La lettre de mars 2016

 

 


• 
Protection de la Nation

Le Sénat a choisi, lors de l'examen de ce texte, d'apporter des garanties institutionnelles aux libertés publiques pendant l’état d’urgence : proportionnalité des mesures, prérogatives de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle… S'agissant de l'article 2, le sénateur Détraigne a voté la déchéance de nationalité dans la version du texte amendée suite aux travaux de la commission des lois. En cela, il est plus sage de ne pas engager la France sur la voie de l’apatridie ni de confier la déchéance de nationalité à la responsabilité de l’exécutif. Cette mesure était éminemment symbolique, mais quiconque commet un crime de terrorisme s’exclut du cadre national.
Alors que le Président de la république vient de renoncer à la procédure de révision constitutionnelle, Yves Détraigne souhaite que désormais l'Etats se mobilise pleinement sur les dimensions opérationnelles de la lutte contre le terrorisme, qui représente la véritable urgence de l’instant. 

=> Aller sur le dossier législatif du texte


•  Indemnités des maires des communes de moins de 1 000 habitants

Suite au vote, il y a un an, de la loi visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat, les maires des communes de moins de 1 000 habitants voient, depuis le 1er janvier de cette année, leur indemnité fixée automatiquement au maximum du barème prévu, sans possibilité d'y déroger. Compte tenu des contraintes budgétaires fortes, cette augmentation peut mettre en péril l'équilibre financier parfois précaire des collectivités. Après s'être associé à une proposition de loi du sénateur Lemoyne et à un amendement allant en ce sens lors de la discussion de la proposition visant au maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle, Yves Détraigne a demandé à la secrétaire d'État chargée des collectivités territoriales de redonner, rapidement, de la souplesse au dispositif et de prévoir la possibilité de dérogation dans toutes les communes, quel que soit le nombre d'habitants.

 => Voir la question écrite

•  Indemnités des présidents de syndicats

Une disposition votée dans la loi NOTRe avait privé l’exécutif de certains syndicats d’indemnités de fonction. Yves Détraigne s'était associé à la proposition de loi de son collègue Claude Kern visant à (re)donner une base légale à la poursuite des indemnités des présidents et des vice-présidents de certains syndicats de communes et syndicats mixtes. Le Gouvernement a, finalement, déposé un amendement sur la proposition de loi visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation. Le Parlement ont adopté ce dispositif. L’adoption définitive dudit texte conduit au rétablissement des indemnités avec effet rétroactif pour les exécutifs privés d’indemnités depuis le 9 août 2015.


• Favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation

L’examen de cette proposition de loi a suscité beaucoup de réactions de la part des citoyens, soucieux de leur alimentation et de celle de leurs enfants. Si les sénateurs partagent les objectifs inscrits dans ce texte, à savoir une meilleure alimentation et un ancrage territorial de proximité des approvisionnements reposant sur la richesse et la diversité de nos territoires, ils ont souhaité confronter ces objectifs à la réalité. Il faut certes soutenir l'agriculture biologique, mais sans oublier l'agriculture raisonnée. Les agriculteurs produisent des produits de qualité. Des progrès importants ont déjà été réalisés en matière de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, contrairement au reste de l'Union européenne, même si le manque d’étiquetage ne permet pas toujours de valoriser cette différence. Il convient de préserver non seulement la qualité des produits, mais également un prix accessible pour la restauration collective. De plus, imposer une part chiffrée de produits issus de l’agriculture biologique reviendrait à dévaloriser les autres critères d’alimentation durable, tels que l’approvisionnement en circuits courts ou la saisonnalité des produits. Il importe enfin de laisser aux collectivités la variété d’initiatives que peut procurer le tissu local et de trouver le bon équilibre qui permette d’encourager l’alimentation durable et de proximité, sans pour autant légiférer en imposant des objectifs irréalisables.

=> Aller sur le dossier législatif du texte

• Etiquetage de l'origine des viandes

Considérant que chaque citoyen doit pouvoir acheter et choisir les produits qu'il veut manger en toute connaissance de cause, le sénateur a demandé à la secrétaire d'État chargée du Commerce et de la Consommation, ainsi qu'au ministre de l'Agriculture, d'œuvrer auprès de la Commission européenne afin de faire évoluer la législation communautaire en faveur d'une meilleure traçabilité de la viande et d'une plus grande transparence pour les consommateurs européens.

=> Voir les saisines ministérielles

...D'autres saisines du ministère de l'Agriculture :
- Hébergement des vendangeurs, suites (saisine)
- Aides à la reconversion et au maintien en agriculture biologique (saisine)
- Restitution des surfaces non agricoles (question écrite)


• Remplacement des enseignants absents

Alerté par la Fédération de parents d'élèves de l'enseignement public, le sénateur a interpellé la ministre de l'éducation nationale sur l'absentéisme des enseignants qui impacte le climat scolaire des établissements et les relations enseignants/familles, et accroît les inégalités sociales puisque toutes les familles ne peuvent pas pallier les carences de l'éducation nationale. Confrontés de manière régulière au non-remplacement de l'enseignant de leur enfant à tous les niveaux de la scolarité, les parents d'élèves s'inquiètent des heures perdues pour les élèves, des pans de programmes non abordés, des difficultés probables dans les classes supérieures mais, également, des remplacements par des personnes en recherche d'emploi dans certaines disciplines où il y a pénurie de professeurs…

=> Voir la question écrite


• Combattre la maladie de Lyme

Alors que la recherche doit également élucider la question de la transmission inter-humaine - certains spécialistes de Lyme faisant en effet état de possible transmission de la bactérie par voies sexuelle et materno-fœtale -, le sénateur a demandé à la ministre de la santé quelles mesures elle entendait mettre en œuvre de façon rapide pour lutter contre l'expansion de la maladie et répondre au besoin de prise en charge et de reconnaissance des malades. Dans une récente interview, le professeur Christian Perronne, chef de service en infectiologie à l'hôpital universitaire Raymond-Poincaré de Garches et président de la commission des maladies transmissibles au Haut Conseil de la santé publique (HCSP), dresse un panorama peu glorieux : bien que la maladie de Lyme ait été officiellement reconnue comme zoonose prioritaire, les préconisations du Haut conseil ne sont toujours pas suivies, le nombre de malades non traités ne cesse d'augmenter et ceux-ci se tournent donc de plus en plus vers d'autres pays pour se soigner, comme l'Allemagne où les médecins sont plus libres dans la prescription d'antibiotiques...

=> Voir la question écrite

• Les Français et leurs représentations sur le viol

Considérant, au vu des résultats de la récente enquête sur "Les Français et les représentations sur le viol", que les campagnes de sensibilisation menées jusque-là sur le sujet n'ont pas eu l'effet escompté, Yves Détraigne a demandé à la ministre des Droits des femmes de quelle manière elle entend lutter contre ce phénomène de stéréotypes sexistes et de mise en cause des victimes qui perdure. En effet, selon l'enquête, la distinction entre viol, agression sexuelle et acte violent reste assez floue pour de nombreuses personnes interrogées même face à des situations pourtant sans ambigüité. Ainsi, pour 19 % des sondés, lorsqu'une femme dit non à une relation sexuelle, elle veut en fait dire oui. De même, les personnes interrogées ont tendance à dédouaner l'agresseur dans diverses circonstances… Les résultats démontrent aussi que les citoyens manquent de connaissances sur le sujet : la plupart des sondés oublient que, dans 90 % des cas, la victime connaît son agresseur et que 58 % des viols se produisent dans la sphère familiale.

=> Voir la question écrite

...D'autres saisines du ministère des Affaires sociales et de la Santé :
- Mise en œuvre d'un nouveau plan national "maladies rares" (question écrite)
- Mutuelles obligatoires en entreprise (saisine)


• Pictogramme pour le recyclage des déchets

Considérant l'importance de sensibiliser les Français à l'achat de produits recyclables et de contribuer ainsi au quotidien à l'économie circulaire, Yves Détraigne a demandé à la ministre de l'environnement de muscler la politique d'information du consommateur en matière de recyclage des déchets. Plus d'un an après son entrée en vigueur, la signalétique Triman permet de lever les ambiguïtés et de réduire les erreurs de tri tout en responsabilisant le consommateur sur ses achats. Il convient donc désormais, d'une part, de rendre encore plus visible ce pictogramme en l'apposant directement sur le produit, en revenant sur la possibilité de dématérialisation et en sanctionnant le non-respect de la réglementation, et, d'autre part, de supprimer les autres logos dont la signification n'est pas forcément accessible aux consommateurs, tel le "point vert" qui ne signifie pas que le produit est recyclable.

=> Voir la question écrite


• Logiciels de caisses et fraude à la TVA

A Yves Détraigne qui demandait que l'achat des logiciels ou systèmes de caisse sécurisés et certifiés pour la mise en conformité et la lutte contre la fraude à la TVA puisse être déduit de l'imposition sur le résultat de l'entreprise, le secrétaire d'Etat au budget vient de répondre que cette dépense – qui n'est pas obligatoire dans tous les cas – pourrait être amortie sur douze mois en application de l'article 236 du code général des impôts et que la date d'entrée en vigueur dudit texte, le 1er janvier 2018, permettait de laisser le temps nécessaire aux entreprises de mettre en œuvre cette nouvelle disposition.

=> Aller voir la réponse ministérielle


• Au Sénat :

  • A l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, Yves Détraigne a répondu présent à l'invitation de la sénatrice Chantal Jouanno, présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, et a assisté à la projection du documentaire "Des femmes et des hommes" réalisé par Frédérique Bedos. Cet œuvre cinématographique a pour objectif de relayer la parole de militantes, sur tous les continents, de toutes confessions, de toutes les sphères culturelles ou économiques, en faveur de l'égalité Hommes/Femmes. 
  • Yves Détraigne a reçu avec ses collègues Françoise Férat et René-Paul Savary un groupe de maires marnais venus visiter le Palais du Luxembourg, découvrir le travail des parlementaires et échanger sur les préoccupations du moment.


• Sur le terrain :

  • Le sénateur était, comme chaque année, à l'arrivée du 10 km de Witry-les-Reims. Ce sont plus de 600 athlètes qui ont couru pour cette 30ème édition. (photo)
  • Yves Détraigne a participé aux trois réunions de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), chargée de dessiner la nouvelle carte de la Marne qui sera effective au 1er janvier 2017.
  • Le sénateur est allé au Salon International de l'Agriculture, notamment à l'invitation de Coop de France, dans le cadre d'une réception organisée pour les "amis de la luzerne".
  • Yves Détraigne s'est rendu à la réunion des présidents d'associations des maires du Grand Est, au siège de l’association des maires de Meurthe-et-Moselle, à Laxou. Au programme de cette rencontre, outre des échanges sur les sujets d’actualité, une réflexion sur la mise en place d'une structure facilitant la désignation des élus au sein des commissions régionales et la mutualisation de certaines actions, notamment des publications. (photo)
  • Le sénateur a assisté à la réunion du conseil départemental organisée à Valmy dans le but de faire se rencontrer les principaux acteurs publics et privés du territoire en vue de définir les objectifs de cadre du développement à l’horizon 2025 et de recherche, le meilleur positionnement dans la nouvelle "grande région".

=> vers l'agenda du sénateur


• En Image...

 


• Dans l'hémicycle en Avril

Proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, débat sur l'offre de soins dans les territoires ruraux, projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique, débat sur le projet de programme de stabilité…

=> tout l'ordre du jour du Sénat


>> Visitez notre site