La lettre de février 2018

• Dispense de recherche d'emploi  pour les chômeurs seniors

Yves Détraigne a de nouveau saisi la ministre du Travail sur le dispositif de dispense de recherche d'emploi (DRE) pour les chômeurs séniors, supprimé au profit du "plan sénior" lancé à l'occasion de la grande conférence sociale de juillet 2014. Il a en effet été alerté par une personne de 65 ans au chômage et devant partir en retraite dans 15 mois à qui Pôle Emploi reproche de ne pas rechercher de travail en dehors de la branche professionnelle dans laquelle elle a exercé toute sa carrière. Mais quelle entreprise accepterait d'investir dans la formation d'une personne si proche de la retraite ? Pour ce genre de cas, il convient de rétablir la DRE ou du moins d'étudier un aménagement de ce dispositif. Que les seniors au chômage continuent de rechercher un travail dans leur branche reste de l'ordre du concevable mais pas que Pôle Emploi les oblige à chercher dans d'autres secteurs… 

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•  Troubles Spécifiques du langage et des Apprentissages 

Le sénateur marnais s'est fait le porte-parole de la Fédération Française des DYS (FFDys), auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, sur les nombreuses difficultés rencontrées en matière de parcours de soins, éducation, compensation du handicap ou encore insertion professionnelle par les familles dont l'un des membres est atteint par les Troubles Spécifiques du langage et des Apprentissages appelés "TSLA", ou encore plus communément "Troubles DYS" (dyslexie, dysphasie, dyspraxie, dyscalculie, déficit de l’attention). Ainsi, s'agissant du parcours de soin, la formation initiale des médecins ne leur permet pas toujours de dépister les troubles spécifiques du langage et des apprentissages et de poser un diagnostic. De la même manière, concernant le parcours éducatif, les enseignants ne sont pas formés suffisamment à ces troubles. Les élèves en souffrance se retrouvent souvent mal orientés, voire déscolarisés. En effet, en formation initiale, il est laissé le choix à chaque école supérieure du professorat et de l'éducation (ESPE) d'intégrer, ou non, cette problématique de façon pratique dans le cursus de formation. Autant de difficultés que les familles doivent gérer…

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Yves Détraigne a appelé l'attention de la Garde des sceaux sur la nouvelle organisation des tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS) et des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) au sein d'un nouveau pôle social des tribunaux de grande instance (TGI) à compter du 1er janvier 2019. Une formation spécifique pour les recours concernant le handicap de l'enfant au sein des TCI actuels permettait d'avoir une réponse assez rapide et réactive notamment sur les recours concernant l'octroi d'auxiliaires de vie scolaire, l'orientation scolaire, le matériel scolaire adapté et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé… Ce regroupement prévu risque donc d'entraîner un délai de jugement bien plus long. De même, la suppression de la présence du médecin consultant, lors des audiences au tribunal, leur semble dommageable. La FFDYS demande donc que des modalités d'urgence soient prévues pour les personnes en situation de handicap ou pas, afin de ne pas être privées du recours que permettaient les TASS et TCI avant réforme.

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•Violences faites aux femmes au travail

Yves Détraigne a interpellé Marlène Schiappa sur la situation financière de l'association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT). Spécialisée dans l'accompagnement des victimes de harcèlement sexuel au travail, cette association, reconnue partout en France, vient de fermer son accueil téléphonique jusqu'à nouvel ordre. Submergés par les saisines de victimes de violences sexuelles au travail mais aussi de professionnels à la recherche d'informations, ses intervenants ne sont plus en mesure de répondre à tous en continuant à assurer leur travail de défense quotidien. Or, cette association ne bénéficie d'aucun soutien financier des ministères de la justice et du travail en complément de la subvention allouée par le secrétariat d'état chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes (l'un des plus petits budgets de l'État). Emmanuel Macron ayant inscrit, en novembre dernier, la lutte contre le harcèlement sexuel au travail au titre des priorités de l'inspection du travail, il convient d'aller plus loin que des effets d'annonce et de mettre des moyens supplémentaires afin que cette association puisse se concentrer sur le soutien de qualité aux personnes qui la saisissent, plutôt que sur ses difficultés financières.

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• Situation dans les EHPAD et les SAAD

Suite à la récente journée de mobilisation nationale des personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), le sénateur marnais a demandé à la ministre des solidarités et de la santé de recevoir les représentants des personnels qui demandent, comme préalable, l'abandon des dispositions de la réforme de la tarification baissant les dotations. Depuis plusieurs années déjà, le personnel des maisons de retraite dénonce des conditions de travail éprouvantes et l'accueil parfois indigne des personnes âgées. La France compte 7 200 EHPAD et 10 000 SAAD pour assurer l'accueil et l'accompagnement de 1,4 million de personnes âgées grâce aux 700 000 professionnels. L'application du ratio prévu par le plan solidarité grand âge de 2006 ainsi que l'augmentation du temps passé à domicile nécessiteraient la création de 300 000 postes…

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• Education

.Transposition de la directive européenne “ Travel “

Suite à la transposition d'une directive européenne relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, Yves Détraigne a demandé au ministre de l'éducation nationale de tenir compte des spécificités des actions menées par les accueils collectifs de mineurs (ACM). En effet, le texte transposé ne fait pas de distinction entre ce qui relève de l'économie marchande et ce qui relève de l'économie sociale et solidaire. Par conséquent, ces organismes sans but lucratif voient leurs activités éducatives et pédagogiques rattachées au secteur du tourisme. Ils seront soumis, au 1er juillet 2018, à une obligation d'immatriculation "tourisme" et devront justifier d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds versés par le client "consommateur" et couvrant les frais de rapatriement si nécessaire... Les ACM offrent la possibilité à plus d'un million d'enfants de partir en colonies de vacances en promouvant un droit effectif aux vacances, souvent l'unique temps de vacances hors de chez eux pour ces enfants. 

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.Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Le Sénat a adopté mardi la proposition de loi de Françoise Gatel destinée à mieux encadrer les écoles libres afin, principalement, de prévenir les risques de radicalisation, texte auquel Yves Détraigne s'était associé. En effet, aujourd'hui, l'ouverture d'un établissement privé relève d'un régime déclaratif et les autorités ne peuvent s'y opposer que pour des raisons d'hygiène ou de bonnes mœurs, et n'ont que huit jours pour réagir. Le ministre de l'Éducation nationale Jean-Michel Blanquer a appelé les sénateurs à "mener un combat commun pour défendre les valeurs républicaines en dénonçant ceux qui s'abritent derrière la liberté d'enseignement pour les bafouer". La proposition de loi affirme notamment le principe d'un contrôle annuel de chaque établissement hors contrat, et prévoit que les services de l'Éducation nationale devront prévenir le préfet et le procureur de la République s'il apparaît que l'enseignement dispensé est contraire à la moralité ou aux lois, ou que des activités menées au sein de l'établissement sont de nature à troubler l'ordre public. La proposition de loi devra être votée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale pour pouvoir entrer en vigueur.

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• Chantiers de la Justice

Dans le cadre des "Chantiers de la Justice", Philippe Houillon et Dominique Raimbourg ont rendu à la Garde des Sceaux un rapport sur l'adaptation du réseau des juridictions. Dans le cadre de cette reconfiguration, les deux anciens députés préconisent d'attribuer à une cour d’appel par région administrative le rôle de coordination et d’animation régional. Toutes les cours d’appel actuelles seraient maintenues et l’essentiel du contentieux y resterait jugé. Il s'opérerait toutefois une répartition de compétences spécialisées entre toutes les cours d’appel de la région après concertation régionale, et il serait également organisé une procédure dite de "délestage" au plan régional permettant le renvoi d’instances entre juridictions du ressort pour en optimiser les délais de traitement. Dans ce cadre, et de la même manière qu'en octobre dernier, le sénateur s'est joint à plusieurs de ses collègues parlementaires, au maire de Reims et à la présidente du Grand Reims, pour soutenir la candidature de la cour d’appel de Reims comme cour de délestage auprès de la Ministre de la Justice.

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• Environnement

 .Ethanol de mélasse

Yves Détraigne, Françoise Férat et René-Paul Savary, avec leurs collègues députés Valérie Beauvais, Lise Magnier et Charles de Courson, viennent de saisir le gouvernement suite à sa décision de considérer l’éthanol de mélasse comme de l’éthanol de première génération. La France a pourtant toujours soutenu les biocarburants, notamment le bioéthanol, au motif qu'ils permettaient une décarbonation immédiate et peu coûteuse du parc automobile essence existant. En intervenant au moment où la filière fait face à la fin des quotas betteraviers, ce revirement risque d'affaiblir un peu plus le modèle sucrier français face à ses concurrents. Il va également à l'encontre du développement de la bioéconomie, naturellement fondée sur la transformation de matières végétales, (y compris des déchets et résidus), virage pourtant jugé nécessaire dans la Stratégie Bas-Carbone de la France. Pour produire des biocarburants devant être consommés en France, les parlementaires ont donc rappelé l'importance de soutenir la production en France d’éthanol à partir de déchets et résidus issus d’une culture de sucre locale et durable, plutôt que l'importation d’huile de palme dont les modes de production et les usages font largement débat. 

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.Stratégie européenne sur les plastiques

Yves Détraigne a interrogé Nicolas Hulot sur l'avenir des produits en plastique qui ne se recyclent pas. En effet, en dévoilant sa stratégie sur les plastiques dans l'économie circulaire, la Commission européenne a demandé à ses membres que la grande majorité des produits en plastique et mis sur le marché finissent en stockage ou en valorisation énergétique. En France, seules les bouteilles et les flacons en plastique ont une filière de recyclage ; les autres emballages plastiques et les autres produits en plastique ne sont pas recyclés du fait de leur composition trop complexe, qui rend impossible leur recyclage, et du manque de débouchés pour le plastique recyclé. Or, une grande partie des déchets en plastique français proviennent des produits de grande consommation n'entrant dans aucune consigne de tri. Pour aller dans le sens de la stratégie mise en place par l'Europe, il convient soit de les intégrer dans l'économie circulaire, soit d'indiquer clairement aux consommateurs qu'ils ne sont pas recyclables afin qu'ils puissent les identifier. Il faudrait également créer un signal prix sur ces produits pour inciter leurs producteurs à travailler sur leur fin de vie. 

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• Agriculture

 .Soutien de l'agriculture biologique

Yves Détraigne avait interpellé Stéphane Travert sur le choix de l'État de recentrer les budgets disponibles sur le financement des nouveaux contrats d'aide à la conversion au détriment des "aides au maintien". Celui-ci vient de confirmer que le soutien se porterait désormais en priorité sur l'accompagnement des conversions à l'agriculture biologique afin de répondre à la forte dynamique observée ces dernières années. Il a toutefois précisé que l'État continuerait de financer les engagements en maintien souscrits avant 2018 jusqu'à leur terme, ces aides étant attribuées pour une durée de cinq ans. 

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.Accord de libre-échange européen avec l'Australie et la Nouvelle Zélande

Le Sénat a examiné une proposition de résolution européenne sur les directives de négociation en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Australie, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part. En séance publique, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements, dont un auquel Yves Détraigne s'était associé et qui visait à demander aux négociateurs que tout nouvel accord de libre-échange soit établi sur l’exigence de mise en œuvre de normes de production comparables à celles de l’Union Européenne, concernant les produits destinés aux consommateurs de l’espace communautaire, cela tant au niveau des normes sanitaires et phytosanitaires, environnementales et sociales, qu’au niveau des normes relatives au bien-être animal et aux prescriptions de la dénomination de vente.

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• Cosignature 

Yves Détraigne s'est associé aux deux propositions de loi de son collègue sénateur François Pillet, visant à la préservation du tissu social des centres villes. Son auteur s'inquiète de voir les centres villes historiques mourir et perdre chaque année plus de commerces et d’habitants. Afin de favoriser l’occupation des logements dans ceux-ci, son premier texte crée des outils contractuels – un "bail à réhabilitation avec option d’achat" et un "bail viager" – dispositifs devant rendre les logements anciens de ces centres villes plus attractifs. De même, le second texte propose la mise en place d'un cadre fiscal incitatif à l’intention des particuliers et des bailleurs sociaux qui souhaitent y acquérir ou y réhabiliter des logements, ainsi qu'à celle des artisans, des commerçants et des chefs d’entreprises qui envisagent d’y implanter ou d’y créer une activité. Il veut encourager, y compris sur un plan financier, toute initiative individuelle susceptible de contribuer à leur redynamisation. 

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• Déplacement au Havre

Dans le cadre de la mission qu'ils mènent, pour la commission des lois, sur le vote électronique, Yves Détraigne et Jacky Deromedi ont effectué un déplacement d'une journée dans la ville du Havre, l'une des 65 collectivités territoriales à utiliser à ce jour des machines à voter. L'occasion de tester en "situation" ces machines mal connues en dehors des villes utilisatrices et de rencontrer les agents et élus les utilisant.


• Sur le terrain

Yves Détraigne a répondu présent avec plusieurs de ses collègues parlementaires champenois à un dîner avec les représentants du SGV dont son président Maxime Toubart. (photo)

Le sénateur a assisté à l’assemblée générale des porte-drapeaux en compagnie de Valérie Beauvais. (photo) 

Il était également présent à l’assemblée générale des Jeunes Agriculteurs de la Marne au complexe agricole du Mont Bernard. (photo)

Yves Détraigne était présent aux côtés de Catherine Vautrin et de Valérie Beauvais pour l'inauguration, au Musée de l'Automobile de Reims, de la nouvelle salle des miniatures qui réunit la plus importante collection de véhicules miniatures en France.

Le sénateur a participé, avec ses collègues parlementaires marnais, à la rencontre trimestrielle de travail organisée par la FDSEA de la Marne à la Maison des Agriculteurs de Reims. 

Profitant de la suspension des travaux parlementaires, le sénateur est allé visiter le Salon International de l'Agriculture (SIA), le jour consacré à la région Grand Est… Au programme, outre le passage au stand de la région, était également prévu la visite de celui des Jeunes Agriculteurs Grand Est, des Vignerons Indépendants de Champagne, de La coopération agricole ou encore de l'Association des Brasseurs de France… Il a ainsi pu signer, avec ses collègues députées, Valérie Beauvais et Aina Kuric, la Charte des Jeunes Agriculteurs. (photo)

Le sénateur a participé aux auditions ministérielles de Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, sur la situation dans les prisons, et de Gérald Darmanin, ministre des Comptes et de l'Action publique, dans le cadre de l’examen par la commission spéciale du Sénat du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance.

   

 


• Dans l'hémicycle en mars

Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit, proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi, proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre-mer, proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce, projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, projet de loi relatif à la protection des données personnelles…


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