La lettre d'août & septembre 2016

• D'actualité en cette rentrée !


• Indemnité des maires des communes de moins de 1 000 habitants

Précisant que la mise en œuvre de l'indemnité de fonction des maires des communes de moins de 1 000 habitants découlait d'un vote du Parlement, la secrétaire d'État chargée des collectivités territoriales vient de répondre à Yves Détraigne qu'elle n'était pas certaine que les critiques émises correspondent à la position d'une majorité de maires et qu'une modification éventuelle devait relever d'une initiative parlementaire.

Ainsi lors de l'examen de la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées sous forme de communes déléguées en cas de création de commune nouvelle, l'Assemblée nationale a adopté une disposition au terme de laquelle, dans les communes de moins de 1 000 habitants, "le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème (…), à la demande du maire". Cette proposition de loi, transmise au Sénat le 2 juin 2016, doit désormais être examinée en deuxième lecture.

=} Rappelons que suite au vote, il y a un an, de la loi visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat, les maires des communes de moins de 1 000 habitants voient, depuis le 1er janvier, leur indemnité fixée automatiquement au maximum du barème prévu, sans possibilité d'y déroger. Or, compte tenu des contraintes budgétaires fortes, cette augmentation peut mettre en péril l'équilibre financier parfois précaire des collectivités.

Voir la réponse ministérielle


Éducation

 . Coût de la sécurisation des écoles

Le Sénateur a interpellé le Premier ministre au sujet de la sécurisation des établissements scolaires face à la menace terroriste. Il a demandé que l'État assume sa mission régalienne de sécurité intérieure, afin d'assurer la protection des enfants au sein de leurs écoles, sans en imposer le coût aux collectivités territoriales. La sécurité des élèves et des personnels de l'éducation nationale est évidemment une priorité. Toutefois, la série de mesures annoncées début septembre par le gouvernement afin de renforcer la sécurité dans les écoles ne doit pas être à la charge financière des collectivités territoriales.

Voir la question écrite 

. Contribution des universités à l'emploi des personnes handicapées

Considérant que la sécurité de tous ne peut pas se faire au détriment des droits des personnes en situation de handicap, en particulier de leur droit au travail, et que le handicap doit cesser d'être une variable d'ajustement des politiques publiques, Yves Détraigne a demandé à la ministre de l'éducation nationale de bien vouloir renoncer à sa décision d'exonérer les universités d'une partie de leur contribution au fonds d'insertion pour l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour leur permettre, en contrepartie, de financer la sécurité des campus face au risque d'attentat.

Voir la question écrite

. Assistants de vie scolaire

Alors même que la rentrée scolaire est passée et malgré des annonces faites lors de la 4ème Conférence Nationale du Handicap, un certain nombre de témoignages poignants de parents viennent malheureusement dénoncer une nouvelle fois la réalité de la situation à laquelle doivent faire face les enfants porteurs de handicap à l'école car ils restent encore très nombreux à rester devant ses grilles sans pouvoir y entrer. Yves Détraigne a rappelé à la ministre de l'éducation nationale que sa question écrite de mai dernier, intitulée "Reconnaissance des assistants de vie scolaire", n'avait toujours pas obtenu de réponse de sa part.

Voir la question écrite

. Système Licence-Master-Doctorat (LMD)

Yves Détraigne a cosigné la proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat, déposée par son collègue  Jean-Léonce Dupont. Ce texte vise à généraliser à partir de 2017 la sélection en master. Les universités seraient alors autorisées à "subordonner l'admission des candidats à l'examen du dossier et à une épreuve ou un entretien". Elles pourraient aussi, si un décret les y autorise, procéder à une sélection entre la première et la deuxième année de master. Ce système de bon sens éviterait de laisser des étudients se fourvoyer dans un cursus qui ne leur convient pas.

Voir la proposition de loi


Environnement

. Évaluation de la mise en œuvre du logo Triman

A Yves Détraigne, qui lui demandait une évaluation de la mise en œuvre du logo Triman, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer indique avoir constaté de plus en plus souvent la présence dudit pictogramme dans les rayons. Elle précise par ailleurs qu'une campagne d'information nationale est prévue afin que ce pictogramme soit connu et reconnu par les consommateurs, cette signalétique contribuant au mieux à la simplification du geste de tri pour un plus grand bénéfice économique et environnemental.

Voir la réponse ministérielle

. Filière de responsabilité élargie du producteur pour les emballages

Yves Détraigne a relayé, auprès de la ministre de l'environnement, les inquiétudes de plusieurs associations de collectivités compétentes en matière de gestion des déchets au sujet de la négociation en cours du cahier des charges pour le prochain agrément de la filière emballages sur la période 2017-2022. Cette interpellation fait suite à l'annonce publique d'un projet de barème de financement des collectivités, défini en dehors du cadre de concertation officielle sous l'égide du ministère de l'environnement. Alors que, depuis plusieurs années, le recyclage des emballages ménagers plafonne à un peu moins de 70 % (faute en particulier de financements suffisants), lesdites associations demandent une vraie concertation sur le financement du recyclage dans les territoires et la mise en place d'un barème national unique des soutiens apportés aux collectivités afin de ne pas soumettre les collectivités à des négociations individuelles déséquilibrées.

Voir la question écrite


Santé

. Sauvegarder la médecine à domicile

Craignant une détérioration de la prise en charge des patients soignés à domicile, René-Paul Savary, Françoise Férat et Yves Détraigne ont interpellé la ministre des Affaires sociales et de la Santé à la suite de l'avis rendu par le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS). Celui-ci propose en effet une importante baisse tarifaire sur différents produits et prestations remboursées par la Sécurité sociale (autosurveillance glycémique, apnée du sommeil, prévention d'escarres,  troubles de la continence, chaussures orthopédiques…). 
Si cet avis était appliqué, il pourrait mettre en péril les entreprises prestataires de santé à domicile (un secteur qui emploie 60 000 personnes) et qui s'occupent de 1,6 million de patients, alors même que le développement de la médecine ambulatoire constitue un enjeu majeur pour la maîtrise des dépenses de santé, permettant une prise en charge du patient sans hospitalisation.

Voir la saisine ministérielle

. Internement abusif de personnes victimes de maladies physiologiques

Le sénateur a demandé à la ministre de la santé de rendre obligatoire un examen somatique complet avant l'établissement de tout diagnostic psychiatrique, afin de supprimer les risques d'internement abusif de personnes souffrant, en fait, de maladies physiologiques non diagnostiquées. Ainsi en est-il parfois de patients atteints de la maladie de Lyme, cette maladie peu connue dont les symptômes sont chroniques et diffus et que la médecine a encore beaucoup de mal à diagnostiquer...

Voir la question écrite 

. Maladie de Lyme

Sans répondre à l'appel lancé par une centaine de médecins dénonçant le scandale sanitaire du manque de diagnostic de la maladie de Lyme, la ministre de la Santé vient de répondre à Yves Détraigne qu'un plan d'action national sur cette maladie serait prochainement lancé autour des thèmes prioritaires (information du grand public ; amélioration de la sensibilité des tests de diagnostic, innovations, information des professionnels de santé ; accès aux traitements, amélioration des protocoles de soins, modalités de prise en charge des formes graves chroniques imputables à la maladie de Lyme ; diagnostics et traitements innovants, meilleure compréhension de l'évolution des différentes formes de la maladie, suivi des travaux internationaux…). Ce plan doit, toujours selon Marisol Touraine, s'inscrire dans la continuité des actions engagées depuis 2014 pour renforcer les outils de lutte contre cette maladie, sur la base du rapport "Mieux connaître la borréliose de Lyme pour mieux la prévenir" du Haut Conseil de Santé Publique.

Voir la réponse ministérielle

. Médecine du travail pour les salariés en CESU

Yves Détraigne avait interrogé la ministre du travail sur les obligations relatives à la médecine du travail pour les particuliers employant des salariés en chèque emploi service universel (CESU). En effet, comme ceux-ci cumulent généralement plusieurs employeurs. Nombre de salariés ne bénéficient pas automatiquement des protections minimales relatives à la médecine du travail. Il vient de lui être répondu que la fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM) avait élaboré une proposition d'accord interbranche relatif à la santé au travail dans le secteur du particulier employeur et que l'objectif des partenaires sociaux de la branche du particulier employeur est d'aboutir à un accord relatif à la santé au travail d'ici la fin de l'année. Dans l'attente, en l'absence d'accord collectif de branche, chaque employeur doit adhérer à un service de santé interentreprises et demander l'organisation d'un examen d'embauche de son salarié.

Voir la réponse ministérielle


. Adoption internationale

Avant que n'intervienne la fusion de l'Agence Française de l'Adoption (AFA) et du Groupement d'Intérêt Public de l'Enfance en Danger (GIPED) en un seul Groupement d’Intérêt Public (le GIP "protection de l’enfance"), Yves Détraigne et Françoise Férat ont écrit à la ministre des familles pour s'assurer la continuité des accréditations de l'AFA dans les pays d'origine des enfants. Ce sont en effet 201 enfants qui ont été adoptés par son intermédiaire en 2015 (soit 24,7 % des adoptions internationales) et, au 31 décembre 2015, 5 362 dossiers de candidats étaient en attente d’adoption via cette agence.

Voir la saisine ministérielle


. Crise agricole

Après les récoltes désastreuses de cet été et des pertes de l'ordre de 30 % à 50 %, la crise agricole se propage désormais jusqu'aux céréaliers. Yves Détraigne a relayé et soutenu, auprès de Stéphane Le Foll, les propositions de la FNSEA et des jeunes agriculteurs. Ceux-ci demandent notamment la mise en place de mesures d’urgence (plan de refinancement de l'agriculture, action sur les prélèvements obligatoires…) mais appellent également à la mise en œuvre d’une politique agricole apte à redonner des perspectives aux agriculteurs en assurant des niveaux de prix décents aux agriculteurs, en agissant pour la compétitivité et la réduction de charges, ou encore en favorisant l'installation. Il est urgent d'agir car cette crise sans précédent risque d'impacter tous les emplois directs et indirects liés au monde agricole et, donc, l'ensemble des territoires ruraux. 

Voir le dossier de la saisine


. Sur le terrain

.. Lors de la 7ème édition du Carrefour des élus, Yves Détraigne a eu l'honneur d'accueillir Gérard Larcher, président du Sénat.  Celui-ci sera également présent au Congrès départemental des Maires prévu le 5 novembre prochain au Capitole-en-Champagne.

.. Au gré de la foire de Châlons, le sénateur a participé au déjeuner organisé autour du secrétaire d'état chargé du budget Christian ECKERT, a assisté à une Conférence "notre agriculture est-elle performante ?" et participé au traditionnel déjeuner organisé par la CAPEB marne. Il était également présent aux rencontres entre Parlementaires et Elus de l'Agriculture et de la Viticulture marnaises, ainsi qu'à la remise des insignes du Mérite Agricole à Maximin Charpentier, président de la Chambre d'agriculture de la Marne. Il a également croisé Philippe Richert, président de la région Grand Est.

.. Le sénateur a assisté au soixante-douzième anniversaire de la Libération de Reims aux côtés d'Arnaud Robinet et de Catherine Vautrin au monument des déportés de la communauté juive.

.. Il était aux côtés des élus départementaux venus manifester devant le Palais Bourbon contre la baisse des dotations financières et dénoncer le désengagement de l'Etat vis-à-vis des départements.  

.. Yves Détraigne était présent à l'inauguration par RTE de sa nouvelle ligne très haute tension 400000 volts Lonny-Seuil-Vesle entre Reims et Charleville-Mézières. 

.. Le sénateur a assisté à l'audience solennelle de présentation du TGI Reims.


. En image 

 

 

  


. A venir dans l'hémicycle...

Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté


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