce chiffre et la pérennité du maintien à domicile de ces patients ne peut pas se faire en l'absence d'un médecin se déplaçant chez eux.

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• Environnement

Fonctionnement des agences de l'eau

A Yves Détraigne qui l'interrogeait sur les arbitrages budgétaires prévus concernant les agences de l'eau, Nicolas Hulot a souligné que, pour 2018, le plafond des redevances versées aux agences de l'eau avait été relevé à 2,28 milliards d'euros en contrepartie d'un prélèvement sur fonds de roulement de 200 millions d'euros. Le Gouvernement entend faire de la gestion de l'eau une priorité de son action en 2018, en associant les parlementaires à la tenue d'Assises de l'eau prévues en 2018 pour réfléchir plus globalement aux besoins en investissements dans le domaine de l'eau. Associées aux résultats de plusieurs travaux en cours, les conclusions de ces assises devraient être l'occasion de reconsidérer l'organisation, la performance et l'ensemble des services de l'eau pour qu'ils soient plus durables et plus solidaires.

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Moulins à eau

Les sénateurs Détraigne et Férat ont également interrogé le ministre de la transition écologique sur les problèmes liés à la continuité écologique. Suite au vote de la loi sur l'eau de 2006, les associations de sauvegarde des moulins considèrent en effet que tout moulin régulièrement installé et équipé pour produire de l'électricité doit être affranchi et exonéré de la mise en conformité prévue à l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement. Pourtant, au motif de respecter cette continuité écologique, ils sont sommés, par la direction de l'eau et de la biodiversité, de faire le choix soit de détruire leurs moulins considérés comme des obstacles transversaux rompant cette continuité, soit de s'équiper à des coûts exorbitants en dispositifs de franchissement (passes à poissons, rivières de contournement…). Rappelons que ces bâtiments sont implantés sur les cours d'eau depuis des centaines d'années sans préjudice pour la circulation des poissons et des sédiments…

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Voies navigables

Yves Détraigne a relayé auprès de Nicolas Hulot les inquiétudes des plaisanciers en eaux intérieures suite à la publication du rapport du conseil d'orientation des infrastructures sur les mobilités au quotidien qui prévoit de sortir des voies navigables 20 % des 6 700 kms de notre réseau fluvial. Il a également alerté Jean Baptiste Lemoyne, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires Étrangères, dont le portefeuille ministériel comprend le tourisme.

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• Education

Financement de l'école maternelle obligatoire

Suite à l'annonce faite d'abaisser l'âge de la scolarité obligatoire à 3 ans, le sénateur marnais a interrogé le ministre de l'éducation nationale sur le coût que cette réforme va encore faire peser sur les collectivités locales… S'il partage le souhait du Gouvernement d'user de l'école maternelle comme "du plus puissant outil d'égalité et de progrès social", il a constaté que cette décision aurait nettement plus d'incidences financières pour les communes que pour l'État, entre le "forfait d'externat" dont s'acquittent les communes auprès des établissements privés, la nécessité de trouver de nouveaux locaux, ou encore le recrutement de plus d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles…

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Pénurie d'enseignants

De nombreux établissements connaissant, déjà, des problèmes de remplacement "durable" de professeurs et certaines académies peinant à trouver des candidats, le sénateur a rappelé à Jean-Michel Blanquer que l'amélioration du système éducatif reposait aussi sur une gestion renouvelée des enseignants et lui a demandé de répondre à la faible attractivité actuelle de ce métier. Dans un rapport d'octobre 2017, la Cour des comptes indiquait que seuls 5 à 20 % des professeurs absents moins de quinze jours étaient remplacés alors même qu'en moyenne un enseignant manquait dix-sept jours par année scolaire... Rappelons que le dédoublement des classes de cours préparatoires situées en réseau d'éducation prioritaire renforcée et bientôt l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans, sont autant de mesures qui demandent encore plus d'enseignants …

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• En stage à la Sécurité routière...

En début d'année, le Président du Sénat avait fait part à l'ensemble des sénateurs d'une proposition du directeur général de la gendarmerie nationale visant à organiser, courant 2018, des stages d'information d'une durée de un à trois jours au sein de certaines formations de la gendarmerie nationale. Très intéressé par cette proposition, et notamment par les enjeux de la lutte contre l'insécurité routière, le sénateur Détraigne a ainsi pu effectuer une visite du centre national de formation à la sécurité routière (CNFSR) de Fontainebleau et de l'escadron départemental de sécurité routière local lors de la suspension des travaux parlementaires d'avril.

Outre une présentation du programme de la formation initiale, des plateaux maniabilité, du parc moto et démonstrations dynamiques de contrôles, il a pu découvrir le site de « polygone » pour échanger avec les instructeurs du CNFSR et assister à des démonstrations sur piste. Le lendemain, accueilli au Peloton d'Autoroute de Nemours, il a passé une partie de la journée en stage d'immersion avec la Brigade rapide d'intervention (Mégane RS) de Nemours, puis avec la Brigade Motorisée (BMO) Nemours. (photos CNFSR)

  


• France - Russie

Le sénateur a assisté à un dîner organisé par le cercle des Ambassadeurs lors duquel Aleksey Meshkov, Ambassadeur de la Fédération de Russie en France, s'est exprimé sur le thème : "La Russie Et l'Europe - Où va-t-on ?". Quelques jours plus tard, il retrouvait l'ambassadeur, dans la Marne, lors de la traditionnelle cérémonie d'hommage rendu aux soldats russes tombés pour libérer la commune de Courcy durant la Grande Guerre. Cette cérémonie officielle a été l'occasion de lancer l’opération « Oursons Michka », à savoir la collecte d’oursons en peluche afin de les acheminer ensuite vers des orphelinats en Russie. (photo C. Bruyen)


• Sur le terrain

Le sénateur a assisté à la présentation du plan de sécurité routière "Sauvons plus de vies sur nos routes" par le Préfet de la Marne et le Délégué interministériel à la sécurité routière, Emmanuel Barbe. (photo A Kuric)

A l'invitation de Pierre-Emmanuel Taittinger, Yves Détraigne a participé, avec son collègue député Eric Girardin, à l'assemblée générale de la Mission "Coteaux, Maisons et Caves de Champagne – Patrimoine Mondial", au Comité Champagne à Epernay.

Le sénateur Détraigne a participé à la réunion de la commission consultative d'élus compétente en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) où il siège avec René-Paul Savary, comme représentants du Sénat. Lors de cette réunion, ont été examinés les dossiers dont la subvention DETR serait supérieure à 100 000 euros. 

Le sénateur était présent avec l'ensemble de ses collègues parlementaires à la réunion du conseil d'administration de l'Association des Maires de la Marne, à l'invitation du président Leroy, pour un échange autour des préoccupations des élus locaux. 

Yves Détraigne a participé à la cérémonie de dévoilement d'une plaque au 19 de l'avenue de l’Opéra à Paris commémorant le centième anniversaire du transfert de l’administration rémoise dans la capitale. A l'époque, Paris avait mis à la disposition des élus rémois des bureaux à cet endroit afin que le conseil municipal, contraint de quitter la ville déclarée zone de guerre et interdite aux civils, continue à se réunir. (photo)

Le sénateur était présent à la veillée solennelle du 73ème anniversaire de la Journée nationale du Souvenir des victimes et héros de la déportation au Monument aux Martyrs de la résistance à Reims ainsi qu'à la cérémonie organisée, le lendemain, à Bétheny.

Yves Détraigne était présent à Sézanne pour la remise du label national "Petites Cités de caractère". Ce label valorise des communes atypiques, à la fois rurales par leur implantation et leur population (moins de 6 000 habitants) et urbaines par leur histoire et leur patrimoine. (Photo C. Bruyen)

Le sénateur a assisté au 112ème Congrès de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Marne, à Montmirail. (photo)

     


• Sénat

Le sénateur était présent lors de l'inauguration de la salle René Monory (ancienne chapelle des Pairs) par Gérard Larcher et Michèle Monory, fille de l'ancien président de la haute Assemblée de 1992 à 1998. (photo S. Kerlidou)

Il a assisté à la présentation du rapport d’information du Groupe de travail sur la sécurité routière mené par les sénateurs Raison, Fichet et Vullien, réunion de la commission des lois qui s'est tenue en commun avec la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Yves Détraigne a été reçu, avec une délégation  de sénateurs centristes, par Florence Parly, ministre des Armées, sur le projet de projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025. (photo L. Hervé)

Le sénateur a reçu une trentaine d'élèves et leurs professeurs venus du Lycée Ozanam de Châlons-en-Champagne. Ils ont visité l'Assemblée nationale avec Lise Magnier le matin, puis le Sénat l'après-midi. (photo)

Il a reçu au Sénat, avec Françoise Férat et René-Paul Savary, leurs colistiers, Martine Lizola et Julien Valentin, pour échanger sur les sujets d'actualités et de terrain. (Photo AS Bach Toussaint)

   


• Dans l'hémicycle en mai

Débat sur les infrastructures routières à la suite de la présentation du Rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 1er février 2018, débat sur l'évolution des droits du Parlement face au pouvoir exécutif, projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire…

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