La lettre de mars 2020

• Confinement

@LnDev.

• Etat d'urgence sanitaire

Dimanche 22 mars 2020, le Parlement a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. L’objectif de ce texte est d’organiser le report du second tour des élections municipales et communautaires, d’instaurer un dispositif d'état d'urgence sanitaire et de prendre des mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie.

Le texte définitif a repris plusieurs apports du Sénat :

•    un meilleur encadrement des mesures pouvant être prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour préserver les droits et libertés des citoyens, même en temps de crise ;

•    la création d’un dispositif exigeant de contrôle du Parlement sur les décisions prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence sanitaire ;

•    le report de l’entrée en fonction des conseillers municipaux dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour, pour éviter tout risque sanitaire lors de la réunion d’installation ;

•    davantage de garanties pour l’organisation du second tour dans les communes où des sièges de conseiller municipal restent à pourvoir ;

•    l’assouplissement des règles de fonctionnement des collectivités territoriales afin d’assurer la continuité des services publics locaux.


• Le Sénat en soutien des élus locaux

Face à la crise sanitaire que traverse notre pays et aux difficultés juridiques que les élus locaux peuvent rencontrer dans la gestion quotidienne de l'épidémie au sein de leur commune, le Président du Sénat a mis en place une cellule d'aide aux communes, complémentaire des plates-formes déjà en place par l'Association des Maires de France et l'Association des Maires Ruraux de France. Les sénateurs marnais ont relayé cette information aux maires du département en leur proposant de se faire leur porte-parole, le cas échéant, de leurs questions à cette cellule administrative dont l’objectif est, dans la mesure du possible, d'apporter des éclaircissements afin de répondre à vos possibilités d'action pendant cette période d'urgence sanitaire et de confinement de la population.

Saisi par un maire, Yves Détraigne a ainsi pu lui confirmer qu’il pouvait continuer de faire travailler ses deux employés communaux : les services publics de l'eau, de l'assainissement et de la voirie faisant partie des services pour lesquels il convient d'organiser la continuité de l'activité. Il lui a donc conseillé de rédiger un plan de continuité de l'activité (PCA), même sommaire, pour définir les missions essentielles qu'il convenait de poursuivre. Le travail des agents doit être organisé en fonction de ce plan, tout en respectant les consignes sanitaires (gestes barrières, gel hydroalcoolique, etc.).


• Violences conjugales en confinement

Pour venir en aide aux conjoints battus et limiter les drames, de nombreux dispositifs ont été mis en place par le gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. Une personne se sentant en danger pourra envoyer un SMS au 114 pour qu'ensuite les forces de sécurité intérieure interviennent. Depuis le 30 mars, des "points d'accompagnement éphémères" sont mis en place dans les centres commerciaux Unibail, à l'entrée des hypermarchés. Enfin, un dispositif d'alerte a été mis en place dans les pharmacies où il suffiraaux victimes de prononcer le terme "Masque 19" pour que le pharmacien avertisse les forces de l'ordre.


• Accès aux masques et aux tests

Protection des forces de l’ordre

Le sénateur s’est associé au courrier de Jean-François Longeot, sénateur du Doubs, au ministre de l’Intérieur, pour dénoncer le manque de mesures de protection données aux forces de l’ordre (police nationale et municipale, gendarmerie nationale et administration pénitentiaire). Depuis la mise en place du confinement, celles-ci ont renforcé leurs actions de contrôle sur la voie publique. Or elles ne disposent pas - qu’il s’agisse de leurs missions régulières de maintien de l’ordre, ou bien d’actions de contrôle – des protections nécessaires pour garantir leur bonne santé. De nombreux cas de contamination au Covid-19 sont recensés dans leurs rangs…

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Accès aux tests pour les aides à domiciles

Yves Détraigne a cosigné le courrier de Jocelyne Guidez, sénatrice de l'Essonne, au ministre de la Santé sur la nécessité d’ajouter les aides à domicile dans la liste des personnes prioritaires – au même titre que le personnel des EHPAD, pour l’accès aux tests. Il est en effet urgent que ces professionnels puissent en bénéficier afin de s’assurer qu’ils ne soient pas contaminés par le COVID-19. Sans cela, ils risqueraient de propager le virus, sans le vouloir, à d’autres personnes, notamment à des publics fragiles, et à leur famille.

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• Travail dans le BTP

Travail sur les chantiers

Yves Détraigne a également cosigné le courrier d’Annick Billon, sénatrice de la Vendée, à la ministre du Travail afin de soutenir les entreprises du bâtiment dans leur décision prise de cesser leur activité sur les chantiers. Ces professionnels considèrent en effet que, dans la grande majorité des cas, ils ne sont pas en mesure de garantir la sécurité de leurs salariés et que les directives préconisées par le gouvernement pour prévenir la propagation du virus covid-19 ne peuvent être correctement appliquées. Depuis, ils sont en attente de la publication officielle du Guide national de recommandation des bonnes pratiques face à la pandémie.

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Instruction décalée des autorisations d'urbanisme

Le sénateur s’est inquiété auprès du ministre de l'Economie des conséquences de la publication, le 25 mars dernier, d'une ordonnance visant à neutraliser les délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme... L'instruction de tout nouveau permis de construire, tout permis d'aménager ou toute déclaration préalable de lotissement, par exemple, est reportée d'un mois après la sortie de crise, avec pour conséquence, si l'état d'urgence sanitaire dure deux mois, un décalage de l'instruction de trois mois. À ce délai, il faut ajouter un délai de recours supplémentaire de deux mois pour tous les permis non purgés au 12 mars, qui résulte également de l'ordonnance. Enfin, compte tenu de l'engorgement des administrations provoqué par l'afflux des demandes bloquées pendant ces trois mois, des demandes courantes de pièces complémentaires et de consultation de services extérieurs, il est à prévoir que la quasi-totalité des autorisations ne seront purgées de tout recours qu'au début 2021. En conséquence, il est à craindre que, d'une part, toute la maîtrise d'œuvre soit inactive pendant cette période de décalage d'instruction des autorisations d'urbanisme et les études d'exécution seront reportées d'autant, et d'autre part, que les entreprises de gros œuvre ne puissent démarrer leurs travaux qu'en 2021 au plus tôt…

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• Soutien économique

Soutien aux petites et moyennes entreprises

Yves Détraigne a relayé auprès de Bruno Le Maire les inquiétudes soulevées par la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) quant au décalage existant entre les discours et la réalité. En effet, si le Gouvernement a réaffirmé plusieurs fois sa volonté de faciliter la mise en place du chômage partiel pour « éviter des vagues de licenciements », il semblerait pourtant, dans la pratique, que de plus en plus d'entreprises soient confrontées à des refus de chômage partiel au motif que leur secteur n'est pas concerné ou que leur entreprise est en capacité « théorique » de poursuivre son activité. Il a donc insisté sur la nécessité d'éviter les licenciements et les faillites des TPE et PME, et de permettre à ces entreprises de rebondir au plus vite possible une fois la crise terminée.

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Situation des restaurateurs

Rappelant la situation désastreuse dans laquelle se trouvent les restaurateurs, suite à la fermeture brutale de leurs établissements, Yves Détraigne a demandé à Bruno Le Maire de publier un décret reconnaissant le Covid-19 comme catastrophe naturelle, et ce, dans les plus brefs délais. En effet, seule cette décision peut permettre le début de la prise en charge par les assurances de la perte d'exploitation de ces professionnels. Afin de préserver ces entreprises et les milliers d'emplois qu'elles génèrent, il convient de reconnaître, en tant que « catastrophe naturelle », la pandémie que connaît notre pays.

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Fonds de solidarité des professionnels libéraux

Yves Détraigne a interrogé Bruno Le Maire sur le projet de décret relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19. Plusieurs syndicats de professions libérales sont inquiets de la rédaction de celui-ci. Aujourd'hui, certains professionnels libéraux (kinésithérapeutes, ostéopathes…), non concernés par l'interdiction d'accueil au public au regard de l'arrêté du 14 mars 2020, ont toutefois décidé de fermer leurs cabinets. N'étant donc pas dans le cas d'une fermeture administrative, ils pourront toucher une aide de l’Etat si leur perte de chiffre d'affaires est d'au moins 70 % dans la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, par rapport à la même période de l'année précédente. Considérant que, pour la plupart, ils ont pu exercer leur activité pendant au moins quinze jours en mars, le sénateur a demandé que soit retenue, comme critère, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % par rapport à la même période à N-1.

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• Fermeture des bureaux de postes

Le sénateur s’est inquiété auprès du ministre de l'Economie de la fermeture de nombreux bureaux de poste en milieu rural, du fait du recentrage de l'activité de l'entreprise en période de pandémie. La Poste étant obligée de réduire ses effectifs, seuls 1 600 bureaux (sur les 7 700 que compte le pays) sont désormais ouverts uniquement en semaine. Si la distribution des courriers continue à être assurée, cette situation prive toutefois les habitants du monde rural – outre de leur bureau de poste – d'argent liquide : les distributeurs de billets de ces bureaux n'étant alors plus approvisionnés. Or, certains clients de La Poste n'ont qu'une carte ne permettant que des retraits sur leur livret A.

Saisis par le maire de Mourmelon-le-Grand, Françoise Férat, Yves Détraigne et René-Paul Savary ont cosigné un courrier à l’attention de Gilbert Doré, Délégué régional Grand Est du Groupe La Poste à ce sujet.

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• Education

Tenues des épreuves communes de contrôle continu

Considérant la situation exceptionnelle de la France, le sénateur a demandé au ministre de l'Education nationale d’annuler, pour les classes de 1ère, la tenue de la deuxième série d'épreuves communes de contrôle continu (E3C) prévue à la rentrée des vacances de printemps. Alors que les lycéens de première ont déjà été confrontés à nombre de difficultés pour passer la première série fin janvier (grèves des professeurs, blocages des lycées...), il paraît compliqué d'envisager qu'ils devront passer la seconde série d'épreuves en sortant du confinement. De la même manière, de nombreuses voix s'élèvent pour demander un aménagement du baccalauréat pour les classes de Terminale. Cela permettrait de diminuer la pression sur les élèves et leurs parents mais aussi sur les enseignants et les équipes administratives des lycées déjà éprouvés par le confinement.

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Travail des apprentis mineurs

Alerté par des parents dont le fils, apprenti mineur dans les métiers de bouche, a dû rejoindre son entreprise, Yves Détraigne s’est inquiété auprès de Muriel Pénicaud de cette situation qui oblige lesdits parents à rompre leur confinement pour emmener leur enfant au travail. Celui-ci étant, en outre, au contact de ses collègues et ses clients, devient alors de facto un vecteur de propagation au sein de leur foyer... Considérant qu'il parait aberrant que des parents restent à la maison alors que leurs enfants mineurs vont travailler, il a demandé de prendre les mesures nécessaires pour que les apprentis mineurs puissent eux-aussi rester confinés...

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• Agriculture

Maintien des marchés alimentaires

Yves Détraigne a soutenu, auprès du ministre de l'Agriculture, les demandes répétées du monde agricole de maintenir, le plus possible, les marchés alimentaires. S'il est évidemment nécessaire de veiller au bon respect des "gestes barrières", les marchés dans les villes permettent le désengorgement des grandes et moyennes surfaces dont l'espace est de surcroit clos, mais aussi d'aider les populations à se nourrir près de chez elles et, à certains agriculteurs, de pouvoir vendre leur stock. En effet, cette décision met en péril les petits producteurs en vente directe qui voient leur survie économique menacée. Cela créé également une rupture d'égalité entre des grandes surfaces et les marchés tenus par des acteurs locaux.

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Filière bois

Le sénateur s’est associé au courrier d'Anne-Catherine Loisier, sénatrice de la Côte-d'Or, au ministre de l’Agriculture et à la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, sur les difficultés et l’incertitude que connaît un grand nombre d'entreprises de la filière bois face à la crise actuelle. Le manque de main d'œuvre par absence d'équipements de protection et la chute des approvisionnements, notamment, sont autant de facteurs qui viennent fragiliser les entreprises chaque jour davantage. Dans les circonstances exceptionnelles, les sénateurs ont demandé au gouvernement la mise en place d’un dispositif de soutien exceptionnel à l'ONF, de manière à ce qu'il soit en capacité financièrement de reporter ces échéances.

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• Connectés

Malgré le confinement, les réunions continuent… en audioconférence et en visioconférence…
(photo) Outre les conférences hebdomadaires du Préfet de la Marne, Yves Détraigne participe ainsi de façon régulière à des échanges entre commissaires centristes aux lois, a des réunions « virtuelles » de la commission des lois ou encore à la réunion hebdomadaire du groupe centristes… Il a également participé à un échange aussi entre parlementaires marnais et responsables agricoles départementaux… Il s’est enfin entretenu avec madame Agnès Walch Mension-Rigau, rectrice de l'académie de Reims. Les nouvelles technologies permettent de garder plus facilement le contact !


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