La lettre de janvier 2020

• Délégation en matière d'état civil dans les communes nouvelles

Yves Détraigne avait demandé à Jacqueline Gourault de préciser si un agent d'une commune nouvelle pouvait recevoir une délégation en matière d'état civil pour les communes déléguées et, le cas échéant, qui était alors compétent pour attribuer cette délégation, le maire de la commune nouvelle (lequel n'est pas compétent en état civil) ou le maire délégué (lequel n'a pas de compétence sur les agents). La ministre de la cohésion des territoires vient de lui confirmer que seule la commune nouvelle avait la qualité de collectivité territoriale et, à ce titre, la personnalité juridique. Ainsi, seul le maire de la commune nouvelle, qui est officier de l'état civil à l'instar du maire délégué, peut déléguer tout ou partie de ses attributions d'officier de l'état civil à des fonctionnaires titulaires de la commune nouvelle affectés dans les communes déléguées.

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• Liste électorale

La date butoir pour s’inscrire sur les listes électorales a été fixée au vendredi 7 février 2020, soit cinq semaines avant le premier tour des élections municipales des dimanches 15 et 22 mars. Les inscriptions peuvent être faites dans les mairies, à condition de se présenter avec une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de trois mois et le formulaire CERFA de demande d’inscription (disponible en mairie). On peut aussi s’inscrire sur internet via le site Service-Public.fr. On peut également désormais vérifier très simplement que l’on est bien inscrit sur les listes électorales. Pour cela, il faut se rendre sur le site Service-Public.fr et cliquer sur l’onglet « Liste électorale, bureau de vote… comment vérifier votre inscription ? »


• Santé

Médicaments en accès libre dans les pharmacies

Alors que la décision a été prise, à compter du 15 janvier, de retirer de l'accès libre les médicaments à base de paracétamol, d'ibuprofène, et d'aspirine dans les pharmacies, le sénateur a demandé à Agnès Buzyn comment elle entendait règlementer la vente de ces produits sur internet. En effet, les médicaments, non soumis à prescription obligatoire, peuvent être commercialisés en ligne. Or, sans contact avec un professionnel, le risque de surmédication y est encore plus important.

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Avenir de l'hôpital public

Yves Détraigne a demandé à Agnès Buzyn de prendre des mesures urgentes face à la décision, prise le 14 janvier 2020, par 1 200 chefs de services hospitaliers et d'unités fonctionnelles, de démissionner de leurs fonctions administratives. Issus de toute la France et réunis à l'initiative du collectif inter-hôpitaux (CIH), ces médecins réclament une réflexion de fond sur la remise à niveau de l'hôpital public. Ils estiment que les pouvoirs publics ont abandonné les valeurs que portait jusque-là le système hospitalier français et qui en faisaient une référence internationale. Ces vingt dernières années ont, en effet, vu la qualité de l'hôpital public se dégrader, d'abord en termes de qualité de travail et de réception pour les patients, puis en termes de qualité des soins apportés aux patients. En clair, les fondamentaux de la médecine publique française, à savoir les meilleurs soins pour tous et de la manière la plus juste, disparaissent peu à peu du fait d'une volonté politique basée sur le profit… Les directeurs d'hôpitaux ne se sentent plus des gestionnaires mais des comptables, et un hôpital de qualité n'est plus pour l'Etat, selon eux, celui qui soigne le mieux mais celui qui atteint l'équilibre financier.

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Traitement de la migraine

Considérant que les dernières recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) concernant la migraine étaient anciennes et que le parcours de soins restait compliqué (voire incertain) pour le patient, Yves Détraigne a demandé à la ministre des solidarités et de la santé que la HAS travaille à de nouvelles recommandations incluant les récentes avancées thérapeutiques, et qu'une étude d'impact de cette maladie soit conduit sur la qualité de vie au travail des migraineux afin d'évaluer et de mieux prendre en charge cette pathologie. En effet, dans notre pays, la migraine concerne 12 % des adultes et 5 à 10 % des enfants, soit 11 millions de personnes. Les femmes sont deux à trois fois plus touchées que les hommes. Un tiers des malades n'ont jamais consulté et ont recours à l'automédication. Dans la plupart des études françaises, 30 à 45 % des migraineux n'ont jamais consulté pour leurs migraines, ignorent leur statut de migraineux et les possibilités de prise en charge existantes…

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• Numérique

Dossier médical partagé

Considérant que le « dossier médical partagé » est un des outils en faveur d'une meilleure maîtrise des dépenses de santé, Yves Détraigne a demandé à la ministre de la Sénat si elle entendait, d'une part, inciter chaque patient à ouvrir et remplir son DMP et, d'autre part, rappeler au corps médical l'intérêt de mieux l'utiliser. Gratuit, confidentiel et sécurisé, celui-ci permet de conserver, en un lieu unique, ses informations de santé en ligne et de les partager avec son médecin traitant et les autres professionnels de santé, même à l'hôpital. On y retrouve notamment son historique de soins des vingt-quatre derniers mois automatiquement alimenté par l'assurance maladie, ses antécédents médicaux, ses résultats d'examens, ses comptes rendus d'hospitalisations… Il peut améliorer l'efficacité de la prise en charge du patient. Toutefois, à l'heure actuelle, le DMP n'étant pas obligatoire et n'ayant aucun impact sur les remboursements, il n'est pas toujours pris en compte par les professionnels de santé, ni consulté, ni complété.

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Démarches administratives sur Internet pour les seniors

Considérant que les personnes âgées, qui n'utilisent pas les outils numériques, ne devraient pas être dans l'obligation d'effectuer leurs démarches administratives sur internet, le sénateur demande au secrétaire d’État chargé du numérique, de prendre en compte cette réalité et que cette partie de la population ne soit pas oubliée. En effet, de plus en plus souvent, les seniors se retrouvent obligés de devoir utiliser Internet, par exemple dans leur suivi médical où, de plus en plus, la prise de rendez-vous ou la réception de résultats d’examens nécessitent d’être connecté. Une récente étude indiquait pourtant que 27 % des personnes âgées de plus de 60 ans n'utilisent jamais internet, soit 4 millions de personnes. Ce public se retrouve donc isolé et dépendant du bon vouloir sur leur entourage…

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Conséquence de la surexposition des jeunes enfants aux écrans

Yves Détraigne a demandé à la ministre de la santé comment elle allait réagir aux résultats d’une récente étude de l'agence sanitaire Santé publique France (SpF) sur la surexposition des jeunes enfants aux écrans. IL semblerait que les enfants exposés aux écrans le matin avant l'école, auraient trois fois plus de risque d'avoir des troubles du langage. Et s’ils ne discutent pas du contenu des écrans avec leurs parents, ces enfants multiplieraient par six leur risque d'avoir des troubles du langage. Les chercheurs précisent que ce n'est pas le temps passé devant les écrans (en moyenne vingt minutes le matin) qui serait en cause, mais bien le moment de la journée qui aurait un impact. Ce moment aurait tendance à épuiser leur attention et à les rendre moins aptes aux apprentissages.

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• Agriculture

Producteurs de Lait

Le sénateur a relayé les inquiétudes croissantes de l'association des producteurs de lait indépendants au sujet de la situation actuelle des éleveurs de vaches laitières et de la filière laitière. Ses responsables rappellent, en effet, que le salaire moyen d'un éleveur laitier est de 620 € mensuel (Insee, 2019) et le prix payé aux producteurs pour une tonne de lait ne couvre toujours pas les coûts de production et ne permet toujours pas de dégager un salaire décent. Avec un prix de la tonne de lait d'environ 340 euros, le nombre de producteurs a poursuivi sa chute libre au profit des mégastructures industrielles. Ce sont ainsi 2 500 fermes laitières qui disparaissent en moyenne chaque année au détriment de l'environnement et de la vie sociale et économique des territoires.

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Reconnaissance du pastoralisme

Yves Détraigne a demandé à Didier Guillaume s'il entendait agir pour une plus grande reconnaissance de la valorisation des surfaces agricoles par le pastoralisme et des services rendus à la société. Avec moins de 50 % d'herbe, les surfaces pastorales sont néanmoins des terres ayant une valeur agricole et sociétale très importante. Elles garantissent notamment une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, ce qui est essentiel dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent également une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. En réponse, le ministre a confirmé que la France portait la nécessité de conserver dans le futur texte les avancées obtenues suite à l'adoption en 2017 du règlement dit « Omnibus », qui permettent de reconnaître plus facilement certaines surfaces pastorales comme des surfaces agricoles. Les travaux sur la réflexion sur la sécurisation des surfaces pastorales dans la future PAC continueront en 2020 avec les mêmes acteurs et permettront d'étudier si d'autres modalités de gestion plus simples pour les exploitants et l'administration sont possibles.

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Relations commerciales dans le secteur agricole

A la mi-janvier, le Sénat a adopté, en première lecture la proposition de loi modifiant la "loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous", dite "loi Egalim", présentée par Daniel Gremillet et qu’Yves Détraigne avait cosigné. Ce texte fait suite à un rapport d'information sénatorial d’octobre dernier tirant un bilan de ladite loi. Il vise à mettre en place trois mesures d’urgence : assouplir l'encadrement des promotions en grande surface appliqué depuis début 2019 ; expérimenter une clause de révision des prix dans les contrats portant sur certains produits finis majoritairement composés d'une matière première agricole ; et ratifier l'ordonnance de réforme du droit des coopératives agricoles prise par le Gouvernement tout en la conformant à son champ d'habilitation défini par la loi initiale.

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• Environnement

Utilisation des plantes pour les soins aux animaux

Yves Détraigne a demandé à Didier Guillaume de l’éclairer sur sa position quant à l’utilisation des plantes pour soigner les élevages, en lieu et place des antibiotiques. En effet, l'antibiorésistance est devenue, ces dernières années, une problématique majeure. Afin de trouver des alternatives fiables, de plus en plus d'éleveurs se sont tournés vers les plantes pour soigner leurs troupeaux, valorisant un savoir-faire traditionnel basé sur la nature. Toutefois, la réglementation actuelle en interdit l'usage et met hors-la-loi de nombreux éleveurs. Un collectif a élaboré une proposition réglementaire pour que l'utilisation des plantes pour stimuler les animaux soit autorisée. Pour ce faire, il faudrait créer, dans la loi, une nouvelle catégorie juridique utilisable en élevage, celle de préparation naturelle traditionnelle, composée exclusivement de substances naturelles à usage biostimulant.

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Défense de l’environnement marnais

En janvier, les sénateurs marnais ont écrit à deux reprises au Préfet de la Marne. Une première lettre pour soutenir les préoccupations légitimes des habitants du Sud-ouest marnais qui n’acceptent plus les nouveaux projets éoliens, ce territoire accueillant déjà sur son sol six fois plus de mats que la densité nationale moyenne ! Et un second courrier pour relayer les interrogations de l’association « Protection des Paysages et de l'Environnement dans le 51 » (PPE51) dont les membres s'inquiètent de la dégradation subie par le Marais de Saint Gond depuis plusieurs années et demandent que le site soit mieux préservé.


• Justice

Responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits

Yves Détraigne s’est associé à la proposition de loi tendant à revoir les conditions d'application de l'article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits, déposée par sa collègue Nathalie Goulet. Actuellement, cet article du code pénal prévoit que n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Selon la proposition de la sénatrice centriste, les dispositions de cet article ne s’appliqueraient plus lorsque l’état de l’auteur résulte de ses propres agissements ou procèdent eux-mêmes d’une infraction. Par exemple quand il a arrêté son traitement ou lorsqu’il est sous l’emprise de l’alcool ou de drogues. Il ne pourrait plus, dès lors, invoquer sa propre turpitude pour échapper à un procès et à des sanctions.

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Nouveau code de la justice pénale des mineurs

La commission des lois, dont Yves Détraigne est membre, a débuté ses travaux d’évaluation de la réforme proposée par le Gouvernement en recueillant le point de vue des différents acteurs de la justice pénale des mineurs : la protection judiciaire de la jeunesse, le secteur associatif habilité qui gère certaines structures, les juges pour enfants dont la mission va considérablement évoluer, le parquet pour mineurs ainsi que les représentants des avocats. Si la nécessité de refondre l’ordonnance de 1945 n’était contestée par personne, le texte gouvernemental suscite toutefois de nombreuses interrogations, qu’il s’agisse de la présomption de responsabilité pénale à 13 ans ou du raccourcissement des délais de jugement, qui fait quasiment disparaître l’instruction des affaires.

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• Financement du réseau des chambres de commerce et d'industrie

A Yves Détraigne qui l’avait interpellé sur l'évolution du financement du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et sur la nécessité de supprimer le prélèvement dit « France Télécom », ce qui rendrait au réseau 29 millions d'euros, Bruno Le Maire a répondu que ledit prélèvement avait bien disparu lors du vote de la loi de finances. Il a confirmé que les efforts financiers demandés étaient importants et qu’une attention particulière serait portée à la situation des CCI et à leur capacité de réussir la réforme engagée. Les CCI les plus fragiles devraient être soutenues.

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• Avenir des Ambassadeurs Thématiques

Alors que Ségolène Royal fait l’actualité suite à la décision gouvernementale de mettre fin à ses fonctions d’ambassadrice des pôles, Yves Détraigne a interrogé le ministre des Affaires étrangères sur la mise en place de mesures encadrant les postes d’ambassadeurs thématiques. Censés répondre à la nécessité de couvrir une zone géographique plus vaste qu’un pays, des angles morts de la diplomatie ou des questions transversales, ces ambassadeurs sont des fonctionnaires particuliers dans des postes dont les contours peuvent être vagues, tant au niveau de la fiche de poste qu’au niveau de la rémunération, y compris pour leur employeur officiel, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE). Certains exercent de façon bénévole, d’autres se voient accorder une rémunération, tous disposent des moyens de l’Etat pour mener à bien leur mission. Concernant le processus de nomination, il n’existe pas non plus de règles précises. Certains de ces postes mériteraient sans doute d’être mieux encadrés pour gagner en sérénité et en légitimité tandis que d’autres devraient peut-être être supprimés.

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• Sur le terrain

Voeux à Vandeuil


Voeux à DameryVoeux à Pomacle

Jacqueline Gourault

En janvier, un certain nombre de cérémonies de vœux a occupé, comme chaque année, l'agenda du sénateur qui doit souvent arbitrer entre plusieurs manifestations à la même date… Jonchery-sur-Suippe, Muizon, Vandeuil, Les Mesneux, Witry-les-Reims, Cramant, Pomacle, Cormontreuil, Communautés de communes des Paysages de Champagne, Ecueil, Communauté urbaine du Grand Reims, Cauroy-les-Hermonville, Mourmelon-le-Grand, Communauté de communes de Sézanne – Sud-Ouest Marnais…

Comme tous les trimestres, le sénateur a retrouvé plusieurs parlementaires marnais pour un échange avec les responsables de la FDSEA51. Après un tour d'horizon de l'actualité, il y a notamment été question des textes règlementaires parus en décembre et relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation, mais également de l’accompagnement des agriculteurs en difficulté.

En Janvier, le sénateur a été à la rencontre des acteurs du monde judiciaire dans le cadre des audiences solennelles de rentrée à la Cour d’appel de Reims, du Tribunal de commerce de Reims, mais également du « Tribunal judiciaire » de Reims, né le 1er janvier de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance en France.

Suite au lancement, par le ministre de l’Intérieur, des travaux de rédaction du nouveau Livre blanc de la sécurité intérieure, chaque département a organisé des « assises territoriales de la sécurité intérieure » afin de confronter les premières pistes d’analyse et de proposition et de conduire une consultation large avec la population, les élus, les forces de l’ordre… Yves Détraigne était présent à la réunion programmée sur ce thème à la Préfecture de Châlons-en-Champagne.

Il était également présent à l'inauguration de la médiathèque de Gueux, ouverte suite à la rénovation de deux anciens bâtiments communaux et qui vient se substituer à la bibliothèque qui existait déjà.

Il a assisté à une concertation régionale pour l’élaboration du projet de loi de « décentralisation, différenciation et déconcentration » (3D) en présence de Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, au Conseil départementale de la Marne.


• Au Sénat


• Dans l'hémicyle en février 

Proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève, proposition de loi relative à la sécurité sanitaire, proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique, débat portant sur « l'irresponsabilité pénale » Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée...


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