Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Séance publique du 15 mai 2014 - intervention en qualité d'orateur du groupe centriste

 

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous arrivons ce matin au terme d’un exercice de transposition de directive qui concerne l’une des zones les plus sensibles de notre corpus juridique : la procédure pénale.

Le rôle de notre assemblée est – nous le savons – bien limité : dans un exercice de transposition, nous avons assez largement les mains liées.

Avec l’adoption de ce projet de loi, nous devrions être en conformité avec les exigences communautaires, du moins pour quelques mois…

Quelques mois, en effet, mais guère plus. Comme je l’ai déjà rappelé en première lecture, s’agissant de la question de l’accès au dossier – on pourrait sans doute trouver d’autres exemples –, les exigences d’autres directives, déjà adoptées, nous obligeront à modifier de nouveau notre droit dans les années à venir. Cela se fera avec ce sentiment désagréable d’avoir parfois un train de retard et de devoir transposer en urgence des directives dont on connaît pourtant depuis plusieurs années les exigences et la portée. Mais cette situation n’est pas propre au droit pénal.

Dans un avis publié le 10 mai dernier, la Commission nationale consultative des droits de l’homme regrette : « une approche disparate, segmentée des problématiques relatives à la phase d’enquête dont les réformes, qui interviennent au gré de l’arrivée à échéance des dates de transposition des directives et des évolutions des jurisprudences européenne et constitutionnelle, paraissent souvent inabouties, voire insuffisantes. Il en découle une complexification des dispositions du code de procédure pénale ».

Ce constat de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, nous le partageons. Dans la suite de son avis, elle appelle de ses vœux « une réforme d’envergure de l’enquête pénale, traduisant une vision politique d’ensemble », ainsi qu’« un travail législatif ambitieux et réfléchi ».

Évidemment, il ne s’agit surtout pas de dénigrer les avancées récentes qu’a connues notre procédure en matière d’amélioration des droits de la défense ; je pense notamment à la réforme de la garde à vue, il y a quelques années. Il s’agit surtout de souligner la nécessité de réaliser un travail global, cohérent, de modernisation de l’enquête et du procès pénal, tout en continuant à défendre ce qui fait la spécificité de la procédure pénale française.

La matière scientifique, la doctrine, est extrêmement riche en ce domaine et nous ne manquons pas de rapports – rapport Donnedieu de Vabres, déjà ancien, rapport Delmas-Marty, rapport Léger et bien d’autres... Il nous faut maintenant passer du temps de la réflexion à celui de la décision. Et, cette décision, elle revient au législateur, qui doit effectuer ce travail de modernisation de notre droit répressif.

Pour en revenir au texte que nous examinons aujourd’hui, les avancées qu’il contient pour améliorer les droits de la défense ne seront vraiment opérationnelles que si de nouveaux moyens budgétaires importants sont dégagés pour en garantir l’effectivité.

Or l’étude d’impact jointe au projet de loi se révèle incomplète à plusieurs égards. Comme Mme Untermaier, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, je regrette, par exemple, que l’étude d’impact n’évalue pas le coût en équivalents temps plein annuels résultant de la notification et de la mise en œuvre des droits du suspect – depuis l’élaboration du texte de la CMP, je devrais plutôt dire de la personne « soupçonnée » –, ni le coût pour les finances publiques de la rétribution des interprètes qui viendraient assister les personnes étrangères auditionnées par les services d’enquête.

Le travail qu’a réalisé notre rapporteur est allé dans le bon sens et je salue les améliorations qu’il a introduites. Nous nous devons évidemment de transposer toutes les directives mais, à titre personnel, je suis quelque peu sceptique sur les améliorations réelles apportées au fonctionnement de la justice pénale par certaines des dispositions introduites dans ce projet de loi.

Nous y sommes certes contraints, mais je me demande parfois si, à force de vouloir – de devoir, dirai-je – établir un nouvel équilibre entre les droits des enquêteurs et ceux des personnes interrogées, l’enquête et la justice ne risquent pas d’y perdre un jour en efficacité.

Je reconnais que cette question n’est pas nouvelle ; elle avait déjà été soulevée par d’autres collègues au moment de la réforme de la garde à vue.

S’agissant d’un texte de transposition, nous voterons bien sûr l’ensemble du projet de loi dans la rédaction issue de la commission mixte paritaire, en souhaitant toutefois qu’à l’avenir nous n’attendions pas le délai limite – je ne suis pas le premier à le dire, et je ne serai sûrement pas le dernier – pour transposer les directives, surtout dans un domaine aussi sensible que le droit pénal.

Le changement de méthode que vous avez évoqué dans votre intervention, madame la garde des sceaux, me semble donc aller dans le bon sens et nous permettra, je l’espère, d’échapper aux critiques périodiquement formulées par les instances européennes et qui, à titre personnel, me paraissent assez injustes, compte tenu de la qualité générale de nos policiers, de nos gendarmes et de nos magistrats. (Applaudissements.)

 

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