La lettre de décembre 2016

 


• Loi de finances rectificative pour 2016

Yves Détraigne a cosigné un certain nombre d'amendements sur le projet de loi de finances rectificative sur des sujets très divers allant de l'achat des vendanges à la taxation des logements des gendarmes en passant par la TGAP appliquée aux installations de traitement de déchets, la TVA sur les travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées, ou encore la taxation des produits et énergies issus de la biomasse… Si plusieurs de ces amendements ont été adoptés, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion n'a pas trouvé d'accord.

=> Dossier législatif


• Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) en 2017

Yves Détraigne a soutenu auprès du ministre de l'économie et des finances la demande formulée par l'Association des maires de France (AMF) de stabiliser les montants individuels du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) en 2017. En effet, avec la mise en place de la nouvelle carte intercommunale qui, au 1er janvier prochain, présentera près de 40% d'EPCI en moins sur l'ensemble du territoire, va s'opérer une évolution importante de la répartition des contributions et des attributions du FPIC, évolution qui risque de remettre en question ses effets péréquateurs. Il serait, en conséquence, légitime, compte tenu des difficultés induites pour l'élaboration des budgets locaux, que le Gouvernement décide d'un gel des contributions et attributions individuelles du FPIC au même niveau que l'année 2016.

=> Question écrite


• Délit d'entrave numérique à l'IVG

Le sénateur Détraigne a voté l’extension à internet du délit d’entrave à l’IVG considérant qu'elle permettait de garantir l’accès de toutes les femmes à leurs droits. Chaque femme doit être libre de décider en conscience et les désinformer sciemment sur l’avortement, c’est les empêcher de choisir librement d’y avoir recours ou non. Voté en décembre au Sénat, ce texte cible les sites internet qui, sous couvert d’une neutralité apparente et d’un aspect institutionnel, cherchent délibérément à dissuader les femmes à avorter. Dès 2013, le Haut Conseil à l'Egalité alertait, dans son rapport au sujet de l’information relative à l’avortement sur internet, sur l’impact que peuvent avoir ces sites trompeurs sur le libre choix des femmes, notamment des plus jeunes. La proposition de loi devrait permettre de contrer les stratégies développées ces dernières années sur internet par les lobbys opposés à l’avortement.

=> Dossier législatif


• Etablissements d'accueil du jeune enfant (EAJE)

Suite à leur saisine sur les difficultés de fonctionnement posées aux collectivités territoriales par les structures multi accueil, la ministre des Familles n'a pas réellement  répondu aux interrogations soulevées. Elle a précisé que toutes les contraintes techniques et réglementaires seraient maintenues car elles constituent des priorités s'agissant d'un public fragile. Les règles étant nombreuses et parfois difficiles à appréhender, elle a toutefois indiqué avoir demandé à un groupe de travail de les examiner et d'en tirer une synthèse dans un objectif de clarification… De même, un autre groupe réfléchit aux manières de faire évoluer le système de financement des EAJE.

=> Saisine ministérielle


•  Zonage des milieux humides

Le ministre de l'Agriculture a répondu à la saisine des trois sénateurs concernant la nécessité de mieux prendre en compte les milieux humides dans le zonage des zones défavorisées. Il a précisé qu'un nouveau zonage allait être établi qui se composerait des "zones soumises à contraintes naturelles" selon des critères européens biophysiques et climatiques, et des "zones soumises à contraintes spécifiques" où des travaux pouvaient être effectués. Stéphane Le Foll indique que sur les secondes zones, le gouvernement disposera d'une marge de manœuvre intéressante et utile pour la protection des territoires fragiles.

=> Saisine ministérielle


• Cursus universitaire

Le Parlement a adopté définitivement, sans modification, la proposition de loi d’origine sénatoriale présentée par le sénateur Dupont, qu'Yves Détraigne avait cosignée, portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat. Cette proposition de loi, qui intègre le dispositif législatif de l’accord, conclu le 4 octobre 2016, entre le Gouvernement et les principaux acteurs concernés, sur la question de la sélection à l'entrée en master, vise à mettre en place une procédure spécifique à l'entrée du deuxième cycle et à consolider l'autonomie pédagogique des universités. Elle autorise les universités à conditionner l'accès en Master 1 mais précise que l'accès en Master 2 est de droit pour tout étudiant ayant validé les semestres de sa première année. Elle instaure également un “droit à la poursuite d’études” après la licence, tout en encadrant ce dispositif et en en prévoyant une évolution approfondie.

=> Dossier législatif


• Parcours de soins

S'agissant du parcours de soins mis en place par la loi de modernisation de la Santé, Yves Détraigne a apporté son soutien à la profession de masseur-kinésithérapeute qui s'inquiète de la dérive du système de santé opérée au travers du dispositif de prescription d’une activité physique adaptée (APA) à des patients atteints d’affections de longue durée (ALD). En effet, si les médecins peuvent désormais prescrire à ces patients une APA dans le cadre de leur parcours de soin, ceux-ci pourraient être orientés en premier lieu vers des éducateurs issus de la filière STAPS, titulaires d’un diplôme de l’éducation nationale. Les masseurs-kinésithérapeutes dénoncent donc les risques importants de cette mesure vis-à-vis de cette catégorie de patients les plus fragiles et appellent le gouvernement à une mise en œuvre du dispositif à leur égard uniquement par des professionnels de santé.


• Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

Saisis par un Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière (SIGF) de la région, Françoise Férat, Yves Détraigne et René-Paul Savary ont demandé à Philippe Richert, président du Grand Est, de se positionner sur l'attribution des aides FEADER pour les dessertes forestières dans certaines forêts communales. Il semblerait, en effet, que plusieurs dossiers soient actuellement bloqués.

=> Saisine


• Dispositif électronique de protection anti-rapprochement (DEPAR)

Le sénateur a demandé à Jean-Jacques Urvoas, Garde des Sceaux, et Laurence Rossignol, ministre des Droits des Femmes, de réintroduire l'expérimentation du dispositif électronique de protection anti-rapprochement (DEPAR) pour toute personne mise en examen ou condamnée à une peine de prison pour des violences commises à l'encontre de son conjoint ou de sa conjointe. Cette solution a en effet fait ses preuves dans plusieurs autres pays. Opérationnelle en Espagne depuis 2006, le nombre de personnes tuées suite à de tels actes de violence conjugale a diminué de 14 % dès la première année de mise en place du dispositif et la récidive y est désormais nulle.

=> Saisine ministérielle


• Largages humanitaires en Syrie

Alors que le gouvernement syrien refuse toutes les demandes d'accès aux agences onusiennes tout en gazant sa population civile, Yves Détraigne s'est associé à des dizaines de parlementaires de droite, de gauche et du centre dans une lettre commune aux dirigeants du monde pour appeler à des largages humanitaires urgents pour les populations d'Alep et des villes assiégées. Horrifiées par le massacre de civils innocents en Syrie, ces personnalités demandent l'instauration d'une zone d'exclusion aérienne dans le nord de la Syrie - comprenant Alep - afin de mettre un terme aux bombardements des civils et de permettre à l'aide humanitaire d'être acheminée à ceux qui en ont le plus besoin.

=> Appel


• Cour de Justice de la République

Du 12 au 19 décembre, le sénateur marnais a siégé à la Cour de justice de la République, en qualité de juge titulaire, pour le procès de Christine Lagarde accusée de “négligences” dans l’affaire Tapie-Adidas. En formation de jugement, la CJR comprend six députés, six sénateurs et trois magistrats professionnels, sous la présidence de madame Ract-Madoux. Jugeant exclusivement les ministres pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions, la Cour de justice de la République ne s’est réunie que quatre fois depuis sa création en 1993. Depuis vingt-trois ans, 1 600 requêtes ont été déposées contre des ministres. Mais il n’y a eu que quatre procès : Laurent Fabius pour le sang contaminé, Ségolène Royal pour diffamation, et Michel Gillibert ainsi que Charles Pasqua pour détournement de fonds.


• Défense extérieure contre l'incendie

Denis Conus, préfet de la Marne, Charles Amédée de Courson, député, président du conseil d'administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Marne, et le Colonel Pascal Colin, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Marne, ont signé, en présence d'Yves Détraigne, fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) qui rentrera en vigueur au 1er janvier. Le RDDECI de la Marne met en place une approche réaliste, tenant compte des risques identifiés et des sujétions de terrain. Il ne détermine pas des capacités en eau mobilisées de façon homogène sur l’ensemble du territoire mais il fixe une fourchette de ressources en eau devant être disponibles pour les services d'incendie et de secours en fonction des risques. (Crédit photo : préfecture de la Marne)


• Au Sénat... 

...La commission des Lois du Sénat a désigné le sénateur Mercier pour rapporter la proposition de loi, cosignée par le président de la commission Philippe Bas et ses collègues François Zocchetto, François-Noël Buffet, Yves Détraigne et François Pillet, visant à modifier la composition de la cour d'assises spéciale prévue pour le jugement des crimes terroristes. Reprenant la suggestion faite par le président du Tribunal de grande instance de Paris, Jean-Michel Hayat, ledit texte propose de modifier la composition de cette cour en ramenant le nombre d'assesseurs de six à quatre en première instance et de huit à six en appel. Une telle composition garantirait un nombre de magistrats supérieur à celui requis en audience correctionnelle.

...Le Sénat a adopté la proposition de résolution en faveur de la réduction des normes applicables à l'agriculture, présentée par Daniel Dubois, Gérard Bailly et plusieurs de leurs collègues. Soulignant les effets de la prolifération normative sur le secteur agricole et sur la compétitivité des exploitations, ses auteurs réclament que l'allègement des normes agricoles devienne une véritable priorité de la politique agricole tant au niveau européen qu'au niveau national. En particulier, les sénateurs demandent au Gouvernement un plan de simplification des normes agricoles, opposable à l'ensemble des ministères.  Ils souhaitent le développement d'études de l'impact économique sur le monde agricole des normes nouvelles (mais aussi des normes existantes) et réclament notamment la fin de la sur-transposition des normes européennes applicables à l'agriculture.

...Le Sénat a également définitivement adopté la proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique. En séance, Claude Kern, orateur du groupe centriste, a indiqué que le texte d'origine sénatoriale permettait la mise en place d'une interdiction ciblée, complète et adaptée au service public de l'audiovisuel. La suppression des publicités de l'alimentation et du jouet dans les programmes destinés aux moins de 12 ans coutera 20 millions d'euros à l'audiovisuel public. Pour le bien-être et la santé des enfants, le groupe centriste a voté cette proposition de loi en précisant qu'il faudrait, à l'avenir, revoir la question du financement de France Télévisions…


  • Dans l'hémicycle en janvier

Débat sur les conclusions du rapport d'information "L'évolution des missions assurées par les services déconcentrés de l'État au profit des collectivités territoriales", proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique, projet de loi relatif à la sécurité publique, proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale…


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