La lettre de mai 2016


• En mai, échanges avec les élus locaux

Yves Détraigne, Françoise Férat et René-Paul Savary ont tenu six réunions communes dans le département au mois de mai afin d'échanger avec les élus locaux sur les questions relatives aux collectivités territoriales mais aussi sur les actions qu'ils mènent au Sénat. (Sézanne, Epernay, Reims, Vitry-le-François, Sainte-Menehould et Châlons-en-Champagne) (photos)

Au programme de ces discussions, beaucoup de sujets divers : les évolutions de la carte intercommunale, la couverture numérique des territoires, les baisses de dotations financières, l'implantation des éoliennes, la réserve parlementaire, la fin du cumul des mandats…


•  En séance publique

. Contrôles d'identité abusifs

Intervenant sur la proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs, Yves Détraigne a indiqué qu'il ne soutiendrait pas un texte qui, outre le fait qu'il était inutile, risquait de conforter l'idée que la police privilégierait les contrôles au faciès, une provocation alors que le débat avait lieu le jour même de la journée de lutte contre la "haine anti-flic". Tout d'abord, le régime des contrôles étant aujourd’hui stabilisé, ce nouveau dispositif reviendrait sur le critère juridique qui justifie actuellement un contrôle d’identité et supprimerait l’ensemble des fondements légaux de tous les contrôles d'identité, à l'exception de ceux qui relèvent de la police judiciaire. De plus, l'établissement obligatoire d'un récépissé spécifiant le motif du contrôle à l'issue de chacun d'eux produirait un alourdissement considérable de la procédure, sans même parler du coût financier. Enfin, ce récépissé n'empêcherait pas un nouveau contrôle par les forces de l'ordre et ne constituerait pas la preuve d'un traitement discriminatoire. Le bénéfice en serait donc nul. Le sénateur marnais a souligné que la formation initiale et continue des policiers comme celle des gendarmes, notamment pour la mise en œuvre des contrôles d’identité, en lien avec les obligations posées par le code de déontologie commun aux deux forces de l'ordre, était la meilleure voie possible.

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. Interdiction des néonicotinoïdes

Interpellé – pour ne pas dire injurié - sur son vote concernant l'article 51 quaterdecies du projet de loi de "reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages" en deuxième lecture, le sénateur Détraigne tient à expliquer son vote. Il a fait le choix d'adopter, comme la plupart de ses collègues, la solution de compromis proposée par le gouvernement qui précise les conditions dans lesquelles les substances actives de la famille des néonicotinoïdes sont progressivement remplacées et interdites en France. Cette version doit désormais être étudiée en commission mixte paritaire chargée de trouver une version commune entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Il devrait être trouvé un accord transpartisan comprenant la définition d'une méthode de remplacement de ces produits sous le contrôle de l'ANSES et la disparition datée des pesticides néonicotinoïdes. La période transitoire permettra d'accompagner les agriculteurs pour une mise en œuvre d'alternatives dans leurs modes et pratiques de production, notamment dans le cadre du plan Ecophyto II.

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. "Ancrer" les parlementaires aux territoires…

Yves Détraigne devait intervenir en séance publique sur la proposition de loi socialiste visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale afin d'éviter l’émergence de "parlementaires hors-sol". Lors des débats en commission des lois, les sénateurs ont estimé que les voies d’une meilleure implication des élus nationaux dans la vie institutionnelle locale étaient plutôt à rechercher dans un aménagement des règles interdisant tout cumul votées en 2014, exagérément et inutilement restrictives. En proposant d'intégrer les parlementaires dans plusieurs instances de concertation locale (commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI), conférences territoriales de l’action publique (CTAP)...) sans pour autant leur accorder un droit de vote, ce texte ne résolvait en rien les différents problèmes soulevés par la règle du non-cumul des mandats à partir de 2017. Au vu du manque d'enthousiasme de leurs collègues, les auteurs du texte ont retiré le texte de l'ordre du jour de la séance publique !!!

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• Réforme du code du travail

Alors que la commission des affaires Sociales du Sénat a débuté ses auditions sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s après son adoption à l'Assemblée nationale rendue possible par le 49-3, Yves Détraigne, Françoise Férat et René-Paul Savary ont reçu ensemble plusieurs organisations syndicales de la Marne afin d'échanger sur le projet de loi gouvernemental de réforme du code du travail. (CFDT, CFE CGC et UD51). Le Président du Sénat a d'ores et déjà annoncé qu'une proposition de loi sur le travail serait déposée cet automne à la Haute Assemblée afin d'être "à la disposition du prochain gouvernement".

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• Viticulture

. Hébergement des vendangeurs

Suite au nouveau courrier des trois sénateurs, Stéphane Le Foll vient de répondre qu’il était possible pour les employeurs de faire une demande de dérogation à l’inspecteur du travail et que, par mesure de simplification administrative, ces demandes sont désormais soumises au principe du « silence vaut acceptation » en application de l’article 21 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’Administration.

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. Evolution européenne de la législation viticole

S'agissant des projets de la Commission Européenne visant à simplifier la législation viticole, Stéphane Le Foll vient de confirmer aux sénateurs Férat et Détraigne que l'instance avait initié des travaux de refonte des textes d'application de l'OCM et qu'il était mobilisé pour que les règles d'étiquetages, qui participent pleinement à la protection des vins de l'Union européenne, ne soient pas modifiées.

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• Reconnaissance des assistants de vie scolaire

Seule une reconnaissance officielle des AVS et AESH comprenant notamment un contrat de travail pérenne pouvant permettre un meilleur accueil et une intégration facilitée pour les élèves handicapés, Yves Détraigne a interpellé la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, ainsi que sa collègue ministre de l'Éducation nationale, sur la situation des personnels aidant à l'inclusion scolaire de jeunes en situation de handicap, qu'ils soient auxiliaires de vie scolaire (AVS) ou accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Si le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants sans distinction, introduit dans la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a été rappelé par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, l'accompagnement adapté et individualisé de chaque élève reste encore fragile et compliqué à mettre en œuvre.

Hasard du calendrier, la même semaine, le gouvernement indiquait lors de la Conférence nationale du handicap, la création de 32 000 postes d'accompagnant d'élèves en situation de handicap, dont 6 000 des 2016 et l'éligibilité des personnels en contrats aidés…

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• Avenir des crèches municipales

Les sénateurs marnais ont saisi la ministre des Affaires sociales et de la Santé, sur les difficultés croissantes auxquelles sont confrontés les Maires vis-à-vis de leurs crèches communales, notamment à cause de la baisse de dotation financière et de l'augmentation des contraintes et réglementations…

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• Reconnaissance des supplétifs de statut civil de droit commun

Le sénateur a interpellé le secrétaire d'État chargé des Anciens Combattants et de la Mémoire sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d'Algérie, qui ne peuvent prétendre à aucune mesure spécifique à leur engagement dans ce conflit. Le bénéfice de l'allocation de reconnaissance dont bénéficient les anciens supplétifs de statut civil de droit local leur a, jusqu'à présent, été refusé par l'administration en raison du coût qu'une telle mesure représenterait pour un effectif qu'elle estime à 9 000 personnes. Or, selon la fédération nationale des rapatriés, le nombre total des personnes concernées n'excéderait pas 300 personnes.

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• Prévention des violences machistes lors de l'Euro 2016

Le sénateur Détraigne a interrogé la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, sur les dispositions qu'elle entendait mettre en œuvre afin que le championnat d'Europe de football qui se déroulera en France soit une fête pour tous et pour toutes et qu'il ne connaisse pas les nombreux débordements qui ont pu être constatés lors de grands événements sportifs ou populaires de même type (sexisme, violences sexuelles, prostitution à grande échelle…).

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• Pratique du "packing"

Interpellés par un Collectif Associatif Régional des Associations représentant les personnes Autistes et/ou TED, les trois sénateurs ont saisi la secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion afin de connaître la position du gouvernement au sujet de la pratique du « packing ». Cette pratique consistant à "emballer" des personnes atteinte d’autisme dans un linge froid et humide est souvent mal ressentie par les proches de patients et cette méthode est très controversée, même si elle est défendue par certains psychothérapeutes.

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• Étiquetage de l'origine des viandes

Interrogé par Yves Détraigne sur la nécessité d'œuvrer auprès de la Commission européenne afin de faire évoluer la législation communautaire en faveur d'une meilleure traçabilité de la viande et d'une plus grande transparence pour les consommateurs européens, la secrétaire d'État chargée du commerce et de la consommation vient de répondre qu'un décret permettrait l'expérimentation d'un dispositif allant dans ce sens, mais qu'il ne s'appliquerait qu'aux entreprises françaises, en l'absence de décision communautaire harmonisant le procédé… L'obligation devrait concerner toutes les viandes et le lait lorsque ces denrées seront utilisées comme ingrédients dans les denrées alimentaires préemballées.

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• Les cérémonies du mois de mai

Outre la traditionnelle cérémonie du 8 mai dans sa commune, Yves Détraigne a participé aux Cérémonies Américaines organisées conjointement par les communes de Caurel et de Lavannes, pour commémorer les 7 et 8 mai 1945 où de nombreux bénévoles sont venus exposer des tenues militaires américaines authentiques et des véhicules anciens (photo).

Il était présent à Sarcy pour le 4ème American Day pour célébrer le 70ème anniversaire de la libération du village. 

Aux cotés de l'Association du souvenir du corps expéditionnaire russe en France, il a rendu hommage aux 4000 soldats russes morts pour la France sur le Front de Champagne au cimetière militaire russe de Saint-Hilaire-le-Grand.


• Sur le terrain :

... Il a assisté au 110ème Congrès de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Marne sur la Commune de Suippes.

... Le sénateur était présent à l'inauguration du pôle scolaire de Boult-sur-Suippe en présence d'Arnaud Robinet et de René-Paul Savary. (photo)

... Yves Détraigne a participé à un dîner organisé par la Fédération Français du Bâtiment de la Marne avec ses collègues marnais, RP Savary, A. Robinet, C.Vautrin et C. de Courson. (Photo)

... Le sénateur marnais s'est rendu à Escardes et Bouchy-St-Genest pour l'inauguration du Parc Eolien constitué de 6 éoliennes.

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• Dans l'hémicycle en Juin

Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, Débat sur le bilan annuel de l'application des lois, débat sur la Restructuration et modernisation des principales filières agricoles dans le cadre de la réforme à mi-parcours de la PAC, débat sur les Nouvelles organisations intercommunales et harmonisation de la fiscalité locale, projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif(ve)s…

=> tout l'ordre du jour du Sénat


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