La lettre de juillet 2016

• Tristement d'actualité...


• Etat d'urgence

Avant de clore la session extraordinaire, les parlementaires ont voté une nouvelle fois la prolongation de l'état d'urgence suite à l'attentat survenu à Nice le 14 juillet dernier. Un compromis a pu être trouvé entre députés et sénateurs, en commission mixte paritaire entre le texte voté à l'Assemblée nationale et celui du Sénat qui avait voté une version renforçant considérablement les pouvoirs de l'état d'urgence et aussi la répression du terrorisme. Les députés ont ainsi accepté des amendements des sénateurs interdisant les rassemblements dont la sécurité ne serait pas assurée, et facilitant la fermeture des lieux de culte dans lesquels sont tenus des propos incitant à la haine et à la violence. Ils ont également retenu l'automaticité de la peine complémentaire d'interdiction de territoire français pour les personnes étrangères condamnées pour terrorisme et l'interdiction de la semi-liberté pour les condamnés en rapport avec le terrorisme.

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Centres communaux et intercommunaux d'action sociale

Yves Détraigne a interpellé Marisol Touraine sur le décret du 21 juin 2016 relatif aux missions des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS). En effet, dans ce document, il est indiqué très précisément que lesdits centres doivent produire une "analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population du territoire de leur ressort" consistant en un "diagnostic sociodémographique à partir des données d'observation sociale du territoire" et donnant lieu à un rapport présenté au conseil d'administration à chaque renouvellement général des conseils municipaux… La majorité des membres des CCAS étant des bénévoles, se demande qui pourra réellement rédiger ces analyses et qui les exploitera. S'inquiétant de cette nouvelle contrainte réglementaire supplémentaire au moment où chacun dénonce le trop plein de normes et de "paperasses", il a demandé à la ministre ce qu'il arriverait aux centres qui n'auraient pas les moyens d'établir ces documents.

-> Voir la question écrite


• Combattre la maladie de Lyme

A Yves Détraigne qui lui demandait si les recommandations du haut conseil de la santé publique (HCSP) seraient suivis pour lutter contre l'expansion de la maladie de Lyme et répondre au besoin de prise en charge et de reconnaissance des malades, la ministre de la Santé a répondu que les systèmes actuellement en place en France permettaient de répondre aux objectifs de surveillance de la Borréliose de Lyme et que les opérations de contrôle des sérologies de la Borréliose avaient démontré les bonnes performances des réactifs de dépistage utilisés en routine sur l'ensemble du territoire.Un comble alors qu'au même moment, une centaine de médecins viennent de signer une tribune sur le scandale sanitaire que représente cette maladie sous-diagnostiquée et très mal prise en charge par les autorités sanitaires. L'un des signataires, le professeur Luc Montagnier, découvreur du VIH, compare ce scandale à celui du sang contaminé… Yves Détraigne a de nouveau interrogé Marisol Touraine sur le sujet…

-> Voir la réponse à la question écrite et la nouvelle saisine ministérielle


• Coût des traitements anticancéreux

Un coût exorbitant ne permettant pas un accès équitable des malades aux thérapies innovantes en matière de lutte anticancéreuse, Yves Détraigne avait demandé à Marisol Touraine de prendre en compte les propositions formulées par 110 cancérologues et hématologues visant à favoriser l'établissement de prix appropriés pour les traitements médicamenteux du cancer. Au vu du décalage entre la question posée et la réponse faite par le ministère des affaires sociales, le sénateur a craint qu'une erreur (stress, fatigue, inattention, bug informatique…) ne soit venue parasiter la réponse attendue. Il a donc réadressé sa question écrite dans les mêmes termes. A suivre !

-> Voir le dossier de la question écrite 


• Procédure de résidence en garde alternée

Le sénateur a interrogé la ministre des familles sur sa position quant à la procédure de la garde alternée telle que modifiée par la loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant. En effet, cette mesure nécessite maintenant une entente entre les deux parents sur le sort des enfants après leur séparation, ce qui n'est pas toujours simple au moment d'un divorce et qui peut rapidement conduire un juge à renoncer à partager le temps de présence des enfants chez ses deux parents. Certaines associations dénoncent une loi qui conduit de façon mécanique à un "résultat monoparental".

-> Voir la saisine ministérielle


• Politiques de lutte contre les consommations nocives d’alcool

Inquiets pour la défense du patrimoine culturel, économique et gastronomique français, les trois sénateurs marnais ont interrogé le Premier ministre sur les suites qui seraient réservées au rapport de la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d’alcool. En effet, ledit rapport recommande de mettre en œuvre tous les leviers disponibles pour faire baisser la consommation moyenne d’alcool dans l’ensemble de la population, et non plus de lutter contre les excès de consommation. Outre l'importance de concilier atouts économiques et promotion de la santé publique et de favoriser une consommation responsable, culturelle et de plaisir, les sénateurs s'inquiètent que soit remise en cause l'idée de consommation modérée et que ne soit plus privilégier l’éducation, la prévention et la protection, en particulier des jeunes et des populations à risque.

-> Voir la saisine ministérielle


• Gaspillage alimentaire

Sans réponse à leur saisine de février dernier, Yves Détraigne et ses collègues Annick Billon et Claude Kern ont à nouveau saisi la ministre de l'Environnement sur la question du gaspillage alimentaire. En février, la loi traitant de ce sujet avait été adoptée "conforme" au Sénat, le gouvernement souhaitant l'appliquer au plus vite. Depuis lors, le décret d'application n'a toujours pas été publié ! Les trois sénateurs ont donc à nouveau demandé à Ségolène Royal de prendre en compte leurs propositions dans la rédaction du texte règlementaire, à savoir, d'une part, associer les collectivités à la convention de partenariat, et, d'autre part, prévoir le retour des denrées alimentaires non distribuées par les associations chez les distributeurs donateurs.

-> Voir la dossier de la saisine


• TER Vallée de la Marne – Bar le Duc – Paris

Beaucoup de voyageurs se désespérant de voir, un jour, la situation s'améliorer, Yves Détraigne a de nouveau alerté le Président de la Région Grand Est sur la situation de la ligne TER Vallée de la Marne. Suite à une première réponse en mars où il indiquait qu'améliorer les problèmes de cette ligne serait l'une de ses priorités,  le sénateur est revenu vers lui  afin de connaître le diagnostic et les premières mesures que Philippe Richert envisageait de prendre. De nombreux retards et incidents divers (arrêts en pleine voie pour des durées indéterminées et pour des causes qui varient selon les sources, suppressions de trains, …) se sont en effet encore produits  ces derniers mois, auxquels se sont ajoutés une gestion très chaotique des travaux et un grand nombre de jours de grèves.

-> Voir le dossier de la saisine


• Pouvoir d'achat et protection sociale des retraités de l'artisanat

Yves Détraigne a relayé auprès de la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire les inquiétudes formulées par les retraités de l'artisanat (FENARA) et leur demande que soit mis fin au gel de leurs pensions aux prochaines échéances d'octobre 2016, celles-ci n'ayant pas été revalorisées depuis avril 2013.

-> Voir la saisine ministérielle


• Propositions de loi

    .. Création d'emplois d'appoint jeunes

Yves Détraigne a cosigné la proposition de loi déposée par son collègue Claude Kern, relative à la création d'emplois d'appoint jeunes. Partant du principe que les jeunes ont surtout besoin de mettre un pied dans le monde du travail, qu’il s’agisse de "petits jobs" ou d’emplois pérennes, le sénateur alsacien propose de créer une nouvelle forme de contrat aidé. Ces emplois d’appoint s'adresseraient aux jeunes de 18 à 25 ans, sans distinction de situation. Ils permettraient aux employeurs des secteurs marchand comme non-marchand de bénéficier d’une exonération des charges patronales, dans la limite du montant forfaitaire du RSA tout en étant limités à une durée hebdomadaire de 15 heures, pour ne pas concurrencer des emplois déjà en place.

    .. Recrutement des sapeurs-pompiers volontaires

Yves Détraigne s'est associé à la proposition de loi de son collègue Olivier Cigoletti, tendant à favoriser le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires. Cette activité reposant sur la base du volontariat, il convient que la collectivité témoigne de sa reconnaissance envers ceux qui lui consacrent du temps, voire qui prennent des risques pour servir les autres au sens le plus noble du terme. Près de 70 % des opérations menées par les sapeurs-pompiers le sont aujourd’hui par des volontaires. Le texte propose un certain nombre de mesures simples pouvant inciter les jeunes à rejoindre cette organisation.

-> Aller voir les propositions de loi cosignées par Yves Détraigne


• Devenir réserviste

Après l’attentat à Nice, le Président de la République a appelé les Français qui le souhaitent  à rejoindre les rangs des différentes réserves des forces de sécurité et de l’armée, l'objectif étant de constituer une "Garde nationale". Deux sénateurs, Jean-Marie Bockel et Gisèle Jourda,  ont justement rendu un rapport sur le sujet début juillet préconisant de pallier aux nombreux "déserts militaires", ces zones où il n’y a plus de régiment ni de base militaire. La réserve opérationnelle donnerait la possibilité de réimplanter des effectifs dans ces départements en les adossant à des unités existantes. Ils plaident ainsi en faveur d’un véritable maillage territorial qui permettrait de bénéficier d’une force complémentaire en cas de nécessité.

Pour mémoire, la réserve opérationnelle est composée de volontaires (citoyens Français issus de la société civile avec ou sans expérience militaire et anciens militaires d'active) qui signent un engagement à servir dans la réserve (ESR), c'est-à-dire un contrat d'une durée de 1 à 5 ans. Ces hommes et ces femmes âgés d'au moins 17 ans reçoivent une formation et un entraînement spécifiques afin d'apporter un renfort temporaire de quelques dizaines de jours par an aux forces armées et formations rattachées.


• Du nouveau pour les listes électorales

Les parlementaires se sont accordés sur plusieurs textes concernant les listes électorales, qui s'appliqueront dès les prochaines élections municipales, en 2020. Désormais, c’est le maire qui s’occupera des révisions des listes électorales (et non plus une commission administrative) et celles-ci se dérouleront tout au long de l’année. Les électeurs pourront s'inscrire sur les listes électorales jusqu'au sixième vendredi précédant le jour du scrutin (et non plus avant le 31 décembre de l’année précédant une élection) pour pouvoir y voter. Pour surveiller cette nouvelle procédure, des commissions de contrôles seront mises en place afin, d’une part, d'étudier les éventuels recours administratifs et, d'autre part, de veiller à la régularité des listes électorales.


• Sur le terrain :

... Yves Détraigne a animé, le 2 juillet, la Convention de la future Communauté Urbaine du Grand Reims avec tous les élus du territoire, temps d'échange important pour préparer le devenir du territoire. (photo)

... Il a assisté aux cérémonies commémoratives des Combats de la Gruerie à la nécropole nationale « Ossuaire de La Gruerie » située à Vienne-le-Château, le 3 juillet.

... Le sénateur a participé à la réunion du Comité opérationnel de lutte contre le racisme & l'antisémitisme (CORA) à la préfecture de la Marne, le 11 juillet.

... Yves Détraigne était présent aux côtés d'Arnaud Robinet pour le défilé militaire organisé à Reims, le 13 juillet. Il a également présidé la cérémonie dans sa commune pour la fête nationale du 14 juillet.

... Tradition oblige, le sénateur était présent, avec une délégation de sénateurs menée par François Fortassin, président des "Amis du Tour de France" au Sénat, sur deux étapes du Tour de France dans les Alpes, fin juillet. (photo)


• Agenda à venir...

... La 7ème édition du Carrefour des Elus et des Collectivités Territoriales se tiendra les 26 et 27 août prochain, au Capitole-en-Champagne !  (Aller voir le programme)

... Congés annuels : nos bureaux parlementaires seront fermés au mois d’août. 

... Ouverture de la seconde session extraordinaire 2015-2016 prévue le 27 septembre 2016 avec la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une République numérique, et la nouvelle lecture du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.

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