La lettre de juin 2018

• Prévention et modération

Les sénateurs Détraigne, Férat et Savary ont à nouveau saisi Edouard Philippe, Premier ministre, sur les inquiétudes soulevées par la filière viticole quant aux propositions des services des ministères de la Santé et de l'Agriculture et de la Mission d'information et de lutte contre les conduites addictives (MILDECA) qui réfutent toute politique de modération pour des motifs de santé publique. Le Président de la République avait pourtant clairement indiqué qu'il souhaitait co-construire, avec les professionnels du vin, un plan de lutte contre l'abus d'alcool visant les consommations excessives et donnant la priorité à la prévention.

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• Séance publique

Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Yves Détraigne était chef de file du groupe centriste sur ce texte visant, selon ses auteurs, à lutter contre la fracture territoriale et à apporter divers ajustements aux précédentes réformes territoriales… Lors de la discussion générale, il s'est interrogé sur l'opportunité de légiférer à nouveau sur le sujet alors même qu'il conviendrait, selon le titre d'un rapport sénatorial récent, de "Laisser respirer les territoires" ! Dans son intervention, il a rappelé qu'il fallait laisser de la place aux initiatives locales en matière de gestion territorialisée des compétences de proximité : "dans la communauté urbaine du Grand Reims, où 206 élus représentent 143 communes, l'inventivité locale l'a fait sans besoin d'une loi. Et ça marche !"

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Présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement

Le sénateur était également l'orateur de son groupe sur cette proposition de loi consistant à rationaliser la présence des députés et sénateurs au sein de quelques 200 organismes extraparlementaires. A compter du 1er juillet 2018, un parlementaire ne pourra ainsi être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition législative et il ne pourra percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou indemnité. Yves Détraigne s'est déclaré favorable à cette rationalisation ayant lui-même, par le passé, été désigné pour représenter le Sénat dans des organismes qui ne s'étaient jamais réunis, ou ne l'avaient jamais convié !

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• Code du travail

Mineurs YouTubeurs

Alors que l'Observatoire de la parentalité et de l'éducation numérique a saisi la justice pour travail illégal d'enfants, le sénateur a demandé à la ministre du travail d'encadrer les chaines de vidéos qui se multiplient et mettent en scène des enfants parfois très jeunes, filmés par leurs parents, dans des activités du quotidien. Cette pratique importée des États-Unis, qui consiste souvent à filmer un enfant en train de tester un produit envoyé par une marque, cumule des millions de vue set peut être assimilée à de la publicité déguisée. Une telle chaîne, suivie par des milliers d'abonnés, permet de générer des revenus conséquents aux parents desdits enfants.

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Dispense de recherche d'emplois

Yves Détraigne a profité d'une séance de questions orales sans débat pour interroger, une nouvelle fois, le gouvernement sur la situation des chômeurs séniors et la nécessité de rétablir le dispositif de dispense de recherche d'emploi (DRE). (Cf. Lettre de février 2018) Il reste en effet convaincu de l'inanité du contrôle arbitraire et des menaces de Pôle Emploi vis-à-vis de cette catégorie de la population qui éprouve beaucoup de difficultés – à 1 ou 2 ans de la retraite – à retrouver un travail. Il lui a été répondu que le gouvernement poursuivait l'amélioration de l'emploi des seniors grâce à des moyens pragmatiques remettant chacun au cœur des dispositifs et que le rétablissement de la DRE ne ferait qu'accélérer leur retrait du marché du travail. Sur le terrain, les choses ne sont pourtant pas si simples…

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• Entreprise

Travaux de rénovation énergique

Considérant que les entreprises avaient besoin de stabilité fiscale et que beaucoup de ménages risquaient de renoncer aux travaux d'amélioration de leur habitat, Yves Détraigne a demandé à Bruno Le Maire de ne pas remettre en cause le taux réduit de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique. Cette décision serait, en outre, en totale contradiction avec le plan de lutte contre la précarité énergétique annoncée, en avril, par le Ministre de la transition écologique et solidaire qui se disait alors prêt à accompagner les ménages les plus modestes dans la lutte contre les passoires thermiques.

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Entreprenariat

Le sénateur s'est également associé à la proposition de loi visant à établir "l'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée" comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle, présentée par Philippe Mouiller et Elisabeth Lamure. Dans un souci de simplification des démarches liées à la création d'une entreprise individuelle et de protection du chef d'entreprise, le texte propose de consacrer l'EIRL comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle, ce qui sera de nature à faciliter le passage de l'entreprise individuelle vers un statut de société.

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• Education

Stage d'observation au collège

Le ministre de l'Education nationale vient de confirmer les restrictions existantes – du fait de l'article L 4153-5 du code de travail – pour les élèves de moins de 14 ans dans leur choix de stage d'observation au collège. Il précise dans sa réponse vouloir faire évoluer le système lors de la discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui viendra en discussion en Juillet au Sénat.

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Financement du dispositif « devoirs faits » au collège

A Yves Détraigne qui demandait, en octobre, que de réels moyens financiers soient allouées aux établissements pour déployer le dispositif "devoirs faits", le ministre de l'éducation nationale vient de répondre qu'une délégation de crédits éducatifs de 2M€ avait permis de financer l'intervention d'associations et qu'en 2018 l'enveloppe de crédits éducatifs dédiés avait été portée à 7,5M€. Enfin, des crédits ont également été débloqués au titre de l'accompagnement éducatif sur l'enveloppe d'heures supplémentaires, pour permettre aux chefs d'établissement de rétribuer la mission de coordination du dispositif.

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Examens universitaires

Yves Détraigne s'est associé à la proposition de loi de son collègue Laurent Lafon visant à renforcer la liberté des étudiants à passer leurs examens. En effet, les mouvements de protestation des mois derniers contre la loi “Orientation et réussite des étudiants” ont profondément déstabilisé l’organisation des cours et des examens dans les établissements d’enseignement supérieur. Or, actuellement, les dispositions du Code pénal ne répriment que les intrusions dans un établissement d’enseignement (et non dans les établissements d’enseignement supérieur).

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• Santé / social

Favoriser la reconnaissance des proches aidants

Yves Détraigne s'est associé à la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants déposée par sa collègue Jocelyne Guidez. Ces derniers doivent en effet pallier parfois l'absence de professionnels de santé, de place dans les différentes institutions souvent financièrement inaccessibles, voire l'absence d'institutions compétentes pour accueillir les personnes devant faire l'objet d'un accompagnement spécifique. Il paraît donc légitime d'agir en leur faveur afin de leur fournir l'information nécessaire, d'être considérés par le corps médical et paramédical, de leur permettre de conserver une vie sociale et de ne pas grever leur avenir en leur permettant de contribuer à leur retraite pour ceux qui le peuvent encore.

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Hausse de la contribution sociale généralisée pour les retraités

Sans réponse à son courrier de janvier, ni à sa question écrite de mars, Yves Détraigne a rappelé à Gérald Darmanin les termes de son interpellation concernant la hausse de la contribution sociale généralisée pour les retraités alors même que les représentants de la Confédération Française des Retraités se mobilisent et demandent toujours à être reçus par son ministère pour ouvrir un dialogue sur le pouvoir d'achat des retraités...

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Mise en œuvre d'un plan vélo ambitieux

Le sénateur a interrogé la ministre chargée des transports au sujet du futur "plan vélo" annoncé lors des assises de la mobilité en décembre 2017. Alors que le développement des mobilités dites actives répond à un impératif écologique et de santé publique et participe au développement économique et à la cohésion sociale, le récent rapport du conseil d'orientation des infrastructures indique pourtant que moins de 2 % des trajets domicile-travail se font à vélo. De la même manière que certaines collectivités territoriales s'y emploient déjà, le Gouvernement doit favoriser l'usage du vélo au travers d'un plan doté de réels moyens financiers (fonds national vélo, indemnité kilométrique vélo et aide à l'achat de vélos à assistance électrique…).

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• Justice / Sécurité

Limitation de vitesse à 80 km/h

Yves Détraigne a adressé un courrier au délégué interministériel à la sécurité routière demandant que les conducteurs, commettant un excès de vitesse inférieur à 10 km/h, soient sanctionnés par une simple amende sans perte de points. En effet, si aujourd'hui un automobiliste peut dépasser un poids-lourd limité à 70 ou 80 km/h qui lui cache la visibilité et le ralentit, il ne pourra plus le faire demain sans commettre un excès de vitesse… et l'addition des retraits de points pour "petites infractions" conduira inexorablement à une perte du permis de conduire… Or, le permis automobile peut être inhérent à l'exercice d'un métier. En avril dernier, il avait cosigné la proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire, de sa collègue Sylvie Goy-Chavent.

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Caméra piéton

A l'instar de plusieurs de ses collègues, Yves Détraigne a profité de la proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique pour déposer un amendement pérennisant l'usage desdites caméras pour les agents de police municipale, dont l’expérimentation est arrivée à son terme le 3 juin 2018. Cette mesure a été satisfaite lors de l'examen en commission et confirmée en séance publique du texte. Il avait déjà le 30 mai dernier, déposé une proposition de loi allant dans ce sens. (Cf. Lettre électronique de mai 2018)

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Tribunal criminel départemental

S'agissant de la candidature du Tribunal de Grande Instance de Reims pour expérimenter le tribunal criminel départemental pour les crimes les moins graves qu'Yves Détraigne avait relayée auprès d'elle, la Garde des Sceaux vient de confirmer son intérêt pour cette candidature en précisant toutefois qu'il fallait auparavant que cette évolution soit consacrée dans le cadre des projets de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

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Barreau de Châlons

A Yves Détraigne qui l’interpellait en avril sur l'incapacité du Gouvernement à pourvoir au remplacement de plusieurs magistrats du siège au Tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne, Nicole Belloubet vient de confirmer, comme l’indiquait le Bâtonnier, qu’aucune nomination ne pourrait avoir lieu avant la rentrée de septembre. 

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• Agriculture

Conséquence des grèves SNCF

A Yves Détraigne qui s'inquiétait à la mi-avril de l'impact des grèves ferroviaires – et notamment des problèmes du fret pour l'exportation des céréales – le ministre de l'Agriculture vient de répondre que ses services avaient mis en place une procédure de suivi dès la première semaine de grève, en lien avec le ministère de la transition écologique, pour pallier les difficultés dues à la paralysie du fret ferroviaire.

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Barrage agricole

Lors de la semaine de blocage du dépôt de carburant de Vatry par les représentants départementaux de la FNSEA, Yves Détraigne a apporté son soutien au président Lapie dans un courrier lui rappelant notamment ses dernières interventions en faveur du monde agricole que ce soit contre la décision d'autoriser Total à importer de l'huile de palme pour sa raffinerie de La Mède ou encore en faveur des débouchés, pour la filière betterave-sucre, de l'éthanol de mélasse. (photo FDSEA51)


• Représentation des parlementaires

Yves Détraigne a cosigné la proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI), déposée par le sénateur Cédric Perrin. Ce  texte propose de rétablir l'équité entre les parlementaires d'un même département en leur permettant de tous siéger à cette commission DETR et précise que l'instance rend un avis décisionnel sur tout projet de subvention au titre de la DETR, quel que soit son montant. Enfin, le texte assure également la participation des élus nationaux aux réunions des CDCI au regard des enjeux en termes d'aménagement et d'avenir du territoire.

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• Jamais sans elles

Sollicité par un courriel de sa collègue Colette Mélot, Yves Détraigne a décidé de soutenir le mouvement #JamaisSansElles en faveur de la mixité. Il a ainsi choisi de déclarer son soutien et d'adopter la règle de conduite de l’Association, visant à promouvoir l’égale reconnaissance et implication des femmes dans tous les secteurs de la société : "Ne jamais organiser ni participer à des conférences ou tables rondes qui, au-delà de deux ou trois intervenants, ne comprendraient pas au moins un intervenant féminin…"


• Au Sénat

Dans la poursuite de la mission "Vote électronique", Yves Détraigne et Jacky Deromedi sont allés deux jours à Genève. Au programme, étaient prévus une présentation générale du vote électronique genevois (son histoire, sa gouvernance, la philosophie de son développement et ses spécificités) mais aussi un test de la plateforme en ligne (avec explication de chaque étape et notamment de la démarche en matière d’ergonomie et vis-à-vis des personnes en situation de handicap).

A l'instar des membres de la commission des lois et de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, Yves Détraigne était présent à l'audition conjointe de Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, et Marlène Schiappa, secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. (photo)

En sa qualité de membre du groupe d'études sénatoriales "vignes et vins", le sénateur a participé à l'audition des représentants de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA). Le thème de travail de cette réunion était la création et le déploiement de variétés de vignes résistantes au mildiou et à l'oïdium. (photo)

En préalable à l'examen en séance publique du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, les sénateurs centristes ont reçu Gérard Collomb, ministre de l'Intérieur, et Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l'Intérieur. (photo)

Le sénateur a participé au séminaire de travail organisé par l'UDI sur les projets de loi de réforme constitutionnelle en cours de réflexion. Les centristes dénoncent un déséquilibre entre l’Exécutif et le Parlement avec des projets de textes qui encadrent excessivement les droits du  Parlement et cantonnent le Sénat à un rôle quasi-consultatif.  "Améliorer la qualité de la Loi, renforcer l’évaluation des politiques publiques, fluidifier le travail du Parlement sont des objectifs auxquels nous souscrivons pleinement !" a rappelé Hervé Marseille, président du Groupe qui s'est déclaré ouvert au dialogue avec l'exécutif.

  


• Sur le terrain

Au Fort de la Pompelle, Yves Détraigne a assisté à la prise d'armes et à l'inauguration de l'exposition "21 portraits du 21", en l'honneur des marsouins du 21ème RIMA de Fréjus déployés en 1918 pour la défense de Reims. (photo J Batardière)

Il était également présent, aux côtés de Lise Magnier, à la célébration du 78ème anniversaire de l'appel historique du 18 juin 1940 lancé à Londres par le Général de gaulle, lundi 18 juin au monument aux Martyrs de la Résistance, à Châlons-en-Champagne. Il a ensuite assisté à la cérémonie en mémoire des aviateurs alliés morts pour la libération de la France au Cimetière de l'Est. (photo Préfecture de la Marne)

A l'occasion du trentième anniversaire de l'établissement, Yves Détraigne a participé à la visite de la maison d'accueil spécialisé Odile Madelin dans la commune de Cernay-les-Reims, à l'invitation des papillons Blancs en Champagne. Le même jour, il a  participé à l'Assemblée générale de l'association "la Sève et le Rameau" au service des personnes handicapées.

Avec Valérie Beauvais, Yves Détraigne était présent à la Réunion cantonale semestrielle organisée par les conseillers départementaux Monique Dorgueille et Éric Kariger en direction des maires et adjoints du canton de Bourgogne. 

Le sénateur a assisté aux travaux du Forum international de l'agriculture Planet A®, à Châlons-en-Champagne sur le thème « L'agriculture, mère de tous les sujets », à l'invitation de Benoist Apparu. Avec Lise Magnier et Charles de Courson, il y a notamment rencontré Edouard Philippe, Premier ministre, venu clore la première matinée d'échanges.

Le sénateur s'est rendu à la coopérative vinicole de Coulommes Vrigny pour la commémoration de la bataille de la cote 240 et le retour de la borne Vauthier, cassée par les allemands lors de la seconde guerre mondiale pour faire disparaitre la mention "Ici fut repoussé l'envahisseur allemand".


• Session extraordinaire en juillet

Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ; projet de loi relatif à la lutte contre la fraude ; projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes…


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