La lettre de novembre 2016

• D'actualité...

 


• Discussions budgétaires...

...Projet de loi de finances 2017

Recourant à une procédure rarement utilisée sur les textes budgétaires, le Sénat a choisi de rejeter le projet de loi de finances pour 2017. Après la discussion générale, la droite et le centre, majoritaires, ont défendu une motion préalable selon laquelle il n’y avait pas lieu de délibérer. Pour l'orateur du groupe Centriste, Vincent Delahaye, le Sénat est "dans son rôle" lorsqu'il refuse "un tel budget électoraliste et d'artifices comptables".

Dossier législatif

...Budget 2017 de la Justice judiciaire et accès au droit

En commission des lois, Yves Détraigne a tout de même présenté son rapport pour avis sur les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2017 à la justice judiciaire et à l’accès au droit, au sein de la mission "Justice". Il a pu constater la forte progression des crédits étudiés ("Justice judiciaire", "Accès au droit et à la justice", "Conduite et pilotage de la politique de la justice" et "Conseil supérieur de la magistrature") avec des crédits de paiement en hausse de 4,8 % et des autorisations d’engagement en hausse de 4,4 %. S’agissant des crédits dévolus aux juridictions judiciaires, il a relevé que l’essentiel de la hausse budgétaire était destiné au financement de charges nouvelles induites par les plans de lutte contre le terrorisme. Yves Détraigne a souligné les difficultés récurrentes auxquelles sont confrontés les services judiciaires : sous-évaluation des frais de justice, qui laisse présager des dépassements budgétaires ou d’importants retards de paiement pour les juridictions ; taux de vacance de postes élevé tant pour les magistrats que les greffiers... Sur l’accès au droit et à la justice, il a estimé que les conséquences budgétaires de l’augmentation de la rétribution des avocats, au titre de l’aide juridictionnelle, étaient financièrement sous-évaluées et que cette revalorisation ne dispensait pas d’engager la réforme d’ampleur nécessaire de l’aide juridictionnelle.

Rapport

...Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (PLFSS17)

Après avoir ouvertement contesté le redressement des comptes vanté par le gouvernement, le Sénat a profondément modifié le dernier budget de la Sécurité sociale du quinquennat avant de le voter. Le Sénat a choisi de prendre plusieurs mesures symboliques, comme la suppression du tiers payant généralisé, dont la création a toujours été contestée par la droite. Il a aussi rejeté les grands équilibres financiers de la Sécurité sociale pour 2017, ainsi que les objectifs de recettes et de dépenses des différentes branches. Lors des explications de vote, Gérard Roche, orateur du groupe centriste, a estimé que le Sénat avait voté une version du PLFSS "plus sincère, plus juste que celle qui a été initialement présentée" en précisant que si tout le monde souhaitait, pour l'avenir de la protection sociale de notre pays, un retour à l'équilibre des comptes, celui-ci ne devait pas résulter d'artifices comptables destinés à embellir la présentation, mais bien de réformes structurelles, profondes, dans chaque branche de la Sécurité sociale.

Dossier législatif


• Collectivités territoriales

...Statut des métropoles

Intervenant sur le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, Yves Détraigne a défendu la liste proposée des métropoles et mis en garde notamment contre le risque, si on en multipliait le nombre, d'en banaliser le statut alors qu'il s'agit précisément de mettre en avant des secteurs urbains qui se distinguent des autres. "Quand la métropole que l’on veut créer est vraiment la ville-centre d’un département qui s’organise autour d’elle, c’est très bien pour ce département. En revanche, lorsque plusieurs villes captent l’activité économique dans un département et qu’une seule est érigée en métropole, que reste-t-il pour les autres ? Cela n’a pas de sens !"

Dossier législatif

...DGF et allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux

Dénonçant une nouvelle fois le forcing opéré par le Gouvernement en matière d'ingérence dans les finances des collectivités locales, Yves Détraigne a interpellé le ministre des collectivités territoriales sur les conséquences de l'article 14 du projet de loi de finances pour 2017. En effet, par cet article, le Gouvernement veut faire peser sur les collectivités locales la totalité de la prise en charge des allègements fiscaux dont il a lui-même décidé. Cette ponction supplémentaire, évaluée à 500 millions d'euros, s'ajouterait à la contribution au redressement des finances publiques qui s'élève, en 2017, à 2,6 milliards d'euros. Cet énième prélèvement risque une nouvelle fois de pénaliser les départements et les régions les plus pauvres, ainsi que les communes et leurs groupements qui concentrent le plus de logements sociaux et dans lesquelles les revenus des habitants sont les plus bas.

Question écrite

... Au 1er janvier 2017…

Il y aura finalement 1 263 EPCI à fiscalité propre, soit une baisse de 39 %, au regard des 2 062 intercommunalités actuelles. C'est le bilan définitif des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) arrêté ces derniers jours, selon une communication gouvernementale. Cette opération porte sur près de 450 fusions impliquant deux communautés sur trois, un record. Lors de la précédente réforme des collectivités territoriales de 2010, le nombre de fusions culminait à 300. Dans plusieurs départements, des groupements de plus de 100 communes vont se mettre en place, comme autour de Reims. Beaucoup de ces nouveaux ensembles seront à la fois ruraux et urbains, ce qui satisfait la secrétaire d’Etat aux collectivités territoriales qui pense que cette mixité permettra la réduction des inégalités territoriales, soutenue par des pactes fiscaux et financiers.
Dans un même temps, le nombre de communes nouvelles après la loi de mars 2015 atteint 477 et ces fusions portent, au total, sur 1 639 anciennes communes. La France compte désormais moins de 36 000 communes. Selon l’Association des maires de France, la dynamique continue, voire s’amplifie. Pour la sénatrice Françoise Gatel, coauteur d'un récent rapport d’information sur le sujet, cette loi répond à l’impérieuse nécessité de conserver ce degré de proximité qu’est la commune tout en garantissant l’efficacité des services aux concitoyens, précisant que les petites communes de 50, 100 ou 200 habitants n'ont plus forcément les moyens de répondre aux attentes de leurs habitants.

 


• Santé

...Accès aux soins oculaires

Yves Détraigne a cosigné la proposition de loi d'Olivier Cigolotti et Pierre Medevielle tendant à favoriser l’accès aux soins oculaires sur l’ensemble du territoire par la réorganisation de la filière de formations en santé visuelle. En effet, l’assurance maladie indique qu'il faut en moyenne 85 jours en France avant de pouvoir consulter un ophtalmologiste contre 77 jours en 2014. Dans certains départements, les délais sont même de plus de 300 jours. Ces délais posent question en matière d’accès à la santé visuelle, de gestion de l’urgence, de qualité de soins, et vont à l’encontre des principes de santé publique. Les deux sénateurs proposent de repenser l’organisation de la filière en revoyant, notamment, les conditions de formation de certaines professions et les liens entre ophtalmologistes, orthoptistes et opticiens-lunetiers.

Dossier législatif

...Diminution du nombre de pharmacies

A Yves Détraigne qui s'inquiétait de la diminution du nombre d'officines constatée par l'ordre national des pharmaciens, Marisol Touraine vient de répondre que la profession devait effectivement évoluer du fait de la maîtrise des prix des médicaments et des nouvelles pratiques et attentes des patients. Cette évolution doit s'inscrire dans des principes clairs : préservation du réseau officinal qui assure une présence sur l'ensemble du territoire, reconnaissance du rôle des pharmaciens d'officine en sa qualité de professionnel de santé de proximité, lutte contre la surconsommation et le gaspillage de médicaments. La ministre de la santé a également réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. Elle a précisé enfin qu'elle serait attentive aux nouvelles négociations qui vont s'engager, la convention pharmaceutique de mai 2012 arrivant à échéance…

Question écrite


 • Inégalités salariales entre les femmes et les hommes

Le sénateur marnais a interpellé la ministre des droits des femmes sur les inégalités salariales entre les femmes et les hommes suite à l'appel du "Collectif Les Glorieuses" qui a demandé aux Françaises de stopper leur travail lundi 7 novembre à 16 h 34 pour signifier qu'à cette date, elles n'étaient plus payées jusqu'à la fin de l'année par rapport aux hommes. C'est un geste certes symbolique, mais qui a pour vocation de montrer leur mécontentement vis-à-vis des inégalités salariales, les femmes travaillant de fait bénévolement 38 jours. En outre, si selon les enquêtes, les écarts de rémunération entre les deux sexes sont de 19 à 25 %, ces pourcentages cachent d'autres inégalités, les femmes ayant majoritairement des qualifications moindres, des métiers peu reconnus, plus de temps partiels.

Question écrite


•  Pouvoir d'achat et protection sociale des retraités de l'artisanat

Sans réponse à sa saisine postale en date du 5 juillet 2016 qu'il avait adressée à la secrétaire d'État chargée de l'artisanat et rappelant que la baisse de la consommation des retraités freine un peu plus encore la croissance, Yves Détraigne a interrogé le ministre de l'économie sur les demandes de la fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA) concernant leur pouvoir d'achat et leur protection sociale. Alors même que toutes les dépenses de la vie courante continuent d'augmenter, elles demandent la fin du gel des pensions et la revalorisation des retraites en fonction des salaires, comme avant 1993, et précisent que cela permettrait une vraie solidarité entre actifs et retraités.

Question écrite


•  Protocole "Parcours professionnels, carrières et rémunérations"

Yves Détraigne, Françoise Férat et René-Paul Savary ont interrogé la ministre de la Fonction publique sur la mise en œuvre du protocole PPCR à certains corps des ingénieurs de l'État au sein de la Fonction publique, à compter du 1er janvier 2017. En effet, en réunissant dans la même échelle indiciaire (C2) les Agents d'Exploitation Spécialisés, qui sont des personnels encadrés, et les Chefs d’Équipe Exploitation, qui sont des personnels encadrants, cette nouvelle nomenclature ne reconnait plus l'investissement et la prise de responsabilités de ces derniers. Ils sont pourtant un maillon indispensable au bon fonctionnement du service en étant, la plupart du temps, les seuls décisionnaires des actions ou méthodes à mettre en place (astreintes, accidents, déneigement…)

Saisine ministérielle


•  Zones humides

En appui à l'Association RAMSAR France (du nom de la ville d'Iran où a été signé, le 2 février 1971, le traité international pour la conservation et l'utilisation durable des zones humides), Françoise Férat, Yves Détraigne et René-Paul Savary ont saisi le ministre de l'Agriculture et son homologue de l'Environnement sur la nécessité de mieux prendre en compte les milieux humides dans le zonage des zones défavorisées afin de maintenir ces écosystèmes, l'activité d'élevage et les éleveurs présents sur ces territoires. La Marne compte un site désigné au titre de cette convention constituant une zone humide de valeur internationale, les étangs de la Champagne humide.

Saisine ministérielle


• Conférence Territoriale de l'Action Publique (CTAP)

Yves Détraigne s'est rendu à Strasbourg pour participer à la Conférence Territoriale de l'Action Publique présidée par Philippe Richert, Président du Conseil Régional du Grand Est. Cette conférence permet notamment de débattre et rendre des avis sur les sujets relatifs à l’exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements.

 


• Exposition universelle de 2025

Yves Détraigne a apporté son soutien à l'action d'Arnaud Robinet et Catherine Vautrin qui ont candidaté pour que Reims accueille un pavillon dans le cadre du projet d’exposition universelle prévue en 2025. Si la France était retenue pour ce grand événement, l’accueil d’un pavillon sur Reims permettrait de mettre en valeur les actions menées dans notre région, notamment dans le domaine de la bioéconomie et de la valorisation du végétal au travers du pôle I.A.R. (Industrie et Agro-Ressources) dont un des sites majeurs se situe à proximité immédiate de la Cité des Sacres.


• Visites maires marnais

Les trois sénateurs marnais ont reçu une nouvelle fois des maires et des conseillers départementaux pour une visite du Palais du Luxembourg. Ce temps d'échanges à bâtons rompus est toujours apprécié de tous. Outre les questions sur les travaux à l'ordre du jour du Sénat, il a également été question d'intercommunalités, de la couverture numérique des territoires et des budgets des collectivités locales (photo).


• Sur le terrain

• Le sénateur a assisté à la Convention des délégués du Défenseur des droits, réunion au cours de laquelle ont été dressés un bilan et des perspectives sur les 5 ans d'existence du Défenseur des droits.

• Il était à la traditionnelle réunion semestrielle des maires & adjoints du canton de Bourgogne. (photo)

• Entouré de son conseil municipal, il a présidé dans sa commune la cérémonie commémorant l'anniversaire de l'armistice de 1918. (photo)

• Suite à sa récente nomination, Yves Détraigne a participé à la réunion d'installation du Conseil supérieur de l'éducation routière.

 


• En images...

  


• Dans l'hémicycle en décembre

...projet de loi de finances pour 2017, projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires, débat sur la sauvegarde et la valorisation de la filière élevage, projet de loi de finances rectificative pour 2016…


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