La lettre d'avril 2020

• Confinement : le cercle vicieux...

• Deuxième loi de finances rectificative pour 2020

En séance publique, le Sénat a examiné et voté le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR2). Ce texte prévoit de nouvelles mesures pour faire face à la crise du coronavirus. Sur les mesures fiscales, le Sénat a voulu aller plus loin dans le soutien aux entreprises, aux salariés et aux collectivités en cette période. Ainsi, le plan de soutien a été porté de 45 à 110 milliards d'euros pour faire face à l'urgence sanitaire et à la dégradation de la situation économique due à la prolongation du confinement. Le PLFR2 traduit ainsi la montée en puissance des dispositifs budgétaires et fiscaux.
La pandémie de Covid-19 aura un lourd impact sur les collectivités territoriales qui ont démontré leur rôle primordial dans ces circonstances particulières. Aussi, le groupe Union Centriste a obtenu l’augmentation de 8 millions d’euros des crédits de la dotation particulière élu local grâce à l’amendement de Sylvie Vermeillet. Les sénateurs centristes se sont également félicités de l’élargissement du taux réduit de TVA à l’ensemble des équipements de protection, en espérant que cette baisse de fiscalité sera bien répercutée dans les prix de ces produits devenus de toute première nécessité, comme l’avait défendu Hervé Marseille. En outre, suite à l’adoption, par le Sénat, de l’amendement déposé à l’initiative de Nathalie Goulet, le ministre de l’Economie s’est engagé à priver de toute aide les entreprises basées ou ayant une filiale dans des paradis fiscaux. S’agissant enfin de la transformation du report des charges sociales et fiscales en annulation pour les entreprises les plus affectées (sous condition de chiffre d’affaires), des négociations sont toujours en cours…

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• Social

Aide aux citoyens les plus fragiles

Yves Détraigne avait interpellé le Premier ministre sur la situation des citoyens les plus fragiles que la crise sanitaire rend encore plus vulnérables et démunis soulignant que l’annonce d’une prime exceptionnelle par le Président de la République suscitait de fortes attentes mais également beaucoup d’interrogations. Dans sa réponse, Edouard Philippe apporte quelques précisions : 150 euros par ménage éligible au revenu de solidarité active (RSA) et à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et 100 euros supplémentaires par enfant pour ces ménages, 100 euros par enfant pour les foyers éligibles aux allocations logement (APL). Une réflexion est en cours pour une aide aux étudiants les plus modestes et un plan d’urgence de 39 millions d’euros en faveur de l’aide alimentaire…

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Mineurs isolés

Le sénateur a questionné le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Santé sur la situation dramatique de nombreux mineurs isolés qui continuent à être laissés sans protection. En effet, il semblerait que les obstacles à l'accès à une protection effective pour les mineurs isolés, qui existaient avant la crise sanitaire, perdurent aujourd'hui malgré les mesures prises récemment par le Gouvernement et les recommandations adressées aux conseils départementaux. Ainsi, ils se voient encore trop souvent refuser l'accueil provisoire d'urgence lorsqu'ils se présentent pour demander une protection, leurs prises en charge sont supprimées en cas de remise en cause de leur minorité, des ordonnances de placements provisoires prises par les juges des enfants ne sont pas exécutées… Par conséquent, les enfants et adolescents dont la minorité a été contestée avant la crise doivent survivre dans la rue, dans des campements ou des squats où ils sont exposés à tous les dangers.

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Enfants maltraités

En cette période où l'école ne joue plus son rôle habituel de détection des situations de danger, Yves Détraigne a également interrogé Adrien Taquet sur la situation des enfants pendant le confinement. Dans cette situation, les rôles et places de chacun des acteurs, tant en protection de l'enfance qu'en matière pénale, sont brouillés tant et si bien que ces missions pourtant essentielles ne sont parfois plus assurées au mieux des intérêts des enfants et des adolescents. Malgré les ordonnances gouvernementales, les situations sont disparates selon les départements et dans nombre d'entre eux, les priorités ne sont plus en mesure d'être assurées : les services de prévention et de protection de l'enfance, dans le cadre administratif ou judiciaire, fonctionnent essentiellement par téléphone alors même que ce seul contact par téléphone apparaît insuffisant… La crise sanitaire conduit également de nombreux foyers à fermer, certains enfants doivent alors retourner à leur domicile dans des conditions mal préparées et sans aucun accompagnement éducatif effectif, ou bien sont brutalement réorientés vers d'autres structures.

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• Reconnaissance

Elèves infirmiers

Considérant les missions qui leur incombent, la responsabilité qui est la leur aujourd'hui et l'exposition au virus à laquelle ils font face, Yves Détraigne a demandé au ministre de la santé d’intervenir en faveur d’une meilleure rémunération des élèves infirmiers travaillant aux côtés des personnels soignants en première ligne face au Covid-19. En effet, pour parer à l'ampleur de la pandémie, de nombreuses régions ont appelé en renfort les étudiants en soins infirmiers et ceux-ci ont répondu présents. Alors que leurs compétences et leur capacité à soigner sont des atouts dans cette lutte, les élèves infirmiers aujourd'hui engagés dans la lutte contre le Covid-19 sont, pour certains, rémunérés comme de simples stagiaires, touchant au mieux 200 euros par mois en dernière année de formation.

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Aides à domicile

Considérant que ces accompagnants de vie exercent un travail remarquable avec simplicité et humilité, le sénateur marnais a sollicité Oliver Véran pour que les aides à domicile soient incluses dans la liste des professionnels prioritaires pour l'obtention de masques protecteurs face au covid-19. En effet, ces personnes sont en contacts quotidiens avec des personnes âgées et vulnérables. Or, elles n'ont que peu de protections à disposition, ce qui met en danger les salariés tout comme les personnes visitées. Si elles ne sont pas soignantes, ni infirmières, ni médecins, elles dispensent pourtant bien des soins au quotidien aux personnes âgées isolées, malades, handicapées...

Yves Détraigne a également cosigné un courrier de Jean-Marie Vanlerenberghe au Premier Ministre demandant à ce qu’une prime exceptionnelle soit versée aux aides à domicile. Quant au courrier de sa collègue Jocelyne Guidez demandant l'accès au test pour ces derniers, Olivier Véran vient de répondre qu'il prenait cette demande en considération, mais aucun avancement réel n'est acté pour les aides à domicile. 

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• Santé

Professionnels libéraux contribuant à la chaîne de santé

Alors que le président de la République a indiqué dans son allocution du 13 avril que le virus n’était pas le seul à tuer mais que « le renoncement à d'autres soins pouvait être aussi dangereux... », le sénateur a demandé au ministre de la Santé de permettre le retour dans leurs cabinets des professionnels libéraux contribuant à la chaîne de santé (pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes et audioprothésistes, masseurs-kinésithérapeutes, ostéopathes...). Pour cela, ils doivent intégrer la liste des professionnels en droit d'obtenir des masques de protection afin d’être pourvus en moyens de protection et de désinfection leur permettant de reprendre au plus vite les soins auprès des patients touchés ou non par le Covid-19.

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Renouvellement d'ordonnances périmées

Yves Détraigne a questionné Olivier Véran sur le renouvellement d'ordonnances périmées. Pour limiter les risques d'interruption des traitements suivis par les patients, le Gouvernement a en effet autorisé exceptionnellement jusqu'au 31 mai le renouvellement des ordonnances par le pharmacien au-delà de leur période de validité. Or, un syndicat de médecins généralistes s'inquiète de cette proposition et demande qu'il y ait un contact préalable à ce renouvellement, entre le médecin traitant et le pharmacien, craignant une mise en danger des patients…

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• Collectivités territoriales 

Soutien financier pour les achats de protection sanitaire

Yves Détraigne a saisi Jacqueline Gourault, ministre en charge des collectivités territoriales sur la nécessité d’accompagner financièrement les collectivités territoriales qui achètent des équipements de sécurité sanitaire en vue de les distribuer à leurs administrés. Lors de la discussion au Sénat du projet de loi de finances rectificative pour 2020, le gouvernement a refusé une imputation en section d'investissement des aides versées par les collectivités aux entreprises et aux associations qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise sanitaire. Il n’a pas accepté non plus d’inclure dans le champ du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée les achats de protections individuelles par les collectivités territoriales. Or, les collectivités territoriales fournissent des efforts considérables pour se pourvoir notamment en masques. Elles savent qu’au moment du déconfinement, leurs administrés se tourneront d’abord vers elles pour être équipés.

Le sénateur s'est également associé à un courrier de la sénatrice Françoise Gatel à Bruno Le Maire demandant un assouplissement de la procédure de commande publique afin de faciliter les initiatives des élus visant à anticiper et préparer le déconfinement.

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Prime exceptionnelle pour les agents des collectivités territoriales

Le sénateur Détraigne s’est associé au courrier initié par son collègue Laurent Lafon à Olivier Dussopt, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics, suite à la publication de l’ordonnance du 1er avril 2020 qui permet aux entreprises de verser une prime exceptionnelle, défiscalisée et exonérée de charges sociales, de 1000 euros à leurs salariés qui continuent de se rendre sur leur lieu de travail, malgré l’épidémie de coronavirus. Dans cette saisine, les sénateurs demandent que les agents publics territoriaux mobilisés sur le front de la crise sanitaire puissent également bénéficier d’une prime exceptionnelle.

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Marges de manœuvres financières des collectivités territoriales

Yves Détraigne a soutenu auprès du Premier Ministre la démarche commune faite par l’ensemble des associations d’élus du bloc local et départemental d'obtenir, pour les collectivités territoriales, plus de marges de manœuvres budgétaires pour financer leurs dépenses urgentes liées au coronavirus. Aujourd’hui, celles-ci multiplient les actions de soutien aux entreprises, au tissu associatif et aux plus précaires et, demain, elles auront un rôle important à jouer dans la relance, notamment en termes de commande publique. Elles doivent par conséquent avoir la garantie de l’exécutif de pouvoir continuer à disposer de l’ensemble de leurs ressources, tant en ce qui concerne le panier de leurs impôts locaux que des fonds de concours de l’État.

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Formation des élus entrants non installés

Le sénateur a également soutenu la proposition de Françoise Gatel à Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales, demandant que soient ouvertes dès à présent les possibilités de formation des élus entrants non installés. En effet, les conseillers municipaux élus au premier tour le 15 mars dernier, mais non installés en raison de la crise sanitaire, ne peuvent, de fait, pas bénéficier des fonds de formation de leur collectivité. Or, certains d’entre eux disposent, en cette période particulière, d’un temps qu’ils pourraient mettre à profit pour se former, grâce notamment à des solutions dématérialisées.

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• Développement d'applications de « contact tracing »

Le sénateur s’est inquiété auprès du ministre de l'intérieur du projet de développement d’applications de « contact tracing » visant à mettre en place une stratégie numérique d'identification des personnes ayant été au contact de personnes infectées. Sans s'opposer complétement à ce type de proposition, il convient de prendre en compte les recommandations émises par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) afin de limiter le potentiel intrusif de tels dispositifs. Celle-ci recommande, en effet, que seules les données nécessaires à des finalités explicites soient collectées et que le principe du consentement soit respecté. Les modalités techniques des dispositifs doivent, par ailleurs, être minutieusement analysées, parce qu'elles ont une incidence sur la protection de la vie privée. Il faut enfin que ce dispositif reste temporaire.

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• Economie

Aide aux entreprises en devenir

Yves Détraigne, Françoise Férat et René-Paul Savary ont interpellé le ministre de l’Economie et des Finances, sur la détresse des entreprises dont l'activité devait démarrer pendant le confinement afin de demander qu’elles bénéficient d’un soutien gouvernemental. A ce jour, pour pouvoir être éligible au fonds de solidarité de 1 500 €, une société doit avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 et, ainsi, pouvoir justifier d’une perte de chiffre d’affaires. Cette aide ne s'applique donc pas aux entreprises, qui auraient dû voir le jour au début du confinement ou dans les semaines suivantes. Quant aux autres dispositifs, ils ne sont applicables qu'aux entreprises bénéficiant déjà du fonds de solidarité… Il n’existe pas, a priori, de solutions viables pour les jeunes créateurs, bien souvent cautions à titre personnel de leurs prêts et dont le taux d’endettement est déjà au maximum. Les entreprises en création sont donc aujourd’hui complètement ignorées dans cette crise.

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Affectation des amendes pour non-respect du confinement

Le sénateur a interrogé Gérald Darmanin sur l’affectation des amendes actuellement dressées pour non-respect du confinement. En effet, plusieurs voix s'élèvent aujourd'hui pour que les sommes récoltées soient reversées aux personnes qui se battent contre cette pandémie : corps médical, professionnels libéraux de santé, ambulanciers, forces de l'ordre… Si le principe « d'universalité budgétaire » - à savoir que l'ensemble des recettes doit couvrir l'ensemble des dépenses – entraîne une interdiction des affectations, il serait toutefois opportun, à situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle, de réfléchir à l'attribution du montant de cette recette à une dépense particulière. Par conséquent, il lui a demandé de réfléchir en ce sens afin que les sommes récoltées puissent bénéficier aux personnels soignants et aux forces de l'ordre.

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Perturbation de l'activité des avocats

Considérant que cette profession ne pourra pas s'en sortir sans une intervention de l'État, le sénateur a demandé à Bruno Le Maire que les avocats soient inclus dans les dispositifs d'aides partielles mis en place par le Gouvernement. En effet, suites aux mesures de confinement, aucun rendez-vous ne peut être organisé avec les clients du cabinet, et les nouveaux clients ne peuvent être acceptés en rendez-vous, sauf à mettre en danger la santé du personnel. De même, les palais de justice sont fermés. Toutes les audiences sont suspendues à l'exception de celles relevant de l'urgence liée à la détention provisoire, et aux questions de demande de mise en liberté.

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• Agriculture

Réouverture des refuges animaliers

Yves Détraigne est intervenu auprès de Didier Guillaume pour soutenir la demande des associations de protection animale de réouverture des refuges animaliers. En effet, les associations demandaient l'autorisation d'une reprise des adoptions dans les refuges fermés au public. En empêchant que les adoptions aient lieu, le confinement a placé les refuges en situation de surpeuplement. Ces derniers n'ont, en outre, plus de rentrées financières liées aux adoptions. Sans décision gouvernementale, il avait un réel risque d'une vague massive d'euthanasies. Le ministre a depuis confirmé la réouverture des refuges dans des conditions sanitaires strictes afin de prévenir toute contamination entre les personnes.

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Réouverture des entreprises d'horticulteurs et de pépiniéristes

Le sénateur marnais a également relayé les conséquences dramatiques de la fermeture des entreprises d'horticulteurs et de pépiniéristes, au regard de la vente directe de leurs productions de fleurs, plantes et arbres. En effet, alors que plus de 60 % de leurs ventes se concentrent sur les mois de mars, avril et mai et que les frais engagés pour produire ces fleurs, plantes et arbres ont été engagés depuis plusieurs mois, l'interdiction de vente met en péril ces exploitations. Depuis début avril 2020, les plants potagers peuvent être achetés dans les jardineries qui vendent de la nourriture pour animaux. Yves Détraigne a donc demandé que les horticulteurs et pépiniéristes détaillants qui produisent leurs plants potagers et leurs plantes aromatiques puissent également rouvrir dans le respect des préconisations écrites dans les fiches métiers ad hoc. Il n'est pas plus dangereux de se rendre chez son horticulteur local qui produit sur place que dans une jardinerie…

Le sénateur s'est associé, à la fin du mois, à un courrier du sénateur Joël Labbé allant dans ce sens.au premier ministre, sur le même sujet. Deux questions ont été posées à Edouard Philippe. D'une part, les producteurs détaillants qui mettent à la disposition du public des plants et/ou semences destinés au potager ont-ils le droit d’ouvrir leur point de vente comme l’ensemble des agriculteurs qui mettent à la disposition du public un bien de première nécessité ? D'autre part, sur la base de ce droit à l’ouverture, les producteurs détaillants peuvent-ils jouir du même droit que les jardineries, c’est-à-dire, ouvrir l’ensemble de leurs rayons dans les mêmes conditions de sécurité renforcées ?

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• Viticulture

Préparation de la vendange 2020

A l’initiative de Françoise Férat, Yves Détraigne et l’ensemble des parlementaires marnais ont cosigné un courrier à Edouard Philippe concernant la problématique de la main d'œuvre saisonnière, qui est un vrai sujet de préoccupations pour les viticulteurs. Afin de poursuivre le travail qualitatif de vendanges à la main, les viticulteurs ont, chaque année, recours à de la main d’œuvre en provenance d’autres pays faute de main d’œuvre locale suffisante. Au regard des chiffres de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sur l’année 2019, les travailleurs saisonniers venant d’autres pays représentaient près de 29 000 saisonniers issus principalement de Pologne, Roumanie, Bulgarie, République Tchèque, Portugal et Espagne. Ce personnel est absolument nécessaire lors de la période cruciale des vendanges qui mobilisent environ 90 000 à 100 000 salariés dans un délai très court (entre 10 et 15 jours).

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Soutien de la filière viticole française

Considérant l'importance de soutenir la filière vitivinicole française, économiquement très importante pour de nombreux territoires, Yves Détraigne a relayé auprès du ministre de l'économie et des finances et de son homologue de l’Agriculture, les propositions formulées par la filière vigne et vin française afin de les accompagner et les soutenir alors que les complications s'accumulent pour elle : marchés et salons annulés, restaurants fermés, difficultés pour trouver de la main d'œuvre saisonnière, problèmes de trésorerie, conflit commercial avec les États-Unis, incertitudes autour du Brexit, instabilités des différents marchés internationaux.

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• Éducation

Continuité pédagogique et élèves "perdus de vue"

Yves Détraigne a questionné le ministre de l'éducation nationale sur la question de la « continuité pédagogique » et sur les enfants éloignés du système scolaire, absents ou fragiles. La pandémie vient malheureusement révéler davantage les difficultés sociales de notre pays en approfondissant encore les fractures de notre société. Certaines familles modestes ou peu diplômées sont plongées dans les plus grandes difficultés pour soutenir leurs enfants, par manque de connaissances, de matériel, d'espace ou de disponibilité. Elles se retrouvent livrées à elles-mêmes, face à des enfants qui doivent continuer à apprendre, au risque de le payer chèrement demain. La continuité pédagogique promise par le Gouvernement est largement mise à mal par la réalité vécue sur le terrain. Il semblerait qu'on dépasse le taux de 5 % d'enfants dit « perdus de vue » par le système scolaire depuis le début du confinement. Ce pourcentage risque de venir grossir les rangs, déjà fournis, des « décrocheurs » …

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Avenir des lycées français du monde

Le sénateur a demandé au ministre des affaires étrangères les mesures envisagées pour préserver le réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) mis en difficulté par la pandémie. La crise du Covid-19 entraîne, en effet, des conséquences sociales et économiques importantes qui vont nécessairement impactées sur l'avenir de ce réseau, les parents assumant déjà une grande part des budgets. Le réseau des 492 établissements scolaires gérés par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est un instrument essentiel au service de l'influence de la France dans le monde. Depuis plusieurs années, il fait face à des mutations importantes telles que l'accroissement de la demande et une concurrence accrue dans le secteur de l'éducation et connaît des difficultés importantes. La pandémie risque de porter un coup fatal à ce réseau d'excellence.

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• Agenda bien rempli…

Au Sénat, compte tenu des mesures prises dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, la commission des lois poursuit ses travaux par visioconférence. Plusieurs membres du gouvernement ont ainsi été auditionnés sur les mesures prises dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, Christophe Castaner, ministre de l’intérieur, Cédric O, secrétaire d’État chargé du Numérique, ou encore Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

La commission a également souhaité entendre Jacques Toubon, défenseur des droits, sur des sujets très variés : accès aux services publics, attestations de déplacement, situation dans les prisons, pour les mineurs étrangers non accompagnés, dans les centres de rétentions, inégalités sociales… 

La mission de suivi de contrôle des mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour lutter contre l’épidémie de Covid‑19 a également ouvert ses auditions à l’ensemble de ses membres. Son travail porte sur tous les domaines relevant de la commission des lois : préservation des libertés individuelles dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, protection des personnes pendant le confinement, utilisation éventuelle des données personnelles pour lutter contre l’épidémie, actions mises en œuvre par les collectivités territoriales…


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