La lettre de janvier 2017

 

 • En séance publique

Composition de la Cour d'assises spéciale

Yves Détraigne est intervenu en séance publique comme orateur du groupe centriste sur la proposition de loi visant à modifier la composition de la cour d’assises spéciale en ramenant le nombre d'assesseurs de six à quatre en première instance et de huit à six en appel. Cela permettrait de faire face à l'augmentation sensible et durable du nombre d'affaires criminelles terroristes que la France connait à l'heure actuelle. Ainsi que l'a défendu le sénateur marnais, cette mesure contribuerait à réduire les délais de comparution pour améliorer l’effectivité du droit à être jugé dans un délai raisonnable, élément essentiel du droit à un procès équitable. Elle permettrait, d’une part, une plus grande efficacité de la justice antiterroriste et l’audiencement d’un plus grand nombre d’affaires, et, d’autre part, l’amélioration de l’activité des juridictions parisiennes, qui seront proportionnellement moins sollicitées pour composer la cour, dont les compétences dépassent la seule matière terroriste. Certes, en tant que rapporteur pour avis du budget des services judiciaires, il a souligné qu'il aurait préféré que soient augmentés les moyens consacrés à la Justice, mais confronté à un principe de réalité, cette solution permet de faire avec les moyens dont elle dispose à l'heure actuelle.

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 Renforcer l'efficacité de la justice pénale

En séance publique, Yves Détraigne est intervenu sur la proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale déposée par les sénateurs Buffet et Retailleau. Il a notamment indiqué qu'il comprenait l'intention et la volonté des auteurs qui considère que la justice pénale perd en crédibilité et qu'il faut "remettre en route" notre appareil répressif. Il a toutefois précisé que ces mesures, même si elles étaient pertinentes, ne pourraient pas améliorer le fonctionnement d'une Justice sans moyens.


• Agriculture

Proposition de loi

Yves Détraigne s'est associé au sénateur Gremillet qui vient de déposer une proposition de loi tendant à améliorer la situation des entreprises agricoles dans leurs territoires. Le texte propose, face au phénomène de financiarisation des terres agricoles actuellement à l’œuvre, de définir de nouveaux outils juridiques et de conforter les SAFER dans leurs missions d'intérêt général en faveur de la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers afin de préserver la capacité à installer des jeunes agriculteurs sur les territoires ruraux.

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Etiquetage de l'origine des viandes dans les produits transformés

Interrogé par Yves Détraigne sur la nécessité d'œuvrer en faveur d'une meilleure traçabilité de la viande et d'une plus grande transparence pour les consommateurs, le ministre de l'Agriculture vient de répondre que des seuils d'incorporation à partir desquels l'obligation d'étiquetage doit s'appliquer ont été fixés par un décret pris en concertation avec  les parties prenantes… (50 % pour le lait utilisé en tant qu'ingrédient dans un produit laitier et 8 % pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient dans un produit transformé).

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Retraite complémentaire obligatoire (RCO) des agriculteurs

A Yves Détraigne qui l'interrogeait sur le financement de la revalorisation des retraites agricoles, Stéphane le Foll vient de répondre que le Gouvernement avait décidé la mise en œuvre d'une augmentation limitée à 0,5 point de cotisation en 2017 et 2018 et de prévoir un abondement du RCO par la solidarité nationale.

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• Santé

Pictogramme contre la consommation d'alcool par les femmes enceintes

Yves Détraigne a demandé à la ministre de la santé de faire établir une évaluation afin de mesurer l'impact du logo existant avant de vouloir le modifier. En effet, lors du comité interministériel du handicap de décembre dernier, il a été préconisé de modifier ce pictogramme. Cette éventuelle modification serait imposée sans concertation avec la filière viticole alors même que celle-ci participe déjà pleinement à la politique de prévention en direction des publics concernés. Conscients du réel problème de santé publique que représente le syndrome d'alcoolisation fœtale (SAF), ces professionnels soulignent que les étiquettes sur les bouteilles n'ont pas vocation à transmettre des messages sanitaires mais constituent avant tout un support marketing réalisé aux frais des producteurs.

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Avenir de la politique vaccinale en France

Yves Détraigne a demandé à la ministre de la santé de lui indiquer quelle politique vaccinale elle entendait mener et quelle était sa position vis-à-vis des récentes préconisations du comité d'orientation sur la vaccination par rapport à l'état des lieux et l'avenir de la politique vaccinale en France. En effet, alors que la vaccination a longtemps été prônée du fait de son succès tangible lié aux baisses de mortalité et de morbidité pour des maladies graves, de plus en plus de personnes s'interrogent désormais sur son intérêt et son innocuité. Ces controverses ont entraîné une véritable désaffection qui s'est traduite par une baisse de la couverture vaccinale et par une résurgence de maladies infectieuses, comme la rougeole en France en 2008 et en 2012. Aussi, en novembre 2016, le comité d'orientation sur la vaccination – tout en précisant que la levée de l'obligation vaccinale était l'objectif à atteindre – a annoncé que les exigences sociétales et les impératifs de santé publique imposaient aujourd'hui un élargissement temporaire du caractère obligatoire des vaccins recommandés de l'enfant, assorti d'une clause d'exemption et de leur gratuité.

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Régionalisation du numerus clausus

Yves Détraigne a interrogé la ministre de la santé sur un arrêté qu'elle vient de signer qui va augmenter le numérus clausus dans les régions les plus déficitaires (+ 473 places réparties entre vingt-six facultés de médecine). Si celui-ci témoigne de la volonté du Gouvernement de réduire les déserts médicaux, les étudiants et professionnels du secteur s'inquiètent toutefois d'une décision prise sans augmentation de moyens (humains, financiers, matériels…) alors que les conditions de formation des étudiants hospitaliers sont déjà perfectibles et que cette augmentation risque de renforcer la difficulté pour atteindre la qualité de formation que les étudiants attendent en stage… Considérant que la régionalisation du numerus clausus peut permettre d'améliorer l'accès aux soins de proximité, le sénateur a demandé à la ministre de soutenir financièrement les facultés de médecine pour qu'elles mettent en place les moyens inhérents à cette augmentation.

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Amélioration de l'accès aux audioprothèses

Marisol Touraine a confirmé à Yves Détraigne que l'accès aux prothèses auditives était notamment freiné du fait de leurs coûts, ces dispositifs étant peu pris en charge par l'assurance maladie et les complémentaires santé. Pour faciliter l'accès des personnes malentendantes à ces équipements, le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du Comité Interministériel du Handicap, la solvabilisation par l'assurance maladie et les complémentaires santé d'une offre d'audioprothèse d'entrée de gamme dont le tarif serait encadré par un prix limite de vente.

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Maladie de Lyme

En réponse à une énième question sur la maladie de Lyme – qui peine à être reconnue – la ministre a précisé que le Plan d'action nationale qu'elle a présenté en septembre dernier témoigne de sa mobilisation contre la maladie de Lyme… Ledit Plan est ambitieux sur le papier. Il y est, en effet, question d'améliorer le diagnostic et la prise en charge des malades pour mettre fin à l’errance médicale, mais également de mobiliser la recherche afin d’améliorer les connaissances sur la maladie de Lyme et les autres maladies transmises par les tiques… Reste à voir s'il sera appliqué dans la pratique et sur le terrain !

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• Intérieur

Délivrance des cartes nationales d'identité

Considérant que cette décision prise une nouvelle fois de manière unilatérale réussit le tour de force d'inquiéter l'ensemble des communes française, le sénateur marnais a demandé au ministre  de l'Intérieur de revenir sur la réforme, qui doit être mise en œuvre au 1er mars prochain, des modalités de délivrance de cartes nationales d'identité ou de l'aménager en écoutant les élus de terrain. En effet, les 200 communes qui auront le privilège d'être équipées du matériel informatique fourni par l'État servant à délivrer les cartes nationales d'identité, demandent une indemnisation afin de compenser la surcharge d'activités générée par cette évolution. Elles souhaitent, en outre, que chaque commune puise continuer à assurer, au préalable, la constitution du dossier papier avec ses administrés. Pour les 34 000 autres communes, qui n'assureront plus la prise en charge des demandes de carte nationale d'identité, elles dénoncent de manière légitime la suppression du lien entre les services municipaux et la population dans le domaine du service public de délivrance des cartes d'identité. Elles jugent cette réforme comme un affaiblissement inacceptable du service public qui va pénaliser, en premier lieu, les citoyens eux-mêmes.

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Conséquences de la prolongation de la validité de la carte nationale d'identité

Yves Détraigne a également interrogé le ministre de l'intérieur sur l'intérêt de prolonger de 5 ans la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI). En effet, cette extension automatique n'est pas reconnue dans tous les pays, à commencer par ceux de l'Europe. Pour certains pays, les voyageurs doivent impérativement avoir des documents de voyage en règle (passeport valide ou carte d'identité avec la bonne date de validité affichée) sous peine de se voir refuser l'entrée du pays. Cela signifie donc que la CNI, pourtant valable en France et reconnue comme telle par les autorités pendant quinze ans, ne permet pas de franchir toutes les frontières des pays européens alors que, dans le même temps, le renouvellement des cartes d'identité "toujours valables" est refusé…

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• Croix du Combattant Volontaire

Le secrétaire d'Etat chargé des Anciens Combattants vient d'indiquer à Yves Détraigne qu'il ne modifierait pas les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire au profit des militaires contractuels engagés dans les conflits auxquels la France participe, malgré le courage et le dévouement dont ils font preuve. En effet, selon lui, la suppression de la condition de l'engagement singulier introduirait une rupture d'égalité de traitement entre les différentes générations d'anciens combattants. Il précise, toutefois, que les militaires contractuels sont éligibles à toutes les distinctions et récompenses auxquelles peuvent prétendre les militaires de carrière, sous réserve de réunir les conditions d'attribution requises, notamment la croix de la valeur militaire décernée à la suite d'une action d'éclat accomplie dans le cadre des OPEX.

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• Sur le terrain…

...Janvier c'est le mois des cérémonies de vœux (Cramant, Cormicy, Ambonnay, Beine-Nauroy, Pomacle, Lavannes, Cernay-lès-Reims, Witry-lès-Reims, Bétheny, Caurel, Val de Livre, Communauté de Communes du Sud Marnais, Fontaine-sur-Ay, Moncetz-Longevas, Mourmelon-le-Grand…) et des audiences solennelles de rentrée (Cour d'Appel de Reims, Tribunal de Commerce, Conseil des Prud'hommes et Tribunal de Grande Instance de Reims, Tribunal de Grande Instance de Châlons-en-Champagne…)

...Le sénateur a assisté à la réunion du Conseil Supérieur de l'Education Routière. Il y a notamment été question de la géolocalisation des écoles de conduite sur le site Internet de la sécurité routière.

...Yves Détraigne a accompagné Philippe Bas et les membres de la mission d'information consacrée au redressement de la justice de la commission des Lois, dans leurs déplacements à la Plateforme Nationale d'Interceptions Judiciaires à Elancourt et sur le chantier du futur palais de justice de Paris à Batignolles. (photo)

...Invité par Hélène Milot, directeur régional d'Enedis, et Benoist Apparu, député-maire, Yves Détraigne était présent à l'inauguration du 1er compteur Linky à Châlons-en-Champagne. (Photo)

...Avec les 205 autres conseillers communautaires, le sénateur marnais a participé à l'installation et au début des travaux de la Communauté Urbaine du Grand Reims (photo)

...Avec notamment Bruno Bourg-Broc et Charles de Courson, Yves Détraigne était présent au déjeuner organisé à l'Ecole Miliaire autour du 40ème  régiment d’artillerie. (photo)

...A l'invitation de Yannick Kerharo, le sénateur a participé, en compagnie de René-Paul Savary notamment, à l'inauguration de la Maison des Services au Public à Bazancourt. (photo)

   

  

 


 • Dans l'hémicycle en février…

Débat sur le thème : "Faut-il supprimer l'École nationale d'administration ?", proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale, dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes, proposition de résolution visant à agir avec pragmatisme et discernement dans la gestion de l'eau, débat sur le thème : "Entre réforme territoriale et contraintes financières : quels outils et moyens pour les communes en zones rurales ?"


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