La lettre de février 2017

 • En séance publique

Supprimer l'ENA ?

A l’initiative du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, un débat sur le thème : "Faut-il supprimer l'Ecole nationale d'administration ?" s'est tenu au Sénat dans lequel Yves Détraigne – ancien énarque – est intervenu… La France a besoin, selon lui, d’une haute fonction publique formée et préparée aux responsabilités. Si l'ENA ne joue sans doute plus le même rôle de démocratisation de l’accès à la haute fonction publique qu'à ses débuts, il convient de la réformer (Rendre plus professionnel l’accès au concours ; donner une plus grande part dans le choix de certains responsables aux qualités managériales ; renforcer les aspects pratiques de la formation à l’ENA …). En revanche, il a précisé que si les énarques "peuplaient" les cabinets ministériels et avaient une forte influence sur les politiques menées par les divers gouvernements, cela touchait directement à la responsabilité du politique. En effet, un ministre est d’abord un politique ayant besoin de travailler avec des collaborateurs qui connaissent les rouages de l’administration. Or, ce sont souvent des énarques qui les connaissent le mieux... Enfin, il convient peut-être que les politiques fassent preuve d’une plus grande implication dans la préparation et la mise en œuvre des décisions relevant de leurs ministères et dont ils sont à l’origine. De la même manière, le sénateur s'est interrogé : "Faisons-nous bien notre travail de législateur si nous votons, dans une loi, une décision de principe et si nous ne regardons pas la manière dont les administrations centrales la mettent en œuvre ?" avant de conclure : "Là aussi, il y a quelque chose à faire sans que ce ne soit nécessairement de la faute de l’ENA…".

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Délit d'entrave numérique

En séance publique en février, comme en décembre 2016, Yves Détraigne a soutenu la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. C'est une position mûrement réfléchie et prise en son âme et conscience. Considérant que le recours à l'IVG est encadré par la Loi et que chaque femme doit être libre de décider en conscience, le sénateur considère que le fait de les désinformer sciemment sur l’avortement est une manière de les empêcher de choisir librement d’y avoir recours ou non. Ainsi, dès 2013, le Haut Conseil à l'Egalité alertait, dans un rapport au sujet de l’information relative à l’avortement sur internet, sur l’impact que pouvaient avoir certains sites trompeurs sur le libre choix des femmes, notamment des plus jeunes. Lors de l'examen du texte, il n'a pas été question de savoir si l'on pouvait, ou non, s'opposer à l'IVG sur Internet : chacun, dans notre pays, est libre d'exprimer ce qu'il pense, d'affirmer éventuellement son hostilité à l'avortement et, pour les femmes, d'y recourir ou non. Mais il s'agissait de permettre à tous d’obtenir des informations fiables sur cet acte médical grave. Car il existe, malheureusement, des sites internet qui – tout en se disant neutres – diffusent de fausses informations sur l'avortement et ses conséquences et qui, sous couvert d'apporter un soutien personnel à des jeunes femmes en difficulté, les incitent à prendre des décisions qui peuvent être particulièrement graves et douloureuses pour elles.

 

Réforme de la prescription en matière pénale

Le sénateur a suivi l'ensemble de l'examen de cette proposition de loi pour le groupe centriste. Il a regretté que les deux chambres – qui ont réussi, au fur et à mesure des lectures, à s'entendre sur la majorité des articles – n'aient pas pu trouver d'accord sur la question de l'allongement des délais de prescription de l'action publique et de l'action civile en matière de propos illégaux publiés sur Internet. En effet, les députés ont choisi de privilégier la protection des auteurs des informations susceptibles de circuler sur internet là où les sénateurs préféraient donner la priorité à la protection des victimes.

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Sécurité publique

Yves Détraigne est intervenu, en séance, sur le projet de loi de sécurité publique qui vise à assouplir les règles de légitime défense pour les policiers, durcir les peines pour outrage aux forces de l'ordre et autoriser l'anonymat des enquêteurs. La principale mesure est d'aligner les règles de légitime défense des policiers sur celles des gendarmes, qui disposent d'une plus grande marge de manœuvre. Autre point fort, le doublement des peines prévues pour outrage aux forces de l'ordre pour les aligner sur celles d'outrages aux magistrats, passibles d'un an de prison et de 15.000 euros d'amende. Les peines pour refus d'obtempérer ont été également aggravées à un an d'emprisonnement et 7.000 euros d'amende.

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Compétences "eau" et "assainissement"

Remplaçant le président de la commission des Lois empêché sur les bancs de la commission, Yves Détraigne a participé aux discussions en séance publique de la proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes. En revenant sur la réforme introduite par la loi NOTRe de 2015, les auteurs ont rappelé que les compétences devaient s'exercer au niveau le plus pertinent en fonction des caractéristiques propres de chaque territoire et considéré que le renoncement au transfert obligatoire permettrait de faciliter la mise en place des nouvelles intercommunalités. En séance publique, les sénateurs ont notamment modifié le texte en votant l'amendement de Françoise Gatel, qu'Yves Détraigne avait cosigné, permettant aux communautés de communes qui font le choix d’exercer la compétence assainissement de ne pas y intégrer la compétence eaux pluviales. En adoptant ce texte, les sénateurs ont voulu répondre aux réalités du terrain et rappeler le rôle essentiel des maires, notamment ruraux, dans la gestion des services élémentaires rendus aux administrés. il faudra désormais attendre son examen par l'Assemblée nationale, ce qui ne sera pas possible avant les élections législatives.

 


Prévention des violences machistes lors de l'Euro 2016

La ministre des droits des femmes vient tout juste de répondre à la question d'Yves Détraigne, en date d'avril 2016, lui demandant quelle politique de prévention serait mise en place pour éviter des dérives, voire des violences machistes lors du championnat d'Europe de football 2016… (Tout est une question de patience !)
Précisant que la prévention et la lutte contre les comportements sexistes et les violences sexuelles constituent un axe important de la politique de lutte contre les violences faites aux femmes portée par le Gouvernement, Laurence Rossignol y décline les différentes actions menées par les associations en la matière que le Gouvernement a soutenues lors de l'Euro. Elle y indique également que le 5ème plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes (2017-2019) annoncé en novembre 2016 met l'accent sur la lutte contre les violences sexuelles (viols et agressions sexuelles) avec notamment pour objectifs de renforcer le repérage des victimes, d'améliorer leur prise en charge médicale et d'augmenter la condamnation sociale de ces violences via une campagne de communication sur les violences sexuelles et leurs conséquences.

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Sécurité des enfants handicapés se déplaçant en taxi

Suite à la saisine d'Yves Détraigne sur la sécurité des enfants handicapés se déplaçant en taxi, le délégué interministériel à la sécurité routière vient de confirmer que l'utilisation du système homologué de retenue pour enfant était en effet dérogatoire dans le cas où l'enfant est transporté dans un taxi. Bien que le gouvernement encourage à l'usage de ces équipements de sécurité, aucune mesure n'est prévue pour pallier cette situation. La réponse n'aborde même pas le problème que cela peut générer pour un enfant handicapé…

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Démarchage téléphonique

Yves Détraigne a demandé à la secrétaire d'État chargée de la consommation de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, le dispositif Bloctel, en fonctionnement depuis juin 2016, ne donne pas satisfaction puisque pour la prospection téléphonique, il revient au consommateur de refuser expressément la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à l'inverse des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations (système opt-out). La mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher, pourrait limiter les nuisances dues au démarchage téléphonique.

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Avenir de la presse agricole et rurale

La ministre de la Culture et de la Communication vient de répondre à Yves Détraigne qu'elle ne souhaitait pas élargir, au bénéfice des seuls titres de la presse agricole, le tarif postal de la presse d'information politique et générale. En revanche, elle confirme, d'une part, le rétablissement, pour les titres de presse agricole habilités localement, de la possibilité de publier les annonces relatives aux ventes et cessions de fonds de commerces et, d'autre part, l'éligibilité aux subventions du fonds stratégique pour le développement de la presse des services de presse en ligne (SPEL) d'information professionnelle. Elle conclut en indiquant qu'elle sollicitera le ministère chargé de l'agriculture pour "envisager s'il est possible de soutenir, à titre exceptionnel, la lecture de ces publications d'information et de formation professionnelle destinées en priorité aux agriculteurs et éleveurs marqués par une conjoncture économique particulièrement difficile".

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Santé

Mesures de baisses tarifaires contre l’imagerie médicale

Les sénateurs marnais ont interpellé la ministre de la Santé suite aux décisions de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) d'appliquer de nouvelles baisses tarifaires en imagerie médicale. Alors que l’imagerie médicale fait déjà l’objet, depuis plusieurs années, de baisses tarifaires, ces dispositions risquent d'entrainer la fermeture de sites d’imagerie et, par conséquent, de réduire de façon significative le maillage territorial, et ce, au détriment des patients.

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Situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE)

Yves Détraigne a de nouveau appelé l'attention de Marisol Touraine, suite à un courrier d'octobre dernier resté sans réponse, sur la nécessité d'attribuer un statut spécifique aux IADE dans la fonction publique hospitalière et une réelle réévaluation de leur grille indiciaire. Malgré 18 mois pendant lesquels le ministère a dit travailler à l'amélioration de leur parcours professionnel et à l'évolution de leur exercice, la proposition salariale faite par la Direction générale de l'offre de soins reste indécente au regard de leur niveau d'études et d'autonomie et des économies financières dégagées par l'ajout de tâches supplémentaires qui leur incomberaient.

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Environnement

Moyens des agences de l'eau

Le sénateur marnais a relayé, auprès de la ministre de l'Environnement, les inquiétudes soulevées par des agences de l'eau quant aux prélèvements opérés par l'État sur leur trésorerie et sur celle de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Amputés de ces moyens, lesdits organismes craignent de ne pas pouvoir poursuivre leurs missions actuelles et de ne pas, non plus, pouvoir exercer les nouvelles missions que leur confie la loi d'août dernier pour la reconquête de la biodiversité.

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Contraintes militaires et développement éolien

Alors que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte d'août 2015 prévoyait qu'un décret en Conseil d'État vienne préciser les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne, le texte règlementaire n'a toujours pas été publié et est toujours en phase d'étude entre les services du ministère de la défense et ceux du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer. Considérant les objectifs à atteindre selon la programmation pluriannuelle de l'énergie et les inquiétudes émises par les professionnels du secteur quant à l'absence d'avancée concrète sur le sujet, Yves Détraigne a demandé à Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, à quelle date le décret serait publié afin de faciliter la cohabitation entre parcs éoliens et radars.

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Rappel

Tarifs des cantines scolaires

Sans réponse depuis juin 2016, le sénateur marnais a de nouveau interrogé la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression des "remises de principe" aux familles nombreuses dans les cantines scolaires.

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Dispense de recherche d'emploi pour les chômeurs seniors

Sans réponse depuis avril 2016, le sénateur marnais a de nouveau interrogé la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rétablissement de la dispense de recherche d'emploi pour les chômeurs seniors.

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Bilan de mandat

Vient de paraître le 5ème tome du bilan de mandat d'Yves Détraigne revenant sur ses activités sénatoriales de septembre 2014 à février 2017.

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Calendrier

* Suspension des travaux :

En raison de l'élection présidentielle, les travaux en séance publique sont suspendus au Sénat comme à l'Assemblée nationale à partir du 24 février 2016… Le 23 février, le Sénat a épuisé son ordre du jour. Il a donc suspendu ses travaux en séance publique, en laissant le soin à son président de le convoquer s'il y avait nécessité. Cette suspension ne concerne que les travaux en séance publique. Durant cette période, la Haute Assemblée poursuivra les divers travaux engagés au sein de ses commissions, délégations, missions d'information et commissions d'enquête.

* Dates des élections :

. Le premier tour de l'élection du Président de la République se déroulera le dimanche 23 avril 2017 et le second tour, le dimanche 7 mai 2017.

. Les élections législatives sont prévues les dimanches 11 et 18 juin 2017 : elles permettront de désigner les 577 députés siégeant à l'Assemblée nationale.

. C'est la date du dimanche 24 septembre 2017 qui a été retenue pour l'organisation des prochaines élections sénatoriales concernant les 170 sièges à pourvoir (départements de l'Indre-et-Loire aux Pyrénées-Orientales, départements d'Île-de-France, outre-mer, la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon et 6 sièges de sénateurs représentant les Français établis hors de France).


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