La lettre d'octobre 2018

• (F)utilités...

 


• Réforme de la Justice

En octobre, le Sénat a examiné le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions dont Yves Détraigne et François-Noël Buffet étaient les co-rapporteurs.
Ils ont choisi d'intégrer à ces textes plusieurs dispositions issues de la proposition de loi d'orientation et de programmation et de la proposition de loi organique pour le redressement de la justice, déposées au Sénat par le président de la commission des lois à l'issue des travaux de la mission d'information sur le redressement de la justice.
La commission des Lois a notamment apporté des modifications visant à augmenter les crédits de la justice de 5% par an en moyenne, pour atteindre un budget global du ministère de la justice de 9 Md€ (hors charges de pensions) contre 8,3 Md€ dans le projet initial du Gouvernement. Elle a aussi garanti la protection des personnes vulnérables dans le cadre des procédures civiles, notamment en veillant à ce que la dématérialisation des procédures ne se fasse pas au détriment de l'accès au juge pour tous les justiciables, et relevé le niveau de protection de la vie privée dans l'open data des décisions de justice afin de protéger les magistrats comme les parties et leur entourage. Elle a également clarifié la réforme de la première instance tout en veillant au maillage territorial et à la proximité de l'institution judiciaire. Enfin, les sénateurs ont également profité de ces textes pour réformer l'aide juridictionnelle. (Photo F. Férat)

Aller voir le dossier législatif


•Vote électronique

Ce mois-ci, les sénateurs Détraigne et Deromédi ont rendu les conclusions de leurs travaux sur le vote électronique qui recouvrait deux volets distincts : d'une part, les machines à voter (MAV) utilisées par 66 communes françaises pour l'ensemble des élections politiques et, d'autre part, le vote par internet ouvert aux Français établis hors de France pour les élections législatives et consulaires. Les deux sénateurs ont formulé huit propositions pour maintenir et sécuriser ces deux dispositifs.
Sur le premier point, les communes utilisatrices sont entièrement satisfaites de leurs machines à voter qui suppriment les bulletins nuls et facilitent le dépouillement des scrutins. Les sénateurs ont préconisé de lever le moratoire de 2008, de durcir les conditions d'agrément des MAV et de sécuriser davantage encore leur paramétrage.
Sur le second point, le vote par internet constitue, pour les français expatriés, un lien essentiel avec leur pays. Certains doivent, en l'absence de telle possibilité, parcourir des centaines de kilomètres pour pouvoir exercer leur devoir de citoyens. Recommandant de réintroduire le vote par internet pour l'élection des députés représentant les français de l'étranger et les élections consulaires, les deux sénateurs ont proposé plusieurs mesures concrètes pour mieux protéger les procédures. (Photo A. Marc)

Télécharger le rapport


• #balancetonmaire versus #AimeTonMaire

Comme beaucoup de ses collègues sénateurs, Yves Détraigne a été choqué par la campagne de stigmatisation lancée contre les maires, à propos de la taxe d'habitation, alors qu’ils sont les piliers vers lesquels on se tourne quand un drame survient. Les 15 % des communes qui ont augmenté leurs taux de taxe d'habitation n'ont pas été motivées par des considérations de politique nationale, mais par la recherche de financements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions dans un contexte de baisse de leurs moyens. Elles l'ont fait dans le cadre des responsabilités qui leur sont confiées par la loi et dans le respect de la libre administration des collectivités locales, telle que garantie par la Constitution.


• Commission d’enquête

Constatant que l'enquête aurait porté sur des faits pour lesquels plusieurs informations judiciaires sont en cours, la commission des lois a déclaré irrecevable la proposition de résolution, déposée par le groupe socialiste, tendant à la création d’une commission d’enquête sur le traitement des abus sexuels sur mineurs et des faits de pédocriminalité commis dans une relation d’autorité, au sein de l’Église catholique en France. Pour autant, au vu de l’extrême gravité des faits et de la détresse des victimes, les sénateurs centristes ont expressément demandé la création d’une mission d’information ayant un champ de réflexion élargi. Celle-ci permettra d’examiner les atteintes sexuelles sur mineurs dans l’ensemble des institutions et organisations en contact avec les mineurs. Cette création a été validée par la Conférence des Présidents.


• Economie

Taxe sur le gazole non routier

Yves Détraigne a demandé au ministre de l'économie et des finances de maintenir le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier pour l'ensemble des professionnels du secteur des travaux publics, et pas seulement pour les seules entreprises de travaux agricoles ou paysagers. Cette mesure, annoncée sans concertation, ni évaluation en amont, représenterait en effet une hausse d'impôt de près d'un milliard d'euros pour les 8 000 entreprises de travaux publics, dont 80 % sont des PME... Une telle augmentation - correspondant à 60 % de leur marge nette - risque de faire disparaître les plus petites d'entre elles et d'entraîner une baisse significative du volume d'investissement des collectivités territoriales dans leurs infrastructures au moment même où se pose la question des besoins d'entretien de certains ouvrages d'arts...

Lire l’intervention sénatoriale

Dématérialisation des marchés publics

Yves Détraigne a interrogé Bruno Le Maire sur la mise en œuvre de la dématérialisation des marchés publics en vigueur depuis le 1er octobre 2018. En effet les textes règlementaires disposent que, pour les marchés dont le montant est supérieur à 25 000 euros hors taxe, toutes les communications et tous les échanges d'informations entre acheteur et candidats sont effectués par des moyens de communication électronique. Plusieurs élus l'ayant interrogé à ce sujet, il a demandé au ministre s'il était encore possible de recevoir physiquement les candidats pour les auditionner et négocier avec eux.

Lire l’intervention sénatoriale


• Santé / social

Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger

Considérant que la protection des enfants devait être prioritaire, le sénateur marnais a demandé à la ministre des solidarités de ne pas baisser les subventions en faveur du groupement d'intérêt public « enfance en danger » (GIPED). Cela mettrait en danger l'existence du service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (Snated), plus communément appelé « 119 – enfance en danger », qui existe depuis près de vingt ans et qui reçoit en moyenne 1 000 appels quotidiens. Cette nouvelle baisse envisagée pour l'année 2019, intervenant après une réduction du budget à hauteur de 7 % déjà opérée en 2018, aurait des conséquences importantes sur le fonctionnement de cette plateforme gratuite puisqu'elle obligerait notamment la structure à réduire le nombre de postes d'écoutants de nuit. Suite aux différentes inquiétudes exprimées, Agnès Buzyn a répondu qu'elle ramenerait le montant de la subvention pour 2019 au niveau de 2017.

Lire l’intervention sénatoriale

Pénurie de médicaments

Yves Détraigne s'est inquiété auprès de la ministre de la santé de la pénurie de médicaments qui touche actuellement notre pays et que le Sénat, dans un récent rapport d'information, qualifie de "phénomène de plus en plus préoccupant". L'indisponibilité de ces traitements concerne désormais des médicaments de première importance dans notre arsenal thérapeutique, notamment des anticancéreux, des vaccins et des antibiotiques. Outre le fait que la gestion des pénuries déstabilise l'organisation des soins et génère des coûts humains et financiers élevés, ce phénomène entraine surtout des pertes de chance pour les patients, notamment en oncologie. Cette perte d'indépendance sanitaire étant fort inquiétante, le sénateur a demandé à Agnès Buzyn si elle entendait s'appuyer sur les propositions des sénateurs pour lutter contre cette pénurie.

Lire l’intervention sénatoriale


• Education

Dédoublement des classes de CP et CE1

Alors que de nombreuses communes assument le coût de cette mesure sur leurs fonds propres et, donc, au détriment d'autres projets, Yves Détraigne a demandé à Jean-Michel Blanquer de débloquer les aides annoncées pour le financement des travaux servant au dédoublement des classes de CP et CE1 en réseau d'éducation prioritaire. En effet, l'Etat avait annoncé que des budgets pourraient être alloués pour éviter que la saturation des capacités d'accueil des bâtiments scolaires soit un obstacle au dispositif. Or, outre le fait qu'une majorité de communes concernées n'aient pas été informées de ces possibilités de soutien financier, il semblerait que, lorsque lesdits crédits sont alloués, ils restent bien en deçà des 20 % de prise en charge évoqués par l'État.

Lire l’intervention sénatoriale

Inclusion des enfants handicapés

En mai dernier, le sénateur avait interpellé le ministre de l'Education nationale sur la nécessité de permettre à tous les enfants en situation de handicap de pouvoir être scolarisés grâce à la présence à leurs côtés d'un Auxiliaire de Vie Scolaire (AVS) ou d'un Accompagnant d'Elèves en Situation de Handicap (AESH). Jean-Michel Blanquer vient de lui répondre que la création directe de 4 500 emplois d'AESH supplémentaires avait été prévue pour la rentrée 2018 en plus de la transformation de contrats aidés en 6 400 emplois d'AESH. Le secrétariat d'État chargé des personnes handicapées devrait prochainement conduire un chantier de rénovation de l'accompagnement des élèves en situation de handicap scolarisés, en relation étroite avec le ministère de l'éducation nationale.

Lire la réponse ministérielle


• Agriculture

Conséquences de la sécheresse estivale sur les exploitations agricoles

Yves Détraigne a posé une question écrite au ministre de l'Agriculture sur les mesures urgentes à mettre en œuvre à la suite de la sécheresse et de la canicule de cet été dont les conséquences sont fâcheuses sur les trésoreries des exploitations agricoles déjà fortement éprouvées ces dernières années. Le monde agricole a besoin de décisions et de mesures urgentes pour faire face à ces aléas climatiques... 

Suite au dépôt de cette question écrite, sollicité par sa collègue députée Valérie Beauvais, il s'est associé à un courrier commun avec Françoise Férat, René-Paul Savary, Lise Magnier et Charles de Courson à l'adresse de Didier Guillaume, tout nouveau ministre.

Lire l’intervention sénatoriale

Retards de paiement des aides agricoles

La Cour des comptes ayant indiqué, dans un rapport demandé par la commission des finances du Sénat, que la complexité de la chaîne de paiement des aides agricoles et la multiplication des dispositifs étaient à l'origine des retards dans le versement, aux agriculteurs, des aides de la politique agricole commune (PAC), Yves Détraigne a demandé au ministre de l'Agriculture s'il entendait répondre aux injonctions de la juridiction financière et enfin simplifier les dispositifs d'aides et de versement des aides. Les retards de paiement créent des difficultés supplémentaires pour le monde agricole déjà en crise.

Lire l’intervention sénatoriale


• Viticulture

Centres de pressurage

Aux parlementaires marnais, aubois et axonais qui l'avaient interpellé en mars dernier sur l'assujettissement extrêmement pénalisant des pressoirs particuliers à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises, Gérald Darmanin vient de répondre que ces sujets font l'objet d'une expertise dans le cadre d'un groupe de travail depuis février…

Lire la réponse ministérielle

Homologation du cuivre

Outre une intervention personnelle, Yves Détraigne a également signé un courrier commun, à l'initiative de Françoise Férat, avec 13 autres parlementaires de la Champagne demandant à plusieurs ministres de défendre la position des viticulteurs biologiques lors des négociations sur le renouvellement de l'homologation du cuivre avec nos partenaires. En effet, la Commission européenne, qui doit prochainement se prononcer sur la reconduction de l'utilisation de ce produit comme substance active dans les produits de protection des plantes, envisage de baisser la limite règlementaire actuelle. Or, en agriculture biologique, le cuivre est un des seuls produits à être autorisé pour lutter contre les bactéries et les champignons. Une réduction de son taux autorisé entrainerait la filière biologique viticole française dans une impasse technique et pourrait contraindre les exploitants à renoncer au mode de production biologique. La ministre des Affaires européennes vient de répondre qu'elle défendrait un système de lissage pluriannuel dans les négociations à venir.

Lire l’intervention sénatoriale


• Transports

Réglementation des trottinettes électriques

Yves Détraigne a demandé à la ministre chargée des transports de mettre fin au flou juridique entourant la situation des trottinettes et autres monocycles électriques etd'assurer un nouveau partage de la voie publique sécurisé et sécurisant pour tous. Concrètement, le code de la route ne définit pas clairement ces utilisateurs comme des piétons. Pour circuler sur les trottoirs, ils sont toutefois, selon l'usage, tenus d'adopter une allure modérée établie autour de 6 km/h. Or, ces nouveaux engins électriques individuels dépassent très souvent cette vitesse préconisée (certains roulent à 40 km/h). Interrogée lors lors des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, la ministre a depuis confirmé qu'elle envisageait de créer, dans le code de la route, une nouvelle catégorie de véhicules qui pourra circuler sur les pistes ou sur les bandes cyclables ou dans les zones à 30 km/h.

Lire l’intervention sénatoriale

Sécurité de ponts (suite…)

Alors qu'Yves Détraigne interpellait la ministre des transports, mi-septembre, sur la nécessité de lancer un audit sur l'état des infrastructures routières en France suite à l'effondrement du viaduc de Gênes, la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a décidé, début octobre, d'agir sur ce dossier. Une mission d’information sur la sécurité des ponts a été créée pour travailler sur l’état réel des 200 000 ponts français. Elle s'est fixé l'objectif d'évaluer si les collectivités territoriales, qui ont la charge de 80 % de ces ouvrages, disposent des ressources techniques et financières suffisantes pour assurer régulièrement et durablement leur maintenance.


• Sur le terrain

Yves Détraigne était présent aux cérémonies commémorant le centenaire de la libération des communes de Prosnes, de Pontfaverger et de Bazancourt. (Photo Mairie de Bazancourt)

A l'invitation du Président Guillaume Gellé, il a fait partie des élus présents à la Rentrée solennelle de l'université de Reims Champagne-Ardenne. Lors de cette cérémonie, a été honoré du titre de docteur Honoris Causa de l'université de Reims Champagne-Ardenne le professeur de l'université fédérale de Rio de Janeiro Renato Machado Cotta, membre de l'académie des Sciences du Brésil. 

Le sénateur a également participé à la réunion du Comité Régional des Services de Transports (COREST) de la ligne 5, présidée par Franck Leroy, vice-président du Conseil Régional. L'occasion de redire toutes les difficultés des usagers de la ligne ferroviaire de la Vallée de la Marne…

Yves Détraigne a assisté à la rencontre des parlementaires et élus locaux organisée par l'union des associations familiales de la Marne. Était à l’ordre du jour, la stratégie de lutte contre la pauvreté, l’accès au droit et au numérique mais aussi la question du logement des personnes en situation de handicap telle que prévue par la loi Elan. (Photo J Rodrigues)

Le sénateur a participé à la 14ème édition de la fête des vendanges du massif de Saint-Thierry. Cette année, l'événement se tenait à Cormicy, l’un des quinze villages du massif, en présence de nombreux élus et du Prince Albert de Monaco.

Yves Détraigne était présent à l'inauguration de l'exposition organisée par l'association de Recherches et d'Etudes Historiques à Mareuil-sur-Ay afin de commémorer le centenaire de la fin de la Grande Guerre.


• Au Sénat

Le sénateur a participé au séminaire de travail organisé par son groupe parlementaire sur les textes budgétaires à venir : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et loi de finances pour 2019…

A l’invitation du président de la commission des lois, Yves Détraigne a accompagné Alain Marc, rapporteur des crédits de la mission "justice" consacrés à l'administration pénitentiaire dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, à la maison d'arrêt de Nanterre.

Avec une délégation du groupe des "Amis du tour de France", Yves Détraigne a assisté, au palais des Congrès, à la présentation du circuit 2019 où, pour le centenaire du maillot jaune, Epernay et de Reims seront villes étapes... (Photo C. Bruyen)

Les trois sénateurs marnais ont reçu au mois d’octobre plusieurs groupes de visiteurs au Palais du Luxembourg, notamment des élus des conseils municipaux des Mesneux et de Congy.


• Dans l'hémicycle en novembre...

Proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, projet de loi de finances pour 2019...


>> Visitez notre site