La lettre de mai 2019

• Culture

Reconstruction de Notre-Dame de Paris

Considérant que Notre-Dame de Paris mérite d'être traitée autrement que dans l'émotion et la précipitation, Yves Détraigne a interpellé le ministre de la culture sur les inquiétudes soulevées par le projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet. Si l'objectif - reconstruire le monument - fait l'unanimité, la nécessité de voter une loi en urgence divise. La France disposant, en effet, des meilleurs spécialistes de la protection du patrimoine, la création, pour l'occasion, d'un établissement public spécifique interroge particulièrement. De même, au nom de l'objectif présidentiel d'une reconstruction en cinq ans, le texte habiliterait le Gouvernement par ordonnances à déroger aux codes de l'environnement, de la restauration et de la conservation du patrimoine, ainsi qu'à celui de l'archéologie préventive. Il paraît particulièrement dangereux d'initier ce type de procédure dans un domaine où l'État oblige n'importe quelle collectivité à respecter un certain nombre de normes et de règles pour la moindre restauration d'église ou de château.

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État des édifices et monuments français

Le sénateur a également interrogé Franck Riester sur la sécurité entourant les monuments français. Alors que de nombreux monuments sont malheureusement en péril, le sinistre qui a ravagé Notre-Dame de Paris met en lumière la question de l'entretien des dispositifs de sécurité-incendie de ces édifices sous responsabilité du ministère de la culture, mais également des collectivités territoriales. Les communes, qui possèdent près de 47 % des édifices publics protégés au titre des monuments historiques, n'ont pas toujours les capacités budgétaires pour prendre en charge ce patrimoine de manière optimale… De même le budget du ministère de la culture apparaît souvent comme insuffisant pour protéger, conserver et restaurer les immeubles et objets immobiliers protégés.

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Avenir des festivals

Le sénateur a interrogé le ministre de la culture sur les menaces pesant sur les festivals. En effet, dans le contexte d'une menace terroriste que connaît notre pays, les organisateurs doivent compter avec des dépenses en augmentation de la sécurisation des lieux lors des manifestations. Des mesures adaptées doivent évidemment être prises. Toutefois les surcoûts générés pèsent énormément sur les budgets des manifestations et les organisateurs hésitent à en augmenter le prix des billets d'entrée, ou à solliciter un peu plus les collectivités territoriales, afin de préserver ces événements importants pour la diffusion de la culture dans nos territoires.

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• Collectivités territoriales

Frelons asiatiques

Le sénateur est intervenu en explication de vote sur la proposition de loi tendant à renforcer l'intervention du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes. Ce texte traite notamment du frelon asiatique, prédateur des guêpes et abeilles. Si le débat sur le sujet n’était peut-être pas inutile pour clarifier les compétences du maire et rappeler l’importance du rôle des préfets en la matière, le sénateur s’est abstenu sur le vote final considérant que les maires n’avaient pas besoin d’une nouvelle législation pour intervenir, avec les services compétents de l’État, en cas de problèmes. Selon lui, "la population française serait d’ailleurs certainement moins nombreuse si les maires n’étaient pas intervenus lors des crises précédentes !"...

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Fonds national de compensation obligatoire pour les collectivités locales

Yves Détraigne a écrit à la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, pour lui demander des explications quant aux méthodes de calculs du Fonds national de compensation obligatoire pour les collectivités locales versant ou non un complément familial. Si le mode de calcul de la compensation, qui détermine la part contributive de chaque collectivité, est précisé par lesdécrets n° 85-885 et n° 85-886 du 12 août 1985, il semblerait toutefois que la méthode soit très opaque. En outre, le décalage des deux années de la dette ou de la créance laisse également perplexe les élus locaux.

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Financement des équipements "écologiques" des communes

Yves Détraigne et Françoise Férat ont interrogé le ministre de la Transition écologique et solidaire, ainsi que son homologue en charge de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, sur la nécessité d’aider au financement des municipalités qui souhaitent devenir plus vertueuses en matière de développement durable. En effet, si beaucoup de communes souhaitent stopper toute utilisation de pesticides pour l’entretien des trottoirs et caniveaux, le coût des outils pour proscrire ces produits reste prohibitif. 

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• Éducation

Pôles d'enseignement pour les jeunes sourds

Sur la question des pôles d'enseignement pour les jeunes sourds (PEJS), le ministre de l'éducation nationale vient de répondre à Yves Détraigne que chaque académie avait été invitée à ouvrir un PEJS complet, (une classe d'élèves sourds recevant des enseignants dans toutes les matières en langues des signes et une classe mixte mêlant des élèves sourds et entendants, avec un enseignant entendant et un co-enseignant). Par ailleurs, il a été ajouté sur le site "www.education.gouv.fr" une carte interactive relative à la scolarisation des jeunes sourds, afin de mieux informer les familles. Enfin, une plateforme internet en cours d'élaboration devrait mettre en ligne de nombreuses ressources pédagogiques à destination des enseignants pour un meilleur accompagnement des élèves en situation de handicap.

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Cantine à un euro

Rappelant la logique « qui décide paye, qui paye décide », Yves Détraigne avait interrogé le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place d’un tarif de cantine scolaire à 1 euro… Jean-Michel Blanquer lui a répondu que le Gouvernement avait proposé un soutien incitatif aux communes tout en ciblant les territoires les plus fragiles et les moins susceptibles d'assumer seuls le coût d'une tarification sociale. Ces mesures reposeront sur le volontariat des communes concernées. L'aide s'élèvera à 2 euros par repas facturé à la tranche la plus basse. Elle sera versée lorsque la tarification sociale des cantines comportera au moins trois tranches et que la tranche la plus basse ne dépassera pas 1 euro par repas.

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Devenir de l’école dans les territoires

Le Sénat vient de lancer une nouvelle consultation dans le cadre du rapport confié par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, à Laurent Lafon et Jean-Yves Roux portant sur les nouveaux territoires de l’éducation. Partant du constat que l’élaboration de la carte scolaire occasionne souvent des tensions, la mission veut évaluer les nouvelles modalités d’organisation territoriale du service public de l’éducation. Les élus locaux ayant un rôle décisif à jouer en la matière de par les compétences qu’ils exercent et de par leur connaissance fine des territoires, la mission d’information souhaite recueillir directement leur avis sur le sujet.

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• Social

Avenir du fonds européen d'aide aux plus démunis

Yves Détraigne avait relayé, auprès de la secrétaire d'État chargée des affaires européennes, les inquiétudes des associations caritatives à propos du Fonds Européen d'Aide aux plus Démunis (FEAD) suite au projet de réforme du cadre financier pluriannuel 2021-2027. La ministre a confirmé le regroupement des différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+). Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct. Toutefois son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l'objet d'une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées. Le gouvernement a donc réuni les principales associations françaises en matière d’aide alimentaire, fin avril, afin d'évaluer au mieux leurs priorités et leurs besoins en amont de la négociation.

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Protection des femmes victimes de violences sexuelles lors des conflits

Yves Détraigne a protesté auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les actions menées par les États-Unis, au Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies (ONU), qui ont, tout en agitant la menace d'un veto, vidé de sa substance un projet de résolution allemand censé intensifier la protection des femmes victimes de violences sexuelles lors des conflits. Cette référence à la santé sexuelle et reproductive avait pourtant été agréée dans les précédentes résolutions prises en 2009 et 2013. Cette omission est inacceptable et porte atteinte à la dignité des femmes, comme l'a souligné l'ambassadeur français à l'ONU.
A la suite de sa question écrite, Yves Détraigne a cosigné la proposition de loi, déposée par sa collègue Nathalie Goulet, visant à reconnaître le viol comme crime de guerre.

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Allocation aux adultes handicapés

La secrétaire d'État chargée des personnes handicapées vient de répondre à Yves Détraigne qui l’interrogeait sur le bienfondé de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Elle considère que l’allocataire n’est pas placé en situation de dépendance par rapport à son conjoint et que cette règle commune à l’ensemble des prestations de solidarités vise à soutenir, par la solidarité nationale, ceux qui en ont le plus besoin…

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• Sécurité alimentaire

Présence d'acrylamide dans certains aliments

Bruno Le Maire vient de répondre à Yves Détraigne que l'exposition des consommateurs à l'acrylamide par l'alimentation était préoccupante et que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) participait depuis plusieurs années à la définition de mesures de gestion des risques au niveau européen visant à réduire l'exposition des consommateurs à ce contaminant. Pour renforcer la protection des consommateurs, des négociations sont actuellement en cours afin de fixer des teneurs maximales en acrylamide dans certaines denrées. Ces travaux portent en priorité sur les denrées destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, catégorie de la population la plus exposée à ce contaminant. Par ailleurs, la DGCCRF réalise, tous les ans, une enquête portant sur la contamination des denrées alimentaires par l'acrylamide et par d'autres composés qui se forment au cours de leur transformation. Les informations recueillies lors de ces enquêtes contribuent à faire évoluer la réglementation.

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Compléments alimentaires

Le ministre de l'économie et des finances a également répondu à Yves Détraigne sur la question des compléments alimentaires qui font déjà l'objet d'une réglementation spécifique très stricte, s'intégrant dans le droit alimentaire général. Afin de garantir la sécurité et la qualité de ces produits, de nombreux paramètres sont réglementés, tels que la composition de ces produits, qu'ils soient actifs ou technologiques, leur sécurité microbiologique et chimique, leur présentation… Au-delà des précautions prises en amont pour protéger les consommateurs, la France est l'un des rares pays en Europe à s'être doté d'une « nutrivigilance » permettant de surveiller l'état de santé de la population en lien avec la prise de compléments alimentaires. À ce jour, le dispositif n'a pas mis en évidence de signalements associés à la prise de ces produits. Si des données nouvelles étaient portées à la connaissance de l'Etat concernant la sécurité d'emploi de tel ou tel ingrédient, celle-ci ne manquerait pas de prendre immédiatement les mesures s'imposant en l'occurrence.

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 • Santé

Dossier du Levothyrox

Considérant que ce dossier est loin d'être réglé, Yves Détraigne a de nouveau interrogé la ministre de la santé sur la question du Levothyrox. Si aujourd'hui la remise en place de l'ancienne formule (Euthyrox) a permis de pallier beaucoup des embarras de la nouvelle formule de ce médicament, une proportion significative des patients reste contrainte d'utiliser cette nouvelle version. De plus, face aux difficultés d'obtention de l'Euthyrox et au manque d'alternatives proposées, certains patients ont modifié leur traitement vers des formes non-remboursées telle que le « T-Caps ». De nombreux effets secondaires persistent donc à toucher une partie des personnes soignées pour ces pathologies en plus des désagréments personnels ou financiers causés par l'absence de remboursement de certaines alternatives.

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Frais de transport en véhicule sanitaire léger ou en ambulance

Le sénateur a interrogé la ministre de la santé sur les inégalités de prise en charge des frais de transport en véhicule sanitaire léger (VSL) ou ambulance, sur prescription médicale. En effet, il semblerait que, hors hospitalisation, ces frais ne soient remboursés qu'entre le domicile du patient et la structure où il se rend en consultation, ce qui laisse à la charge du malade les kilomètres parcourus par le VSL entre le siège de la société et son domicile. Pour des patients résidant en milieu rural, ces frais peuvent donc être importants.

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Déserts médicaux

A l’initiative de son collègue sénateur Vincent Delahaye, Yves Détraigne s’est associé à une tribune cosignée par 120 parlementaires et élus locaux pour défendre les solutions comme la télémédecine et demander expressément au gouvernement d’agir sur les déserts médicaux. Plus d’une commune sur trois est actuellement confrontée à ce phénomène inquiétant. La télémédecine ne peut pas régler tous les problèmes mais elle permet d’apporter un médecin à ceux qui n’y ont plus accès dans certains territoires.


• Agriculture

Débordement des associations antispécistes

Au sénateur qui dénonçait les exactions commises par les associations antispécistes, le ministre de l'intérieur vient de confirmer que les actions violentes et dégradations perpétrées par ces militants contre certains commerces de viande ou abattoirs faisaient l'objet d'une attention particulière et que des moyens importants et adaptés étaient déployés pour permettre à ces professionnels de travailler en toute sérénité. Au plan judiciaire, ces actes délictueux font désormais systématiquement l'objet d'enquêtes conduites sous l'autorité des procureurs de la République. Les services d'enquêtes sont mobilisés et les faits les plus graves, lorsqu'ils sont revendiqués, sont suivis dans le cadre d'une cellule nationale gendarmerie de coordination.

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Demande de dérogation à la durée hebdomadaire maximale en période de moisson

Yves Détraigne a cosigné, avec ses collègues Françoise Férat et René-Paul Savary, un courrier à la ministre du Travail et à son homologue en charge de l’Agriculture sur les difficultés rencontrées par la FDSEA de la Marne quant à sa demande de dérogation à la durée hebdomadaire maximale en période de moisson déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Seule une dérogation permet d’envisager de manière sereine la période intense de la récolte, souvent rythmée par le climat…

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• Sur le terrain

Yves Détraigne a fait le déplacement à Bayonne avec Catherine Vautrin et plusieurs élus du Grand Reims pour échanger sur les Communautés de grandes tailles. Au programme de cette journée de travail, quels projets, quelle gouvernance, quelles évolutions institutionnelles et juridiques souhaitables… 

Yves Détraigne a assisté à la cérémonie commémorant la mémoire des policiers morts pour la France dans la Cour d'honneur de l’Hôtel de Police de Reims.

Le sénateur est venu à la rencontre des enfants de l'Atelier Citoyen mis en place par la ville d’Epernay dans le cadre du Dispositif de Réussite Educative. Ceux-ci étaient venus visiter le Sénat en avril. (photo)

Yves Détraigne a assisté à une partie des travaux des Assises de la Ruralité du Grand Est organisées à Sainte-Menehould. Parmi les différents échanges de la journée, l'un sur "les territoires ruraux du XXIème siècle : territoires perdus de la République ou territoires de conquête ?", ou encore "la politique régionale sur le déploiement du THD et le développement des usages numériques"...

Avec René-Paul Savary, Yves Détraigne est allé visiter le laboratoire Boiron à Reims et échanger avec ses responsables, alors que la ministre de la santé a demandé à la Haute Autorité de santé de réfléchir sur un éventuel déremboursement des médicaments homéopathiques. (photo)

Outre sa présence à la première revue communautaire des Sapeurs-Pompiers du Grand Reims, le sénateur a, ce mois-ci, participé à l’inauguration des nouveaux logements au Centre d'Incendie et de Secours de Reims-Witry mais également à la remise officielle des clés du "Véhicule porte-cellule" et du "Véhicule de liaison feux forêts" au Centre de secours principal de Reims-Marchandeau. 


• Au Sénat

Yves Détraigne était présent à l’audition de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) dans le cadre de la mission d’information relative à la sécurité des sapeurs-pompiers. Cette mission doit notamment analyser les différentes sources d’insécurité, procéder à l’évaluation du droit en vigueur et examiner l’adéquation de la formation des sapeurs-pompiers aux nouveaux risques rencontrés sur le terrain. 

Le sénateur a participé au déjeuner autour de Christian Prud'homme, Directeur du Tour de France, organisé par le groupe d'études sur les pratiques sportives et les grands événements sportifs.

Les membres du groupe Ruralités du Sénat, auquel Yves Détraigne appartient, ont été auditionnés par les cinq membres de la mission « agenda rural », installée en mars par la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.

Le sénateur était présent au rendez-vous mensuel de l’Union centriste autour de Jérôme Fourquet, auteur du récent livre « l’archipel français »où il décrit la société française fragmentée comme un archipel. Selon lui, la France ne forme plus une seule communauté mais est devenue un ensemble d'îles et d'îlots tel une nation multiple et divisée.


• Dans l'hémicycle en juin

Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, proposition de loi créant un statut de l'élu communal, proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat, proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales, projet de loi de transformation de la fonction publique…


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