La lettre d'avril 2019

• Journée mondiale de l'hémophilie

Lors de la vingt-neuvième journée mondiale de l'hémophilie, le sénateur a interrogé Agnès Buzin sur les politiques gouvernementales de santé mises en place pour lutter contre les maladies hémorragiques. Comme le demande l'Association Française des Hémophiles (AFH), il est important de mieux sensibiliser la population au dépistage de ces maladies rares et de soutenir les initiatives visant à améliorer la vie de tous ceux qui vivent un trouble de la coagulation en France. En prenant en compte les formes les plus sévères de la maladie de Willebrand, très proche de l'hémophilie, et les autres maladies de la coagulation, on estime en France à 15 000 le nombre de personnes affectées par un processus de coagulation défaillant. Bien que les traitements aient considérablement évolué au cours des dernières décennies, ce qui a permis d'augmenter l'espérance et la qualité de vie des malades, ils présentent encore de nombreuses limites. Or, pour de nombreuses maladies hémorragiques rares constitutionnelles, le dépistage et le diagnostic précoce sont des enjeux prioritaires.

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• Environnement

Utilisation du dioxyde de titane

Yves Détraigne a interrogé le ministre de la transition écologique et solidaire sur la suspension de l’utilisation du dioxyde de titane. Cette substance, dont la présence est indiquée sur les étiquettes par TiO2 ou E171, est une poudre blanche utilisée principalement comme colorant, pour blanchir ou intensifier la brillance des produits alimentaires (bonbons, produits de boulangerie et pâtisserie, mais aussi cosmétiques et médicaments…). Depuis plusieurs années, des associations de défense des consommateurs et de l'environnement se battent pour l'interdiction de ce produit du fait de sa nocivité potentielle. Aujourd'hui, alors que la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a acté la suspension de sa mise sur le marché, le Gouvernement n’a pas encore signé l'arrêté de suspension.

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Élaboration des stratégies maritimes de façades

Considérant qu’il convient d'user de tous les moyens pour protéger la biodiversité marine et les habitats nécessaires à la vie marine, Yves Détraigne a interrogé François de Rugy sur les suites que le gouvernement comptait donner à la lettre de mise en demeure envoyée par la Commission européenne à la France, en janvier, suite à la non-transmission des objectifs de protection de l'environnement marin qui auraient dû être adressés avant le 15 octobre 2018. Fixant des objectifs de préservation du milieu marin et du littoral d'ici 2030, ces documents sont importants du fait qu'ils sont opposables devant les tribunaux. Alors que notre pays fait face au naufrage du Grande America qui souille le milieu marin dans le golfe de Gascogne, plus de 1 100 dauphins communs se sont déjà échoués sur les plages de la façade Atlantique en 2019 et, chaque année, ce sont quelque 200 000 oiseaux marins qui meurent en Europe, pris au piège dans les filets de pêche.

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• Social

Avenir du fonds européen d'aide aux plus démunis

Yves Détraigne a relayé auprès de la secrétaire d'État chargée des affaires européennes les inquiétudes, soulevées par les associations caritatives françaises, à propos de l'aide alimentaire au niveau européen. En effet, ces associations bénéficient du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) qui leur met notamment à disposition 100 à 120 tonnes de produits de base, soit près de 30 % des produits distribués dans leurs permanences. C'est un apport essentiel pour assurer une stabilité et une régularité des denrées distribuées aux personnes dans le besoin. Or, ces associations craignent une diminution de moitié des fonds dans le cadre des discussions menées autour du nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne envisageant un regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale (dont le FEAD) dans un nouveau fonds dont seulement 2 % seraient consacrés au FEAD, soit environ 2 milliards d'euros contre 3,8 milliards actuellement.

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Inscription de la langue des signes française dans la Constitution

Le sénateur a interrogé la ministre de la Justice pour connaître la position du gouvernement quant à l’inscription de la langue des signes française (LSF) dans la Constitution. La LSF – langue naturelle des sourds français – est une langue à part entière officiellement reconnue comme linguistiquement légale et comme langue d’enseignement des sourds français par la loi du 11 février 2005. Afin de reconnaître l’égalité des citoyens sourds français avec les citoyens entendants français, la Fédération Nationale des Sourds de France plaide en effet pour son inscription dans notre texte fondamental. Celle-ci permettrait, d'une part, de clarifier le statut légal de la langue des signes française et, d'autre part, de permettre aux sourds d’opposer et de faire valoir leur droit à choisir d’utiliser la langue des signes française dans leur vie quotidienne sans discrimination.

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Situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Le sénateur marnais a interpellé Agnès Buzyn sur la situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui continue à inquiéter les milieux professionnels, les personnes âgées et les familles. Tous dénoncent l'absence de réponses concrètes permettant d'accompagner correctement les résidents et d'améliorer les conditions de travail et de rémunération des personnels. Pour que soient mises en œuvre de réelles démarches de prévention de l'aggravation de la perte d'autonomie, les représentants syndicaux formulent plusieurs recommandations : un nombre de salariés par résident plus encadré ; la formation, ainsi que la revalorisation des rémunérations et des perspectives de carrière des personnels ; l'abrogation de la convergence tarifaire et l'augmentation des dotations à hauteur des besoins ; ou bien encore la prise en charge à 100 % de la perte d'autonomie par la sécurité sociale dans le cadre de la solidarité nationale et d'un service public de l'autonomie. Ils préconisent également que les conseils départementaux, qui ont la compétence « action sociale », reçoivent de l'État des fonds de concours à hauteur des besoins...

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• Bilan comptable de la suppression de la profession d'avoués

Yves Détraigne a demandé au ministre de l'action et des comptes publics de lui indiquer le coût global de l'indemnisation des avoués à la cour et le montant des fonds récupérés par le biais de la taxe mise en place pour alimenter le fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel. En effet, la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a vu la suppression de la profession d'avoués. Alors que le Sénat avait, à l'époque, âprement défendu cette profession et surtout l'indemnisation de ses membres, l'Assemblée nationale avait choisi de n'accorder auxdits avoués que le rachat par l'État de leur droit de présentation. Les fonds nécessaires avaient alors été avancés par la Caisse des dépôts et consignations et l'État avait mis en place une taxe applicable devant les cours d'appel et due par chaque partie ayant des intérêts distincts. (Art 1635 bis P du code général des impôts).

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• Prix des billets SNCF

La direction régionale de la SCNF vient de confirmer à Yves Détraigne la mise en application des nouvelles régularisations des titres de transports, à savoir par exemple taxer les usagers qui n’auraient pas pu prendre leur billet en gare pour cause de guichet fermé... Elle a précisé qu'à partir de mai, l'achat de billets TER pourrait s'effectuer par téléphone avec envoi gratuit à domicile et que l'entreprise travaillait à développer de nouveaux partenariats pour renforcer la distribution des billets TER… Des commerçants, associations, mairies pourraient vendre des titres de transports "via un outil de vente simple et léger" prochainement expérimenté…

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• Elections

Levée du moratoire sur les machines à voter

Le sénateur a interrogé le ministre de l'intérieur sur les suites à donner au rapport d'information intitulé « Réconcilier le vote et les nouvelles technologies » qu'il a corédigé et présenté le 24 octobre dernier en commission des lois. Depuis 2008, les préfets n'autorisent plus les communes à s'équiper de machines à voter et l'État n'agrée plus aucune machine, ce qui altère la sécurisation du dispositif. Pourtant, au cours des travaux de la mission d'information, aucun acteur institutionnel ni aucun informaticien n'a pu démontrer le manque de fiabilité des résultats électoraux dans les communes qui utilisent des machines à voter. Aussi, et en complément de la levée du moratoire recommandée par le rapport sénatorial, il a été suggéré la mise en place d'un groupe de travail tripartite pour améliorer la sécurisation des machines à voter, en réunissant le ministère de l'intérieur, l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et les communes utilisatrices. Ce groupe de travail pourrait notamment participer à l'actualisation du règlement technique de 2003, compte tenu des évolutions technologiques constatées depuis quinze ans.

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Bulletin de vote unique

Face à la gabegie que représente l'impression des bulletins de votes à chaque élection, Yves Détraigne avait interrogé le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de mettre en place, pour certains scrutins, des bulletins de vote uniques comportant tous les noms des candidats et qu'il suffirait de cocher. Il lui a été répondu que le bulletin électoral était à la fois un moyen d'expression du suffrage de l'électeur et un vecteur de propagande électorale pour les candidats. Aussi, le Gouvernement n'envisage pas de réforme sur ce sujet car créer un bulletin unique sur lequel figurerait l'ensemble des candidats ou listes candidates annihilerait l'intérêt de ce moyen de propagande. Par ailleurs, la mesure envisagée représenterait certes une économie budgétaire et de papier, néanmoins, le coût des bulletins de vote pour les finances publiques demeure aujourd'hui réduit en comparaison d'autres coûts induits par l'élection, tel que l'envoi de la propagande chez les électeurs.

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• Actes de violence et de vandalisme commis à Paris

À la suite des actes de grande violence et des dégradations qui se sont produits à Paris le 16 mars dernier, la commission des lois, dont Yves Détraigne est membre, a engagé, dès le 19 mars, un cycle d’auditions afin de mieux comprendre les raisons de l’échec des dispositifs de maintien de l’ordre déployés et de proposer des évolutions afin que de tels événements ne se reproduisent pas à l’avenir. À l’issue de 12 auditions qui ont permis d’entendre une trentaine de personnes (ministre de l’intérieur, ministre de la justice, ministre de l’économie et des finances, préfet de police de Paris, représentants des policiers et des gendarmes…), la commission des lois a formulé des propositions permettant d’ajuster les modalités du maintien de l’ordre aux nouvelles formes de contestation sociale, caractérisées par une violence parfois extrême en marge de manifestations qui sont de moins en moins déclarées, sans pour autant remettre en cause la liberté pour tout citoyen d’exercer son droit de manifester.

Lire le communiqué de presse 


• Viticulture

Libéralisation des plantations en 2030

Françoise Férat et Yves Détraigne ont écrit au ministre de l’Agriculture et à la nouvelle secrétaire d'État chargée des Affaires européennes pour la sensibiliser sur les risques de la libéralisation des plantations en 2030 et ses conséquences à court terme, notamment sur les chantiers de révision des aires d’appellation d’origine contrôlée (AOC). En effet, la Politique Agricole Commune a créé, en 2016, un dispositif prévoyant qu’annuellement dans chaque État membre, les autorisations de plantations nouvelles de vignes correspondent au maximum à 1 % de la superficie nationale totale, soit environ 7 500 hectares pour notre pays. Ce système de régulation convient aux professionnels viticoles car il permet, d’une part, de gérer la croissance du vignoble en lien avec le développement des marchés et, d’autre part, de maintenir une production de qualité et un tissu d’exploitations viticoles viables tout en facilitant l’installation de jeunes. Ces professionnels demandent d’ores et déjà que cet outil de régulation, qui ne coûte rien aux États membres, soit pérennisé au-delà de 2030 afin d’éviter une libéralisation des plantations.

Voir la saisine ministérielle

Homologation du cuivre

Yves Détraigne s'est de nouveau associé à un courrier commun, à l'initiative de Françoise Férat, avec 12 autres parlementaires de la Champagne en direction de plusieurs membres du gouvernement concernant l'usage du cuivre en viticulture biologique. Si la décision de baisse des doses de cuivre (passage de 6kg/ha à seulement 4kg/ha) ainsi qu’un lissage possible sur 7 années a été actée le 27 novembre 2018, il a été laissées à l’appréciation de chaque Etat de choisir les modalités d’application. Les professionnels de la filière craignent désormais une surtransposition de la décision européenne qui remettrait en cause la possibilité de lissage et pourrait être contraire au vote des Etats membres.

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• Education

Difficultés financières des français étudiant au sein de l'union européenne

Alors qu'en France la hausse des frais d’inscriptions pour les étudiants étrangers dans les établissements publics d’enseignement supérieur a été récemment mise en place malgré les oppositions qu'elle soulevait, Yves Détraigne a choisi, pour sa part, de relayer auprès du ministre de l'Education nationale et de la secrétaire d'Etat en charge des affaires européennes, les difficultés financières que peuvent rencontrer les étudiants français lorsqu'ils poursuivent leur cursus scolaire dans un pays membre de l'Union européenne. Il semblerait en effet qu'ils ne puissent bénéficier ni de soutien de notre pays ni de celui de l'Europe.

Voir la saisine ministérielle

Cantine scolaire à 1 euro et petits déjeuners gratuits dans les écoles

Rappelant la logique qui garantit des relations entre l'État et les collectivités fondées sur la confiance et la responsabilité, à savoir « qui décide paye, qui paye décide », Yves Détraigne a interrogé le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'annonce faite par le Gouvernement de mettre en place un tarif de cantine scolaire à 1 euro et des petits déjeuners gratuits dans les écoles. En effet, si l'on ne peut que soutenir l'objectif affiché, à savoir « s'attaquer aux racines des inégalités », force est de constater qu'une nouvelle fois, le Gouvernement a décidé unilatéralement d'une mesure dont le coût risque de peser sur le budget des communes. Il convient donc que cette mesure soit intégralement prise en charge par l'État. Yves Détraigne a rappelé, en outre, que de nombreuses municipalités étaient déjà engagées dans cette voie, faisant ainsi un effort financier conséquent pour lutter contre la précarité et dans un objectif d'inclusion sociale le plus large possible. Cela signifie que si seules les communes qui le décidaient maintenant étaient aidées, ce serait inéquitable pour celles qui pratiquent déjà la solidarité envers les familles modestes avec le produit des impôts locaux.

Voir la question écrite sur la cantine et sur les petits déjeuners

Réforme du baccalauréat et discriminations territoriales

A Yves Détraigne qui s'inquiétait des inégalités pouvant découler de la réforme du baccalauréat prévue pour 2021, Jean-Michel Blanquer a précisé que les sept enseignements de spécialité les plus courants (Humanités, littérature et philosophie, Langues, littératures et cultures étrangères et régionales, Histoire géographie, géopolitique et sciences politiques, Sciences économiques et sociales, Mathématiques, Physique-chimie, Sciences de la Vie et de la Terre) seraient accessibles dans un périmètre raisonnable, avec, si nécessaire, une organisation collective des enseignements entre deux établissements voisins par le biais d'une convention, ou un recours au CNED pour les établissements les plus isolés. Pour la répartition des enseignements de spécialité plus rares, comme les Arts, littérature et Langues et cultures de l'Antiquité, Numérique et sciences informatiques ou encore Sciences de l'ingénieur, l'académie prend en compte les moyens pédagogiques et humains des établissements, ainsi que l'équilibre au sein du territoire. Là encore, des conventions entre établissements ou un recours à l'enseignement à distance pourront permettre, dans la mesure du possible, d'élargir l'accès à ces enseignements sans changement d'établissement.

Voir la réponse ministérielle


• Sur le terrain

Le sénateur a participé à la rencontre de travail entre les membres de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et les maires et élus municipaux du Grand Reims au sujet de la place des élus communaux dans la gouvernance des intercommunalités.

Yves Détraigne a assisté à la réunion d'échanges sur la mise en œuvre de la politique de santé organisée par la délégation territoriale de l’ARS de la Marne.

Le sénateur a participé à la cérémonie de pose de Première Pierre de l'unité de production d’énergies renouvelables et de biocombustible de nouvelle génération, FICA-HPCI, au sein de la bioraffinerie de Pomacle-Bazancourt. (photo Préfecture)

Il était également présent à la pose de la Première Pierre du nouveau siège de l'Université de reims-Champagne-Ardenne. (photo)

Yves Détraigne a assisté à la cérémonie de fin de travaux de l'église de Merfy à l'invitation de l'Association locale pour la Sauvegarde dudit édifice.

Il était présent à la cérémonie commémorant le 74ème anniversaire de la journée nationale de la déportation dans la commune de Betheny.

Il a assisté à la réunion exceptionnelle du conseil d'administration de l'AMM, réuni à la demande du Préfet de la Marne, sur les évolutions de la DGF et des dotations d'investissement.


• Au Sénat

Dans le cadre du groupe d'études sur l'énergie dont il est membre, Yves Détraigne a assisté à une table ronde sur l'hydrogène à laquelle participaient deux dirigeants d'entreprises spécialistes des solutions d'énergie hydrogène, le président de l'Association française pour l'hydrogène et la pile à combustible (AFHYPAC) et la directrice de cabinet du directeur général de l'énergie et du climat au ministère de la transition écologique et solidaire.

Yves Détraigne a assisté à un certain nombre d'auditions menées par Philippe Bas, président de la Commission des Lois du Sénat, sur  les « actes de violence et de vandalisme commis à Paris ».

Il était présent au cocktail organisé par ses collègues sénateurs vendéens, notamment Annick Billon, pour célébrer leur beau département de Vendée. (photo)

En commission des Lois, le sénateur a également participé à l'audition de Julien Boucher, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).


• Dans l'hémicycle en mai

Proposition de résolution sur la réforme de la politique agricole commune (PAC), proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires, projet de loi pour une école de la confiance, projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés...


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