La lettre d'octobre 2016


• Réforme de la prescription en matière pénale

Intervenant en discussion générale sur cette proposition de loi, Yves Détraigne s'est notamment demandé si cette réforme visant à modifier et harmoniser les règles relatives à la prescription de l’action publique et des peines était urgente dans la situation actuelle de notre système judiciaire où l’administration pénitentiaire ne dispose même plus des moyens suffisants pour assurer l’escorte des détenus jusqu’au tribunal…
Il a toutefois soutenu les propositions du rapporteur François-Noël Buffet, qui, au nom de la commission des lois, a veillé à écarter tout risque d’imprescriptibilité de fait en supprimant l’imprescriptibilité des crimes de guerre et l’allongement dérogatoire supplémentaire du délai de prescription de l'action publique des crimes sexuels commis sur les mineurs.

Aller sur le dossier législatif


Situation financière des départements

Alors que le reste à charge du RSA pour les départements est passé en six ans de 600 millions d'euros à 3,6 milliards en 2015, le Gouvernement vient de décider unilatéralement d'augmenter cette allocation de 2 % au 1er septembre 2016, ce qui coûte 300 millions d'euros supplémentaires aux départements… Outre le financement des aides sociales, les départements gèrent également les routes et les collèges, et vont devoir prendre en charge la hausse de 1,2 % du point d'indice de la fonction publique. Sachant que 20 à 40 départements ne pourront plus financer le RSA à la fin de l'année, le sénateur a demandé au ministre des collectivités territoriales de porter le fonds gouvernemental d'aide aux départements à 400 millions d'euros et d'abandonner deux dispositions du projet de loi de finances pour 2017 qui suppriment 400 millions de ressources à ces collectivités.

Voir la question écrite


  • SANTÉ

Amélioration de l'accès aux audioprothèses

Si deux millions d'individus disposent d'un équipement auditif, un million de personnes aurait renoncé à s'équiper, par manque d'information, à cause de la perception négative de cet équipement ou de son coût trop important. Or, la base de remboursement de la Sécurité Sociale n'a pas été révisée depuis 1986 et la prise en charge collective apparaît déconnectée de la réalité, ne prenant en compte ni le coût social de la surdité ni l'évolution technologique rapide des prothèses auditives et leur coût final pour l'utilisateur. Yves Détraigne a donc demandé à Marisol Touraine de  réviser la liste des produits et prestations d'audioprothèse, jugée trop ancienne et inadaptée aux besoins actuels.

Voir la question écrite

Prise en charge des malades à domicile

Suite à la saisine commune des sénateurs marnais – et d'autres parlementaires – à la ministre de la Santé concernant l'avis rendu par le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) (Cf. lettre précédente) qui aurait entrainé des répercussions inacceptables sur la prise en charge à leur domicile des malades chroniques, des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées, un accord a pu être trouvé entre le gouvernement et les prestataires de santé à domicile. D'importantes économies devraient être réalisées pour l’assurance maladie sans remettre en cause la prise en charge des patients à domicile et le secteur économique des prestataires.

Continuité des soins des patients en CAMSP

Le sénateur marnais a interrogé la ministre de la santé et la secrétaire d'état chargée des personnes handicapées sur les difficultés auxquelles sont confrontées les familles d'enfants suivis en centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP).  En effet, compte tenu de l'absence ou de l'insuffisance de personnels dans certaines spécialités, ces centres recourent parfois à des prises en charge libérales pour permettre un suivi thérapeutique complet, régulier et soutenu. Aujourd'hui, la remise en cause de leur financement par certaines caisses primaires d'assurance maladie est un réel sujet d'inquiétude puisqu'elle peut conduire à des ruptures de prises en charge très préjudiciables aux enfants et au désarroi de leurs familles.

Voir la saisine

 

Remboursement d'un test médical innovant

Les sénateurs marnais ont interrogé la ministre de la Santé sur le remboursement d'un dispositif médical innovant permettant de déterminer in-vitro le rhésus du fœtus chez les femmes rhésus négatif. Cette avancée médicale permettrait de prévenir les immunisations fœto-maternelle en évitant les injections d'immunoglobulines anti-Rhésus réalisées, à l'aveugle, chez toutes les femmes enceintes Rhésus négatif au sixième mois de la grossesse. Ce dispositif – reconnu par tous les spécialistes gynécologues obstétriciens et biologistes spécialisés – attend pourtant depuis 2013 d'être inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale afin d'être remboursé.

Voir la saisine


Apprentissage des gestes de premiers secours

- Sensibilisation des élèves…

Alors que le code de l'éducation énonce que tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours, peu d'élèves obtiennent l'attestation de "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC1). Le Gouvernement ayant annoncé sa volonté de former 100 % des élèves de troisième aux gestes de premiers secours d'ici la fin de l'année scolaire, Yves Détraigne a demandé à la ministre de l'éducation nationale comment elle comptait rendre cette formation accessible au plus grand nombre.

Voir la question écrite

- … et formation des enseignants

Le sénateur a également demandé à la ministre de faire bénéficier les enseignants des cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours tout au long de leur carrière. En effet, cette formation obligatoire participerait au développement d'une culture commune de la sécurité en milieu scolaire. S'il est opportun de former les élèves, il paraît légitime que leurs professeurs le soient tout autant afin de "bien réagir" en cas de problème. Ces derniers pourraient venir grossir les rangs des formateurs au contact des élèves.

Voir la question écrite


Fiscalité des dons des entreprises aux associations caritatives

Suite à la publication récente d'une instruction technique dans le bulletin officiel des finances publiques, les associations caritatives s'inquiètent d'une éventuelle baisse des dons alimentaires par les entreprises dont elles dépendent à au moins 40 %. La nouvelle instruction réduit les avantages fiscaux pour les entreprises donatrices et complexifie les procédures pour les bénévoles des associations… Le risque étant qu'il devienne plus facile, pour les entreprises, de jeter leurs invendus que de les céder à des associations caritatives, Yves Détraigne a demandé au secrétaire d'Etat en charge du budget de revenir à un dispositif fiscal incitatif et de nature à faciliter la décision de don de produits alimentaires.

Voir la question écrite


TER Vallée de la Marne

Philippe Richert vient de répondre au courrier d'Yves Détraigne de Juillet dernier concernant les difficultés quotidiennes que connaissent les usagers de la ligne TER de la vallée de la Marne. Dans cette réponse, le président du Conseil régional indique qu'un plan d'actions concernant le matériel ferroviaire est en cours de mise en place par la SNCF à sa demande, portant à la fois sur le court terme et le long terme. Il précise que des Comités Régionaux des Services de Transport (COREST) sont en cours d'installation sur l'ensemble des lignes régionales et que le COREST Vallée de la Marne tiendra sa première réunion publique le 17 novembre à 18h30 à l'Hôtel de ville d'Epernay sous la présidence de Franck Leroy, Vice-Président du Conseil Régional du Grand Est.

Aller voir la réponse


• AGRICULTURE

Hausse de la cotisation à la retraite complémentaire obligatoire

En 2017, les chefs d'exploitations à carrière complète devraient bénéficier d'une retraite égale à 75 % du SMIC net. Or cette revalorisation va, en dépit des engagements présidentiels, incomber aux agriculteurs actifs dans un contexte de crise agricole exacerbée par la dernière récolte. En conséquence, le sénateur a demandé au ministre de l'Agriculture de réexaminer ce dossier et ne pas faire peser cette hausse de cotisations sur les actifs d'un secteur déjà malmené.

Voir la question écrite

Avenir de la presse agricole et rurale

Yves Détraigne a interrogé la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la hausse de 3 % annoncée des tarifs postaux pour la presse spécialisée qui ne bénéficie pas des mêmes aides et avantages que les publications dites "d'Informations politiques et générales". Ainsi, la presse agricole et rurale, du fait de la dissémination dans les zones rurales de son lectorat, est totalement dépendante de la Poste et de son offre de service. Au vu de la crise agricole actuelle, il convient de maintenir des tarifs d'abonnements acceptables, d'autant que le Gouvernement a récemment renoncé à la création d'une nouvelle catégorie de presse dite de « la connaissance et du savoir » à côté, d'une part, de la « presse d'information politique et générale » et, d'autre part, de la « presse des loisirs » et qui aurait pu prétendre à des aides spécifiques.

Voir la question écrite

Réglementation de l’utilisation des produits phytosanitaires

Les sénateurs marnais ont interpellé le Premier ministre sur les conséquences que risque d'avoir le futur arrêté relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et, notamment, aux zones de retrait pour l'application des produits phytosanitaires sur une profession agricole déjà découragée devant l’empilement des normes. La délimitation des nouvelles "Zones Non Traitées" (habitations, forêts, haies, fossés…) et des zones non cultivées adjacentes pourrait retirer 4 millions d’hectares à l’agriculture française. Soulignant que les agriculteurs marnais avait respecté l’arrêté préfectoral de mai 2016 protégeant les lieux publics accueillant des personnes vulnérables, les sénateurs ont souhaité que le gouvernement ne "surtranspose" pas les réglementations agricoles, conformément à l'engagement pris en septembre 2015.

Voir la saisine

Soutien à la filière chanvre

Yves Détraigne  a soutenu la filière chanvre auprès de Stéphane Le Foll en demandant que les mesures équivalentes au verdissement, dont devrait bénéficier cette culture, soient simplifiées pour être réellement applicables en France. Très favorable à la biodiversité, le chanvre est une culture qui ne nécessite pas de traitement phytosanitaire et qui participe à la protection des ressources en eau et au maintien de la biodiversité.

Voir la saisine


Attribution de la croix du combattant volontaire

Le sénateur marnais a demandé au ministre de la Défense s'il entendait modifier le décret de décembre 2011 qui fixe les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » afin que les combattants volontaires contractuels de la nouvelle génération puissent prétendre à cette décoration prestigieuse. Les engagés contractuels, qui servent dans nos armées depuis la suspension de la conscription signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Toutefois, peu d'entre eux servent en unités combattantes et peu remplissent les conditions d'éligibilité aux ordres nationaux et à la médaille militaire.

Voir la question écrite


• Déplacement à l'étranger

Avec ses collègues sénateurs Hervé Maurey et Loïc Hervé et d'autres parlementaires, Yves Détraigne est allé trois jours en Israël. Au programme : des rencontres avec des parlementaires mais aussi avec des spécialistes de la lutte anti-terroriste et de cyber sécurité, et des experts en relations internationales sur les questions de la relation France Israël. (Photo de la visite de Yad Vashem, mémorial construit en mémoire des victimes juives de la Shoah perpétrée par les nazis pendant la Seconde Guerre mondiale)


Nomination

Déjà membre du conseil supérieur de la sécurité routière, Yves Détraigne vient d'être désigné par le Sénat pour siéger au sein du Conseil supérieur de l'Education Routière (CSER). Ce conseil, dont la création a été décidée en 2009 par le comité interministériel de la sécurité routière, se réunit au moins deux fois par an pour examiner l’enseignement de la conduite, l’organisation de la profession et l’ensemble des questions liées à l’éducation routière, aussi bien en amont qu’en aval du permis de conduire. Son champ d’action englobe ainsi les formations allant de l’école à l’apprentissage de la conduite jusqu’aux stages post-permis.


Sur le terrain

. Le sénateur a participé à la traditionnelle journée parlementaire de l'UDI organisée cette année au Sénat. Au programme, un débat général sur les réformes prioritaires à mener par la nouvelle majorité en 2017 et un atelier thématique sur l'Europe à l'heure de l'après-Brexit. (photo)

. Yves Détraigne était présent au dîner organisé par l'Institut Jean Lecanuet, qui a réuni la famille centriste autour de Valéry Giscard d'Estaing dans les salons Boffrand de la présidence du Sénat.

. A l'invitation d'Arnaud Robinet et Catherine Vautrin, le sénateur assiste à la cérémonie organisée en hommage à Jean-Louis Schneiter, ancien maire de Reims et ancien président du district, décédé en septembre. (photo)

. Yves Détraigne était présent à la réunion organisée pour les intercommunalités par le conseil départemental de la Marne afin d'évoquer le haut débit et l'aménagement numérique dans le département (photo)

. Invité par Didier Pinconnet, Yves Détraigne a rencontré les membres de la section "Eau, forêt et territoires" du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (CGAAER) lors de leur déplacement au complexe agricole et agro-industriel de Pomacle Bazancourt.

 

 


• Dans l'hémicycle en novembre

...projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, projet de loi de finances pour 2017…


>> Visitez notre site