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Newsletter du mois

 

• La fin d'une vieille tradition française

Depuis le 1er avril est entré en vigueur le non-cumul des mandats, conséquence de deux lois définitivement adoptées en février 2014… Les nouvelles règles interdisent aux parlementaires d'exercer toute fonction exécutive locale.
Un parlementaire a donc le droit d'exercer simultanément un mandat local non-exécutif et un seul (par exemple être conseiller municipal, conseiller départemental ou conseiller régional) mais ne peut plus être maire ou adjoint, ni a fortiori président ou vice-président d'une intercommunalité, du conseil départemental ou du conseil régional.
Ainsi, pour les élections législatives de juin, les prétendants à la députation devront déposer leur candidature avant le 19 mai et il ne sera pas possible pour un député-maire de briguer sa réélection aux législatives avant d’abandonner le mandat de son choix une fois réélu : la loi anti-cumul de 2014 l’oblige à renoncer à son mandat le plus ancien, donc à ses fonctions locales. Cette disposition a été pensée pour éviter qu’un élu se représente pour abdiquer immédiatement en faveur de son suppléant après sa réélection…
Si dans le département de la Marne, la majorité des députés ont déjà pris leur décision publiquement, beaucoup de leurs collègues attendent que se dessine le paysage issu de cette élection présidentielle qui rebat sérieusement les cartes. Dans la nouvelle époque du non-cumul, et avec l’effondrement des partis dits traditionnels, le centre de gravité de la vie politique va-t-il rester au Parlement ou dans les collectivités ? 


 • Réformer la Justice

La mission de redressement de la justice a présenté ses conclusions au terme de neuf mois de travail. Ce ne sont pas moins de 127 propositions que formule ledit rapport partant d'un double constat, celui d'une justice "asphyxiée" et celui d'une hausse de la demande de justice.
Pour répondre à cette situation, la commission des Lois plaide notamment pour une loi de programmation quinquennale, (sans quoi la justice sera chaque année la variable d'ajustement du budget), et préconise de porter le budget de la justice à 10,9 milliards d'euros d'ici à 2022 (+ 27,63 % sur cinq ans).
Dans les propositions, on retrouve également la disparition des tribunaux d’instance et de grande instance au profit d’un tribunal de première instance unique, où toutes les affaires de la vie courante, et notamment les affaires familiales pourraient être jugées. Il s'agirait pour une personne de pouvoir se présenter au lieu de justice le plus proche sans avoir à se demander si ce tribunal est compétent ou non pour juger son affaire, proposition déjà défendue par les sénateurs Détraigne et Klès dans leur rapport "Pour une réforme pragmatique de la justice de première instance" en octobre 2013.

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• Maladie de Lyme

Le sénateur avait écrit à François Hollande, Président de la République, pour l'interpeller sur l'action menée par l'association "Le Droit de Guérir" devant le ministère de la Santé en faveur de la reconnaissance de la maladie de Lyme. Considérant que ce combat méritait d'être mieux entendu et compris, le sénateur avait demandé à François Hollande d'intervenir solennellement et personnellement dans ce dossier afin que les autorités prennent enfin les mesures à la hauteur des enjeux de ce dossier. 
Dans sa réponse, le directeur de Cabinet du Président de la République vante les mérites du Plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmises par les tiques lancé en septembre 2016, qui représente, selon lui, une réelle avancée et témoigne de la mobilisation du ministère des Affaires Sociales… Yves Détraigne ne manquera pas de renouveler son interpellation auprès du prochain ministre de la Santé.

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• Don de jours de repos au conjoint d'une personne gravement malade

Considérant que ce don est facultatif et anonyme et qu'il fait appel à la solidarité et la générosité de chacun, Yves Détraigne a demandé à Laurence Rossignol d'étendre les dispositions de la loi du 9 mai 2014, qui permet le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade, à un salarié pour s'occuper de son conjoint gravement malade. Cette loi a instauré la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, et ce au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

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• Réforme des zones de revitalisation rurale

Considérant que l'ensemble des communes – a fortiori encore plus les communes rurales – a besoin de d'abord "digérer" les bouleversements intercommunaux, Yves Détraigne a demandé au ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales de différer l'entrée en vigueur de la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) qui va, une nouvelle fois, pénaliser les plus petites communes. En effet, à partir du 1er juillet 2017,  les critères de classement seront désormais examinés à l'échelle intercommunale et non plus communale comme auparavant. Cela signifie concrètement que l'entrée d'une commune dans le périmètre géographique d'une communauté de communes « XL » ou d'une communauté d'agglomération fait sortir celle-ci du zonage, alors même que rien ne fait disparaître les difficultés qui avaient jusqu'alors motivé l'application de dispositifs spécifiques.

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Santé

.Médecins privés de thèses

Considérant l'attente de beaucoup de territoires en matière d'offre de soins, Yves Détraigne a demandé à Marisol Touraine de hâter la publication du décret d'application de l'article 93 de la Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Celui-ci devrait permettre aux étudiants ayant fait leurs études de médecine générale avant 2004, sans avoir soutenu leur thèse, de pouvoir enfin finaliser leurs études et de décrocher leur diplôme de docteur en médecine. S'ils acceptent d'aller pratiquer leur art dans les déserts médicaux, ils seront autorisés à soutenir une thèse. Chaque cas sera examiné devant une commission pédagogique qui déterminera ce qui est nécessaire à leur remise à niveau.

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.Faciliter la production du médicament en France

Yves Détraigne a interpellé la ministre de la santé sur la nécessité de simplifier les parcours administratifs de la production du médicament en France. En effet, pour être commercialisé, tout médicament fabriqué industriellement doit faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par les autorités compétentes européennes ou nationales. Les délais d'obtention de l'autorisation de mise sur le marché ou de mise à jour des dossiers sont très longs vis-à-vis de la concurrence étrangère, la complexité administrative et normative est réelle et pèse sur la capacité de notre économie à innover et à être compétitive.

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. Soins bucco-dentaires

Le sénateur a également interpellé la ministre de la Santé sur l'arbitrage du gouvernement concernant la convention nationale des chirurgiens-dentistes suite à l'échec des négociations entre syndicats et UNCAM. Les professionnels s'inquiètent désormais de la qualité, la sécurité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français. Ils demandent notamment de continuer à valoriser la filière française de la prothèse dentaire afin d'offrir des soins prothétiques de qualité aux patients.

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Agriculture

.Relations entre les agriculteurs et les associations anti-élevages

Alerté par le président des Jeunes Agriculteurs de la région Grand Est sur les campagnes de dénigrement dont se retrouvent victimes les éleveurs (actions "coups de poings", campagne de communication grand public, vidéos à la demande, etc.), le sénateur marnais a relayé sa demande à Stéphane Le Foll de mettre en place un dialogue entre toutes les parties prenantes afin d'apporter des solutions concrètes, d'atténuer les tensions et d'éviter toute confrontation entre ces associations et les acteurs de la filière. Toute la filière élevage est concernée : de l’aval avec les agriculteurs, en passant par les transformateurs tels que les abattoirs ou les fromagers, mais aussi les distributeurs comme les bouchers.  Il s’agit d’une véritable mise en danger de notre économie agricole et agroalimentaire régionale et française.

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.Soutien à la filière chanvre

En octobre dernier, Yves Détraigne avait relayé auprès du ministre de l'Agriculture les inquiétudes de la filière chanvre dont les responsables demandaient que les mesures équivalentes au verdissement de la Politique Agricole Commune soient simplifiées. Stéphane Le Foll vient de répondre, que malgré l'intérêt environnemental reconnu de cette production, les discussions en cours ne permettent pas de prendre en compte cette culture en tant que surfaces d'intérêt écologique (SIE). Il rappelle, toutefois, que le gouvernement, depuis 2015, a introduit une aide couplée dédiée à la production de chanvre afin de soutenir la filière.

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• Avenir du développement éolien

Yves Détraigne avait de nouveau interrogé le ministre de la défense sur la publication du décret d'application de l'article 41 de la loi n° 2015-992 du 17 avril 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. La réponse de Jean-Yves Le Drian reprend les mêmes éléments qu'en novembre dernier : le décret est toujours en phase d'étude entre les services du ministère de la défense et ceux du ministère de l'environnement. Il précise que les aménagements des espaces d'entraînement et de détection radar, qu'il a déjà consentis, ont atteint un niveau de saturation des espaces qui rendra sensiblement plus difficile l'approbation de nouveaux projets éoliens, dès lors qu'ils ne constitueraient pas des regroupements cohérents avec les projets déjà autorisés.

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• Centenaire de la 1ère guerre mondiale

Dans le cadre des Journées de l’Histoire et de l’International, le sénateur a assisté à l'hommage rendu aux soldats russes engagés aux côtés de la France, lors de la 1ère Guerre mondiale. La cérémonie a eu lieu au Fort de la Pompelle, lieu symbolique où pendant les conflits, les Russes ont aidé la France à garder cette position. Les chœurs de l'armée rouge étaient présents pour interpréter l’hymne national russe et la Marseillaise. (photo)

Yves Détraigne était également présent aux cérémonies à Cerny-en-Launois, marquant le centenaire de la bataille du Chemin des Dames qui s’était déroulée du 16 avril au 24 octobre 1917, faisant 35 0000 morts et blessés français et allemands.

Il s'est également rendu à la commémoration du centenaire de l'attaque Nivelle, sur les territoires des communes de Cormicy et de Loivre, ainsi qu'aux cérémonies du 17 avril 2017, organisées par l'Association "Mémoires des Monts de Champagne" à Val-de-Vesle.


Sur le terrain

A l'occasion de la signature d'une convention de partenariat entre l'Association des maires de la Marne et le Lycée Frédéric Ozanam de Châlons-en-Champagne, Yves Détraigne a répondu aux questions des élèves sur sa fonction de Sénateur : le rôle de la Loi et son vote, le choix du Sénat plutôt que l'Assemblée nationale, mais aussi ses orientations politiques, sa rémunération ou encore le rôle de ses collaborateurs parlementaires… (photo)

Profitant de la suspension des travaux parlementaires, le sénateur est allé visiter le centre de détention de Villenauxe-la-Grande et les maisons d'arrêt de Châlons-en-Champagne et de Reims. Sur l'ensemble du territoire, tous les parlementaires bénéficient d'un droit de visite des établissements pénitentiaires prévu par l’article 719 du Code de procédure pénale.

Le sénateur a participé à l'inauguration de la nouvelle salle des fêtes de Saint-Quentin-le-Verger. Une inauguration placée sous le signe de l'émotion pour cette commune dont les habitants avaient vu leur salle détruite par un incendie il y a dix ans. Ce sont une vingtaine d'entre eux qui, bénévolement, l'ont reconstruit eux-mêmes. La nouvelle salle communale de Saint-Quentin-le-Verger est dédiée à Rachel Tassard, ancienne maire du village qui avait lancé le chantier et qui est décédée en 2014.

Yves Détraigne était présent à l'inauguration de la stèle rendant hommage aux dix-sept aviateurs américains qui ont péri à Bourgogne-Fresne, le 1er avril 1944. A l'époque, ce sont vingt-six avions alliés qui revenaient d’une mission de bombardement sur l’Allemagne et devaient rejoindre la base d’Hardwick en Angleterre, qui avaient été attaqués par des avions de chasse ennemis. Deux appareils avaient été touchés, le Judith Lynn et le Bar Fly. (photo)

En bref…

.Le sénateur est allé avec plusieurs de ses collègues du groupe sénatorial d'études sur les déchets visiter deux sites de traitement de déchets dangereux en Isère. (photo)
.Yves Détraigne a assisté à l'Assemblée générale du Syndicat professionnel régional de l’industrie routière (SPRIR) de Champagne-Ardenne. (photo)
.Le sénateur était présent à l'Assemblée générale du Syndicat Général des Vignerons de la Champagne qui s'est tenue à Reims.
.Sur l'invitation de ses dirigeants, Yves Détraigne est allé à Vulaines visiter le site d'ARTEMISE (Aube Recyclage et Traitement d’Eléments Mercuriels Issus de Sources d’Eclairage), société auboise dont l'activité principale est la collecte et le traitement de sources lumineuses.
.Yves Détraigne a participé, avec ses collègues parlementaires marnais, à la rencontre trimestrielle de travail organisée par la FDSEA de la Marne, à la Maison des Agriculteurs de Reims. (photo)
.Le sénateur était présent, comme chaque année, à la veillée solennelle du 72ème anniversaire de la Journée nationale du Souvenir des victimes et héros de la déportation au Monument aux Martyrs de la résistance à Reims ainsi qu'à la cérémonie organisée, le lendemain, à Châlons-en-Champagne.

 

    

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