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Préciser l'infraction de violation de domicile

séance publique du 10 décembre 2014 - intervention en tant qu'orateur du groupe centriste

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à donner plus d’efficacité aux dispositifs existants en matière d’expulsion des squatteurs de domicile. Elle pose la problématique du difficile équilibre entre la protection du droit de propriété et la prise en compte de situations sociales souvent très délicates.

Il n’est d’ailleurs pas étonnant que cette initiative émane de notre collègue Natacha Bouchart, maire de Calais : la ville compte plus de 2 000 personnes en situation irrégulière, dont la présence est parfois liée à des bandes organisées. Cet été encore, un certain nombre de nouveaux squats ont été révélés, si l’on en croit la presse – le squat Vandamme, le squat de l’impasse des Salines, etc. –, ce qui montre, de nouveau, l’ingéniosité des bandes organisées et l’impuissance du droit actuel à répondre au désarroi des propriétaires.

C’est à cette instrumentalisation du droit existant que la présente proposition de loi tend à remédier. Remanié en commission, le texte élude le débat sur la fixation d’une durée précise de la flagrance, considérant à raison qu’une telle fixation ne pourrait que porter préjudice aux victimes. Cette notion devra donc être appréciée en fonction des circonstances, toute rigidité nous semblant mal venue en la matière.

Cette position, que nous partageons, ne permet malheureusement pas de mettre fin à l’application récurrente par l’administration d’un délai de quarante-huit heures, par crainte de censure des tribunaux, alors que ce délai ne figure pas dans les textes et que la jurisprudence elle-même reconnaît, à travers son standard de « temps très voisin de l’action », l’application d’une durée adaptable et circonstanciée.

Il est en revanche proposé d’incriminer le « maintien dans le domicile d’autrui ». Ainsi, les doutes qui pouvaient demeurer quant à la nature continue de l’infraction, en cas d’introduction dans les lieux avec manœuvres, voies de fait ou contrainte, laquelle qui se poursuivait par le maintien dans les lieux, sont dissipés, et la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui refusait dans une telle situation de caractériser une infraction continue, peut être abandonnée.

La modification ainsi introduite est d’autant plus bienvenue que les squats se multiplient dans les grandes agglomérations. Les offices d’HLM sont évidemment les premières cibles de cette délinquance lucrative, qui s’exerce le plus souvent au détriment des demandeurs de logements sociaux. Cette exploitation éhontée du dispositif législatif paraît aujourd’hui intolérable à nombre de nos concitoyens.

Je terminerai par quelques mots concernant la suppression par la commission de l’article 2 de la proposition de loi, lequel modifiait l’article 38 de la loi DALO en rendant également destinataires de la saisine du préfet les maires. Elle nous semble justifiée dans la mesure où, pratiquement, cette mesure paraît inutile, les maires et les préfets échangeant déjà sur le sujet. Une telle disposition ne ferait par conséquent que créer un risque de contentieux important en la matière : un propriétaire mécontent pourrait ainsi engager la responsabilité du maire qui aurait refusé de saisir le préfet.

Le dernier amendement adopté par la commission visait à modifier le titre de la proposition de loi. Le nouvel intitulé traduit mieux l’apport de ce texte, lequel ne crée pas de nouvelle voie de droit dans le domaine de l’expulsion des squatteurs, contrairement à ce que l’intitulé pouvait laisser penser, mais tente de renforcer l’efficacité de la procédure existante en matière de squat de domicile. Seuls ces derniers cas sont d’ailleurs visés par la présente proposition de loi.

En conclusion, au-delà de sa portée médiatique, ce texte repose sur une justification réelle. Nous soutenons donc cette initiative.

Nous saluons également la qualité du travail du rapporteur, Jean-Pierre Vial : les améliorations qu’il a proposées en commission permettent d’aboutir en effet à un texte équilibré.

Toutefois, pour répondre à l’ensemble des problèmes de squat, c’est-à-dire les squats de domicile, mais aussi les squats d’immeubles ou de bâtiments vacants, il faudra encore que de véritables décisions politiques soient prises, monsieur le secrétaire d’État. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

 

Aller voir le dossier législatif du groupe.

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