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Géolocalisation

Séance publique du 24 février - discussion générale

 

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi, ce qui va permettre aux forces de police et aux magistrats de reprendre une activité « normale » en matière de lutte contre la délinquance.

Les décisions du 22 octobre 2013 de la chambre criminelle de la Cour de cassation avaient porté un coup d’arrêt à la géolocalisation lorsque celle-ci est mise en œuvre dans une enquête, sur autorisation du procureur de la République.

L’intervention du législateur était indispensable afin de rendre à nouveau possible l’utilisation des moyens de géolocalisation dans le cadre des enquêtes préliminaires et des enquêtes de flagrance. Elle était également indispensable pour améliorer l’encadrement de ces moyens techniques : en effet, l’absence d’un texte répressif suffisamment clair et précis est la porte ouverte à des pratiques occultes, au bord ou même en dehors de toute légalité, ce qui ne peut être toléré dans un État de droit.

C’est donc dans l’intérêt de la sécurité de nos concitoyens, mais aussi pour un bon fonctionnement de notre justice pénale que le législateur se devait de réagir rapidement après les arrêts rendus par la Cour de cassation en octobre dernier – d’autant que les délinquants, eux, se préoccupent peu de la jurisprudence de la CEDH ou de la Cour de cassation et continuent allégrement à utiliser ces moyens de géolocalisation !

Le texte qui ressort des travaux de la CMP nous paraît équilibré.

Bien évidemment, nous aurions préféré que la rédaction finale du projet de loi retienne une durée maximale de quinze jours consécutifs pour le recours à la géolocalisation sous la seule responsabilité du procureur de la République. Comme l’a justement rappelé Jacques Mézard lors de la CMP, notre Haute Assemblée avait adopté un délai de huit jours avant l’intervention du juge des libertés et de la détention, ce qui nous semblait plus pertinent.

En revanche, nous sommes satisfaits du seuil retenu pour le recours à la géolocalisation, laquelle sera finalement autorisée pour les délits d’atteinte aux personnes, de recel de criminel et d’évasion punis d’au moins trois ans d’emprisonnement ainsi que pour tout autre crime ou délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Cette rédaction est conforme aux exigences posées par la CEDH, qui n’a admis la géolocalisation que pour des faits d’une particulière gravité.

Nous tenons à saluer l’excellent travail réalisé sur ce projet de loi par notre commission des lois, en particulier par son président, Jean-Pierre Sueur, rapporteur du texte. Nous aboutissons, ainsi, à un texte équilibré, précis, qui permettra aux policiers, aux gendarmes et aux magistrats de s’appuyer à nouveau sur ces moyens technologiques, avec la sécurité juridique nécessaire.

Le groupe UDI-UC soutiendra ce projet de loi, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire.(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Hélène Lipietz applaudit également.)

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