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Nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe)

Séance publique des 14, 15, 16, 20, 21 et 22 janvier 2015 - intervention et discussion sur les articles


Article 1er (art. L. 1111-10, L. 4221-1 et L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la clause de compétence générale des régions et attribution d'un pouvoir réglementaire)

M. Yves Détraigne. Je ne comprends pas pourquoi il faudrait inscrire dans la loi que le conseil régional a le droit d’évaluer un service dont il s’occupe. On ne ferait rien d’autre que ce qui est écrit dans le code général des collectivités territoriales.

M. Michel Delebarre. Et alors ?

Mme Cécile Cukierman. Il n’y a plus de compétence générale, mais la liberté d’administration subsiste !

M. Yves Détraigne. La région se gère par ses propres moyens. Si elle estime devoir réexaminer telle politique ou la façon dont est géré tel service, elle le fait en interne et personne ne l’en empêchera. Il n’est nul besoin de le prévoir dans la loi. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Article 2 (art. L. 1111-9, L. 1511-1, L. 4251-12 à L. 4251-17 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales, art. L. 711-8 du code de commerce, art. 5-5 du code de l'artisanat, art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et art. 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Renforcement de la compétence des régions en matière de développement économique et création d'un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation)

M. Yves Détraigne. Boileau, et la sagesse populaire, nous apprennent que « ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément ».

Pour notre part, nous ne savons pas très bien ce que nous sommes en train d’écrire, car, pour tout dire, nous n’y comprenons plus rien !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mais si !

M. Yves Détraigne. Il me semble donc qu’il serait peut-être sage de réserver cet article…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Non ! Nous y avons déjà consacré huit heures !

M. Alain Bertrand. Suspendons la séance !

M. Yves Détraigne. … ou de suspendre la séance quelques minutes pour rédiger clairement cet amendement, car nous ne savons pas très bien ce que nous allons voter.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mais si !

M. Yves Détraigne. Si nous avons compris les souhaits des uns et des autres, nous n’avons cependant pas le sentiment que ce que l’on nous propose de voter en est la traduction. Il y a un véritable problème.

M. Alain Bertrand. Et pourquoi pas un « nonobstant » ?

M. Yves Détraigne. Ce n’est pas là une bonne manière de légiférer. La durée de ce débat témoigne on ne peut mieux du décalage existant entre ce qu’on lit et ce qu’on entend.

Je laisse le soin à la commission et à M. le rapporteur de décider si une suspension est nécessaire ou non, mais, je le répète, la situation n’est pas claire du tout, alors que, me semble-t-il, nous sommes tous sur la même longueur d’onde et savons ce qu’il faudrait faire.

(…)

Article 4 (art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, art. L. 111-2, L. 131-3, L. 132-2, L. 161-3, L. 131-1, L. 131-6, L. 131-7 et L. 132-1 du code du tourisme - Désignation de la région comme chef de file en matière de tourisme et mise en œuvre d'un nouveau schéma régional de développement touristique)

M. Yves Détraigne. Mon intervention va plus ou moins dans le même sens que celle de M. Dantec. J’ai du mal à comprendre comment, avec de si grandes régions, nous parviendrons à établir un schéma régional touristique.

Il y a vingt ou trente ans, nous avions infiniment moins de marques touristiques qu’aujourd'hui. Je suis Champenois. Je puis vous assurer que les visiteurs ne se rendent pas uniquement en Champagne pour voir les caves. Nous avons une infinité d’autres produits ! Idem dans toutes les régions. Comment un schéma régional à très grande échelle pourrait-il agglomérer une telle diversité sans créer nombre de mécontentements ? Il est important de tenir compte de la diversité touristique ; il n’y a pas que le tourisme de vacances, il y a aussi le tourisme industriel, par exemple.

Par ailleurs, le texte accumule les schémas. Ce projet de loi permettra-t-il à nos territoires d’être plus dynamiques ? Je l’ignore, mais je suis sûr d’une chose : il ne manquera pas d’augmenter la quantité de paperasses (M. Jacques Mézard opine.) et d’accroître les délais d’élaboration des schémas, schémas qui ne serviront peut-être à rien.

M. Gérard Longuet. Tout à fait !

M. Yves Détraigne. Nous serons atteints de réunionite, nous élaborerons des schémas, mais serons-nous plus efficaces pour autant ? Permettez-moi d’en douter !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. L’article 4 doit être mis en perspective avec l’article 28, qui prévoit que le tourisme est une compétence partagée. Comme d’habitude, nous avons eu de longs débats au moment de la création du conseiller territorial, notamment au sujet de la suppression des financements croisés. En désespoir de cause, ces discussions ont abouti à la notion de compétences partagées. Mais comme cela pose problème, alors on confie à certains le soin de partager… Tel est en quelque sorte l’objet de l’article 4.

Je comprends qu’il faille définir quelques grandes orientations, même si, en principe, la première destination touristique du monde devrait déjà savoir ce qu’il faut faire... Personnellement, je reproche à cette rédaction d’être trop contraignante. Certes, j’en conviens, l’amendement n° 1084 va dans le bon sens en remplaçant les mots « peut prévoir », qui signifient que le schéma décide, par l’expression « peut proposer », qui signifie que, si les autres n’en veulent pas, la proposition n’est pas acceptée.

M. Bruno Sido. Ce n’est pas très normatif !

M. Yves Détraigne. Il s’agit de la préparation du schéma. Nul besoin de loi pour faire des propositions !

(…)

M. Yves Détraigne. Nous voulons remplacer les mots « schéma régional de développement touristique » par les mots « schéma de développement des destinations touristiques ». Il s’agit non pas d’un simple changement de dénomination, mais de faire coller les schémas au terrain.

Une même région peut compter des destinations touristiques très variées. Si certaines sont très connues, comme Paris ou l’Île-de-France, il en est d’autres qui le sont moins. C’est pourquoi il ne faut pas seulement un schéma générique. Tel est l’objet de cet amendement.

 

Article 6 (art. L. 4251-1 à L. 4251-8 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Création du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) à visée prescriptive)

Article 16 

Article 22 ter (nouveau) 

M. Yves Détraigne. Mes observations rejoignent totalement celles de M. Pierre-Yves Collombat. J’ai du mal à comprendre pourquoi l’on veut inscrire dans la loi que le conseil municipal peut former une commission. Nous n’avons pas besoin de la loi pour cela ! Faut-il paralyser les conseils municipaux en examinant à chaque fois si le code général des collectivités territoriales nous permet ou non de faire une commission dès que nous aurons une question à régler ? Et s’il ne dit rien, nous ne ferons rien ?

C’est ainsi que nous élaborons des réglementations touffues, qui font que le préfet bloque certaines initiatives dans un département, alors qu’elles sont autorisées dans le département voisin. Il faut laisser une marge de manœuvre aux élus. Il n’est pas nécessaire de tout inscrire dans la loi.

C’est une réaction d’ambiance que je veux exprimer. Nous avons là une illustration, parmi d’autres, d’un phénomène bien connu : quand nous discutons des collectivités territoriales – ce texte n’est pas le premier pour lequel nous voyons ce mécanisme opérer –, nous partons de dispositions qui semblent claires, puis, au fur et à mesure du débat – sans doute parce que, tous, nous sommes ou avons été des élus territoriaux – nous voulons régler des cas particuliers, ou préciser certains points, en pensant sans doute que nos successeurs à la mairie n’ont pas la même imagination que nous, et donc qu’il faut inscrire dans la loi ce qu’ils peuvent ou ne peuvent pas faire. Ainsi, nous compliquons les affaires et nous ne réglons aucun problème.

 

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