La lettre de novembre 2017

• Projet de loi de financement pour la Sécurité sociale

• Le sénateur Détraigne a déposé un amendement sur ce texte, proposant d’octroyer l’exonération de taxe sur les véhicules de société (TVS) pendant une période de douze trimestres aux véhicules fonctionnant au Superéthanol-E85, comme cela existe déjà pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel carburant ou au gaz de pétrole liquéfié. Aujourd'hui, le parc des flottes d’entreprises est composé à 90 % de véhicules diesel et ce type de proposition peut encourager les entreprises à remplacer leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles par des véhicules fonctionnant avec des énergies renouvelables. Malgré l'avis défavorable de la commission des Affaires sociales et du gouvernement, l'amendement a été adopté en séance publique…

• Yves Détraigne s'est également associé aux initiatives de plusieurs de ses collègues. Ainsi deux amendements portés par Françoise Férat, et qu'il soutenait, ont été votés. L'un des deux vise à rétablir à 3,04% le taux de la cotisation de l’assurance maladie-maternité des exploitants agricoles. Ce taux est le fruit d’un engagement pris par l’État en 2016 en vue de redonner un appui économique aux agriculteurs et d’harmoniser avec les voisins européens. Le second propose une mesure d’égalité dans la compensation de la hausse de la CSG pour les petits exploitants agricoles redevables de la cotisation de solidarité, qui n’ouvre droit à aucune prestation puisqu’elle aide des affiliés.

• Le Sénat a choisi de supprimer la mesure la plus controversée du texte, à savoir la hausse de la CSG applicable aux retraités pour financer la suppression des cotisations sociales pour les salariés. En effet, les sénateurs ont adopté, contre l'avis du gouvernement, un amendement du rapporteur général des Affaires sociales Jean-Marie Vanlerenberghe prévoyant de compenser la perte de recettes qui en résulterait par la création d'une taxe additionnelle. Pour qu'il soit définitif, cet amendement devrait être voté dans les mêmes termes par les députés, ce qui semble improbable, le gouvernement disposant d'une large majorité à l'Assemblée.

• S'agissant de la démographie médicale, Yves Détraigne a également cosigné l'amendement de son collègue, Hervé Maurey, instaurant un dispositif expérimental de conventionnement sélectif des médecins pour lutter contre la désertification médicale. Sans remettre en cause le principe de la libre installation, celui-ci prévoit l’application d’un principe simple : "une installation pour un départ" dans les zones sur-dotées, tel qu'il existe déjà pour la plupart des professions de santé (infirmiers, sages-femmes, orthophonistes, chirurgiens-dentistes). Outre cet amendement signé par une quarantaine de sénateurs, d’autres amendements de même nature ont été déposés par des sénateurs socialistes et Les Républicains. Au total, plus d’une centaine de sénateurs ont ainsi manifesté, en les cosignant, leur volonté de mettre en place un système de régulation à l’installation des médecins.

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• Politique vaccinale

Considérant que l’obligation vaccinale est un enjeu de santé publique, Yves Détraigne a déposé une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique vaccinale en France. En effet, alors que la ministre des Solidarité et de la Santé va rendre obligatoires 11 vaccins pour les enfants de moins de deux ans, la France est déjà un des pays européens le plus contraignants dans ce domaine. Quinze états membres n’imposent aucune vaccination obligatoire à leurs citoyens, certains prévoient même un droit à l’objection de conscience. En France, de nombreuses voix s’élèvent depuis un certain nombre d’années sur l’obligation vaccinale, sur la question des adjuvants aluminiques et sur les conservateurs à base de mercure. Le sénateur marnais souhaite donc que soit menée une évaluation de la sécurité des vaccins pédiatriques, notamment concernant les risques de dommages neurologiques, afin de déterminer une balance bénéfices/risques. En outre, si les vaccins ont participé à l’éradication de certaines maladies contagieuses, il faut souligner que l’accès à l’eau potable et à une meilleure nutrition, conjugué au développement de l’hygiène, y ont sans doute aussi contribué. Aussi serait-il nécessaire de réévaluer l’utilité de la vaccination contre ces maladies dans notre mode de vie actuelle.

Yves Détraigne a adressé à Agnès Buzyn une copie de sa proposition de résolution en lui demandant de dresser un état des lieux impartial et objectif de la politique vaccinale dans notre pays. Il paraît  important d'évaluer la nécessité, ou non, d'augmenter le nombre de vaccins obligatoires pour la sécurité des citoyens.

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• Mission

Yves Détraigne a été nommé, avec Jacky Deromedi (sénatrice représentant les Français de l'étranger), co-rapporteur d'une mission d'information sur le vote électronique pour la commission des Lois. Cette mission s'intéressera d'une part au vote par internet et d'autre part à l'usage des machines à voter… L'occasion peut-être d'obtenir des éclaircissements, de la part du ministre de l'Intérieur, quant à sa récente feuille de route dans laquelle il indique que, pour "rendre l’exercice du droit de vote plus simple et plus accessible", des mesures de simplification, concourant également à la sécurité informatique, juridique et matérielle des scrutins électoraux seront proposées, notamment l’interdiction des machines à voter… A ce jour ni Gérard Collomb, ni Edouard Philippe n'ont répondu aux saisines du sénateur Détraigne.

Voir la saisine


• Revalorisation des retraites

Considérant que les retraités ne peuvent pas être les laissés-pour-compte du projet de loi de finances pour 2018, Yves Détraigne a relayé et soutenu auprès de la ministre des solidarités et de la santé les demandes de plusieurs organisations syndicales marnaises concernant les politiques menées à l'égard des personnes retraitées et, plus particulièrement, sur l'absence de revalorisation des pensions. Cette dernière est, en outre, impactée par la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités telle que prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Cela signifie donc que les retraités subissent encore une baisse notable de leurs revenus déjà affaiblis ces dernières années par plusieurs mesures fiscales telles que la suppression de la demi-part fiscale de personnes veuves, l'application de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa), ou encore la fiscalisation de la majoration des pensions pour les parents ayant élevé au moins trois enfants.

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• Maladie de Lyme

Soucieux de voir reconnaître et mieux diagnostiquer la maladie de Lyme, Yves Détraigne a de nouveau saisi la Présidence de la République suite à la nouvelle action menée par l'Association "Le Droit de Guérir", devant le Centre National de Référence de la Borréliose de Lyme à Strasbourg, là où les tests de dépistage, reconnus non fiables depuis 2014 par la Haute Autorité de Santé, ont été validés…

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Il a également interpellé Agnès Buzyn, ministre de la Santé, sur les poursuites en justice lancées contre certains médecins poursuivis pour avoir choisi, quand ils estimaient que la santé de leur patient le nécessitait, d'aller au-delà d'une prescription de trois semaines d'antibiotiques ou de prescrire des traitements non-inscrits dans les protocoles datant de 2006. En attendant la publication du nouveau Protocole National de Diagnostic de Soins (PNDS) attendus pour la fin de l'année 2017, le sénateur a demandé un moratoire quant à la poursuite de ces médecins.

Voir la saisine


• Soins orthophoniques dans les établissements de santé

En mai dernier, la précédente ministre de la santé répondait à Yves Détraigne qu'un plan d'action de renforcement de l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation avait été lancé dès 2016 et précisait que, s'agissant spécifiquement des orthophonistes, la nouvelle grille indiciaire devait aboutir à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019.  Or, les nouvelles grilles salariales – malheureusement de niveau bac + 3 – sont en complet décalage avec les compétences de niveau bac + 5 demandées à ces médecins depuis 2013 pour l'obtention de leur certificat de capacité en orthophonie. Le sénateur a donc interpellé Agnès Buzyn en lui demandant – au vu des besoins de soins actuels en matière d'orthophonie sur le territoire – de bien vouloir réexaminer les demandes de ces professionnels.

Voir la saisine


• Cour d'appel de Reims

Yves Détraigne s'est associé à ses collègues parlementaires Françoise Férat et René-Paul Savary, Valérie Beauvais, Éric Girardin, Lise Magnier, et Charles de Courson ainsi qu'au maire de Reims, Arnaud Robinet et à la présidente du Grand Reims, Catherine Vautrin pour interpeller Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, et relayer les craintes que, dans le cadre de la nouvelle réforme judiciaire annoncée, la Cour d'appel de Reims soit "absorbée" par une cour d'appel plus grande comme celle de Nancy ou de Strasbourg. En réponse à cette saisine, la ministre de la Justice a indiqué que dans le cadre des "Chantiers de la Justice", deux anciens présidents de la commission des lois de l'assemblée nationale allaient mener une mission de concertation sur le sujet…

Voir la réponse ministérielle


• Taxe foncière sur les ateliers de déshydratation

Le sénateur a relayé auprès du ministre de l'agriculture la demande des professionnels du secteur de la déshydratation qui voudraient que les niveaux d’imposition sur les bâtiments d’analyse et de stockage de fourrages restent comparables à ceux de 2016. Ils souhaitent également que soit instaurée une exonération de plein droit de la taxe foncière sur les bâtiments affectés à l’activité de déshydratation de fourrages, à compter des taxes dues au titre de 2018, afin de ne plus subordonner cette exonération à la délibération des collectivités territoriales concernées.

Voir la saisine


• Fiscalité des centres de pressurage

Le sénateur a relayé auprès de Gérald Darmanin la demande de rendez-vous faite par plusieurs sections locales du SVG Marnais. En effet, lorsqu'un viticulteur possède un pressoir pour sa propre récolte et effectue quelques prestations de pressurage accessoires pour un voisin, un bailleur ou un membre de sa famille, l'administration disqualifie en totalité ses bâtiments viticoles et les impose intégralement à la taxe foncière. La loi ne fixant aucun critère précis, il est dommage que l'administration fiscale qualifie systématiquement ces installations d'établissements industriels, c'est-à-dire d'usines… Ce sont pourtant des petits ateliers de transformation à taille humaine qui sont installés dans des villages ruraux et qui fonctionnent 10 à 15 jours par an.

Voir la saisine


• Export de grumes de chênes

Yves Détraigne  a écrit au ministre de la Transition écologique pour lui faire part des inquiétudes soulevées par l'industrie française du Parquet. Elle se heurte en effet à un problème d'approvisionnement en matière première qui s'amplifie du fait d'une exportation massive de grumes de chêne sans transformation vers la Chine. Considérant la création de valeur ajoutée et d'emploi en France, ils souhaiteraient la mise en place de mesures d'urgence pour réguler et freiner cet export de grumes.

Voir la saisine


• Réforme constitutionnelle

Le président du Sénat a réuni une première fois le groupe de travail de la Haute Assemblée sur les réformes institutionnelles. Les travaux des quinze membres, dont son rapporteur François Pillet, s'échelonneront jusqu'à mi-janvier. Certains points font déjà consensus : la suppression de la Cour de justice de la République, la réforme du parquet et du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), et le fait, pour les anciens présidents de la République, de ne plus siéger au Conseil constitutionnel... Pour l'heure, il n'y a pas d'accord sur la limitation à trois mandats dans le temps. D'autres questions devront encore être abordées, comme la réduction du nombre des parlementaires...


• Sur le terrain

Dans le cadre de son rapport budgétaire pour avis, et outre les auditions qu'il a menées au Sénat, le sénateur s'est déplacé dans les tribunaux de grande instance d'Evry et de Béthune.

Yves Détraigne et René-Paul Savary sont allés visiter le site de l'établissement Alliance Healthcare à Saint-Memmie afin de découvrir l'activité de la répartition pharmaceutique et celle de la prestation de soins à domicile. (photo)

Une réunion organisée par les avocats du barreau de Reims a permis aux parlementaires d'échanger sur les réformes en cours et notamment les projets gouvernementaux en la matière…

Yves Détraigne a participé à la cérémonie organisée à Conflans-sur-Seine pour commémorer le 11 novembre.

Le sénateur a reçu les représentants de plusieurs organisations syndicales de retraités marnais à sa permanence afin d'échanger sur les difficultés quotidiennes auxquelles est confrontée cette partie de la population.

Yves Détraigne a accompagné le ministre de l'Education nationale, Jean-Michel Blanquer, venu visiter une école et un lycée de Reims avant d'échanger avec une quinzaine de maires de la Marne sur les difficultés d'organisations et les relations municipalités – écoles.(photo) Il était également présent pour le lancement du Forum de l'Action publique à la Mison de services au public de Suippes où étaient également Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics et Mounir Mahjoubi, secrétaire d'Etat chargé du numérique.

A l'invitation des Aînés de l'association Chrétiens du monde rural, le sénateur est intervenu dans une réunion sur le thème "l'avenir de nos territoires, de nos communautés face aux regroupements réalisés ou en projet, de la commune à la région…".

Comme chaque année, les trois sénateurs marnais ont reçu, à l'occasion de leur venue à Paris pour le Congrès des Maires de France, les élus marnais lors d'un dîner. Le nouveau président de la région Grand Est, Jean Rottner, est passé les saluer.

 


• En image

   

Remise des trophées lauréats villes et villages fleuris - Assemblée générale de la Société horticulture de Reims - Petit déjeuner des Parlementaires avec l'UDAF - Forum municipal à Witry-les-Reims


• Dans l'hémicycle

Projet de loi de finances pour 2018, proposition de loi visant à réhabiliter la police de proximité, débat sur l' enjeu posé par la COP 23, proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission, nouvelle lecture du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures...


• Nouvelle adresse

Suite aux élections sénatoriales, le sénateur a rendu les locaux qu'il occupait au second étage de la mairie de Witry-lès-Reims. La nouvelle permanence parlementaire est désormais située au 13 rue Boucton Favréaux, 51420 Witry-lès-Reims.


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