La lettre de juin 2016

• D'actualité...


• En séance publique

Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (suite)

L’adoption par l'Assemblée nationale, en première lecture, du projet de loi dit de "modernisation de la justice du XXIème siècle" que le Sénat avait déjà examiné en novembre dernier, a donné lieu à l'ajout de 55 articles nouveaux (dont 37 à la demande du Gouvernement) à un texte qui en comportait initialement 54. Certaines de ces dispositions modifiant considérablement l'organisation judiciaire, voire des pans entiers du droit civil ou pénal (suppression de la collégialité de l’instruction, changement d’état civil pour les transgenres, réforme du divorce par consentement mutuel sans juge…), Yves Détraigne – soutenu par le Président de la commission des lois et le Président du Sénat – a demandé au Premier ministre que l'on revienne sur la procédure d’urgence décidée par le Gouvernement et qu'une deuxième lecture puisse avoir lieu au Sénat afin que le débat se poursuive entre les deux chambres.
Le Gouvernement n'a pas voulu de deuxième lecture au motif notamment que le Sénat, lors du premier examen, avait "largement dénaturé" le texte… Sûrs de détenir le "meilleur des textes", les députés ont refusé la moindre modification proposée par leurs collègues et la commission mixte paritaire a échoué en dépit des efforts de dialogue des sénateurs …

"Comment peut-on admettre que le Sénat ne puisse pas discuter de mesures nouvelles aussi importantes et doive accepter de voir figurer dans une loi touchant à la justice – élément majeur de régulation de notre société – 50 % de dispositions dont il n'aura pas débattu ?" (Séance de QAG du 31 mai 2016)

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Réforme de la prescription en matière pénale

Intervenant pour le groupe centriste lors de la discussion générale de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, Yves Détraigne a soutenu le rapporteur de la commission des lois qui dénonçait les délais trop courts fixés par le Gouvernement pour l’examen par le Sénat d’un texte inscrit tardivement à l'ordre du jour et qui, sous ses aspects techniques, présente des enjeux essentiels pour la société. "Modifier les conditions de la prescription pénale, c’est toucher au cœur même de notre système de justice." Considérant qu'il fallait se donner un temps supplémentaire de réflexion, Yves Détraigne a donc voté la motion de renvoi en commission, ce qui devrait permettre d’étudier sereinement cette proposition de loi et de poser une analyse raisonnée et modérée pour parvenir à rendre cette réforme juste et équilibrée.

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• Initiative sénatoriale : lutter contre l’inflation normative

Le Sénat vient de signer une charte avec le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) qui engage les deux instances à travailler ensemble sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales pour instituer entre elles un échange d’informations, élaborer en commun une méthodologie pour simplifier les normes et lancer des actions conjointes. Selon Alain Lambert, président du CNEN, "le Parlement perd du crédit auprès des citoyens quand il proclame des textes qui ne sont pas appliqués parce qu’ils ne sont pas applicables." Le président du Sénat, Gérard Larcher, a convenu qu'il fallait "retrouver la proximité entre les responsables politiques et citoyens". Il existerait 40 000 normes et, malgré l’engagement des gouvernements successifs à lutter contre leur augmentation, le flux reste important. En huit ans, le CNEN a été saisis de 2 000 textes, ce qui constitue, au niveau financier, une dépense d’1 milliard d’euros par an…


• Principe du silence valant acceptation

Six mois après l'entrée en vigueur du principe "silence vaut acceptation", un nouveau décret est paru en mai pour ajouter, une fois encore, d'autres exceptions à la déjà très longue liste des dérogations résultant de nombreux textes réglementaires. Alors qu'une quarantaine de décrets viennent énumérer près de 2 400 exceptions, cette réforme peut-elle encore être considérée comme une mesure de simplification des relations entre les usagers et l'administration ? Elle risque au contraire d'être source de confusion et plus encore de contentieux. Yves Détraigne a donc demandé au secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification une liste unique d'exceptions qui, en devenant un outil de référence au service des agents et des citoyens, aurait peut-être le mérite de clarifier cette réforme…

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• Déclaration de la politique agricole commune

Le ministre de l'agriculture vient de répondre à Yves Détraigne que le Commissaire européen en charge de l'agriculture avait confirmé la possibilité de reporter au 15 juin la date limite de dépôt des dossiers de demandes d'aides de la politique agricole commune (PAC) 2016. Un mois supplémentaire utile aux agriculteurs, aux services de l'état, aux chambres d'agriculture, aux centres de gestion et aux autres organismes qui apportent leur appui aux agriculteurs, pour finaliser l'ensemble des dossiers dans de meilleures conditions.

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• Réforme du Collège

La réforme du collège, entrant en vigueur à la rentrée 2016, inquiète fortement parents et enseignants. L'apprentissage du latin et du grec sera désormais soumis à des conditions qui rendent leur existence incertaine puisqu'intégré, en théorie, dans les "enseignements pratiques interdisciplinaires". Certaines académies conserveront 100 % de leurs classes bilingues tandis que d'autres les perdront quasiment toutes… Un collectif d'enseignants a même calculé qu'un élève entrant au collège en septembre 2016 perdra au minimum 162 heures de cours sur l'ensemble des 4 années de sa scolarité, ce qui est inquiétant quand on sait que beaucoup ne maîtrisent pas les matières fondamentales… Craignant que les mesures envisagées conduisent à un nivellement par le bas de l'enseignement dans les collèges publics, qu'elles se mettent en place au détriment des plus faibles et des zones rurales et qu'elles accroissent également les inégalités du fait que les établissements privés – et donc payants – pourront maintenir ces dispositifs, le sénateur a demandé à la ministre de l'Education nationale un ajournement de cette réforme afin de prendre en compte les préoccupations exprimées par les enseignants, les parents d'élèves, les chefs d'établissement et les élus.

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•Fin des remises de principe aux familles nombreuses dans les cantines

Yves Détraigne a interpellé la ministre de l'Education nationale sur les conséquences d'un décret paru en mars qui supprime, à compter de septembre, les "remises de principe" aux frais de cantine et d'internat dont bénéficient les familles nombreuses ayant au moins trois enfants scolarisés en même temps dans le secondaire. Jusqu'à présent, elles pouvaient bénéficier de 20 % de remise pour 3 enfants, 30 % pour 4 enfants, 40 % pour 5 enfants et de la gratuité pour 6 enfants. Ce sont 180 000 familles qui seraient concernées par cette décision qui s'ajoute à d'autres dispositions pénalisantes : réduction du plafond du quotient familial, modulation des allocations familiales…

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• Transport d'enfants handicapés

Alors que les trajets en voiture particulière et en transport scolaire sont rigoureusement encadrés et soumis à des conditions strictes en vue d'assurer la sécurité des jeunes passagers, ces mesures ne s'appliquent que de manière facultative aux chauffeurs de taxi assurant un tel service. Cette dispense pose plus particulièrement problème s'agissant du transport d'enfants handicapés lorsque des parents doivent faire appel à des compagnies de taxis pour cause d'indisponibilité des services de transport spécialisé, scolaire ou sanitaire… Certaines familles constatent alors soit l'absence de tout système homologué de retenue équipant le taxi, soit – lorsqu'elles mettent à disposition ce type d'équipement – la méconnaissance des chauffeurs quant à l'utilisation de ces dispositifs. Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité, le confort et le bien-être de cette clientèle vulnérable, Yves Détraigne vient donc de solliciter Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, et Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, pour qu'il soit pallié à ce vide juridique.

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• Assistants de vie scolaire

Interpellé par Yves Détraigne sur la nécessité de mieux reconnaître les "Assistants de Vie Scolaire", Ségolène Neuville, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, a répondu en reprenant les éléments annoncés par son homologue de l'Education nationale lors de la 4ème Conférence Nationale du Handicap, notamment la transformation sur cinq ans des contrats aidés d'auxiliaires de vie scolaires (AVS), aujourd'hui limités dans le temps et précaires, en contrats d'accompagnements des élèves en situation de handicap.

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Bassin de proximité de santé

Toutes les propositions contribuant à l'accès aux soins sur tous les territoires méritant d'être étudiées, Yves Détraigne a interrogé la ministre sur la création de "bassins de proximité santé" tels que proposé par le conseil national de l'ordre des médecins dans son livre blanc "Pour l'avenir de la santé, de la grande consultation aux propositions". Pour lutter contre la pénurie de médecins, ces professionnels proposent de créer un échelon territorial unique de coordination des soins, le "bassin de proximité santé" (BPS), qui permettrait aux professionnels de santé volontaires d'aller d'un cabinet à l'autre en fonction des besoins sans se fixer sur une ville. Il faudrait répertorier les besoins de la population sur un territoire à définir entre établissements de premier recours et libéraux afin que les professionnels puissent y répondre sans forcément assurer une présence sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, mais en s'adaptant auxdits besoins. Les jeunes médecins pourraient être preneurs de ce type d'organisation avec une base de vie dans un lieu attractif et un travail quelques jours par semaine dans le monde rural.

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• Diminution du nombre de pharmacies

Le sénateur a interrogé la ministre de la santé sur l'inquiétante diminution du nombre d'officines constatée par l'ordre national des pharmaciens dans son récent rapport annuel sur la démographie des pharmaciens. En effet, le nombre de fermetures s'accélère et, plus particulièrement, dans les territoires ruraux. Or, lorsqu'une commune voit la fermeture de son unique pharmacie, cela entraîne la fin de la permanence des soins et aggrave la difficulté d'accès aux médicaments pour les citoyens. Au regard du principe d'égalité d'accès à la santé pour tous sans discrimination géographique, il a demandé à Marisol Touraine d'œuvrer afin d'améliorer l'attractivité de la filière officinale et d'enrayer la dégradation des soins dans les territoires à faible densité de population.

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• Évaluation de la mise en œuvre du logo Triman

Alors même que la campagne d'information, que le gouvernement s'était engagé à mener sur ce nouvel outil, n'a jamais eu lieu, Yves Détraigne vient à nouveau de réclamer à la ministre de l'environnement un bilan de l'apposition de Triman, seul marquage légal obligatoire depuis le 1er janvier 2015 pour les produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur. Considérant l'importance d'un marquage simple pour une meilleure implication du consommateur, le sénateur a également demandé que le renouvellement des agréments soit mis à profit pour statuer définitivement sur l'existence et la complexité des différents pictogrammes.

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• Avenir des radios associatives

Yves Détraigne a écrit à la ministre de la Culture et de la Communication, au sujet du Fonds de Soutien à l'Expression Radiophonique (FSER) dont bénéficient les radios associatives. Celui-ci représente en moyenne 40 % de leurs ressources, l'autre partie relevant de ressources propres et des engagements de collectivités territoriales. Or, depuis 2 ans, l'enveloppe allouée à la subvention sélective du FSER a baissé de plus de 18 % à un moment où les collectivités locales, soumises à une diminution de leur dotation étatique, répercutent elles-aussi des diminutions sur les subventions auxdites radios. Cette baisse des aides publiques fragilise malheureusement ces médias qui, en couvrant l'ensemble du territoire national, occupent une place très particulière dans le paysage radiophonique français.

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• Sur le terrain :

... Le sénateur était à la restitution publique des 6 réunions territoriales de "Marne 2025, première pierre de cette construction partagée d'un projet d'avenir pour la Marne. (photo)

... Il était également présent à l'inauguration du parc éolien du Mont Heudelan sur la commune de Saint Hilaire le Petit.

... Yves Détraigne a accompagné les Présidents des commissions des Lois de l’Assemblée nationale et du Sénat, Dominique Raimbourg et Philippe Bas, au tribunal de grande instance de Créteil. (photo)

... Il a assisté à l'assemblée générale de la FDSEA Marne, organisation qui fête ses 70 ans cette année.

... Le sénateur a participé à une réunion d'information pour les collectivités, organisée par la Direction générale des finances publiques de la Marne, sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique, au 1er janvier 2017.

 => vers l'agenda du sénateur


En image :


• Session extraordinaire de Juillet

Débat d'orientation des finances publiques, projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, projet de loi "Egalité et Citoyenneté", projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s, proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales…

=> tout l'ordre du jour du Sénat


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