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Prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers

Séance publique du 12 février 2013

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à ce stade de la discussion, il est difficile de renouveler le discours tant cette proposition de loi semble consensuelle.

En tant que maire de la première commune de Champagne-Ardenne à avoir créé une déchetterie, mais aussi en tant qu’ancien membre de la commission consultative pour les DEEE ménagers, qui a instauré en 2006 le mécanisme de la responsabilité élargie du producteur dans le domaine des DEEE, je ne peux que me réjouir de la proposition de loi de notre collègue Gérard Miquel, qui reprend d’ailleurs divers amendements que j’avais tenté, en vain, de faire adopter ces dernières années dans le cadre de projets de loi de finances. Si j’ajoute que c’est un amendement que j’ai déposé sur la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit d’octobre 2010 qui avait prorogé la durée d’affichage de la contribution visible pour les petits équipements ménagers et l’avait alignée sur celle qui s’applique aux gros équipements, vous comprendrez que je ne puisse qu’approuver ce texte.

La REP, qui consiste à faire supporter le coût du recyclage par celui qui a mis le produit sur le marché, est un principe vertueux. Il permet non seulement de signaler à l’acheteur les produits qui sont recyclables mais aussi de financer la filière qui va prendre en charge ce produit en fin de vie, afin d’éviter qu’on ne le retrouve abandonné au coin d’un bois ou que ce ne soit le contribuable qui assume le coût du traitement.

L’existence de la contribution visible dans le domaine des DEEE a permis de construire une filière française à haute qualité environnementale, même si elle est encore perfectible : application du principe de précaution avec une dépollution systématique, traçabilité, contrôle et audit de toutes les opérations, financement d’un outil industriel innovant sur l’ensemble du territoire national, création de nombreux emplois en France – les chiffres ont été cités tout à l'heure –, soutien financier pour les collectivités locales qui accueillent les DEEE dans leur déchetterie, soutien au réemploi des appareils par les acteurs de l’économie sociale et solidaire et opérations d’information du grand public.

Certes, cette filière française des DEEE est encore jeune : ses installations sont récentes et toutes n’ont pas encore été amorties. Du fait de l’actuelle montée en puissance de la collecte, toutes les capacités de traitement ne sont pas encore mises en place. De plus, les déchets historiques – c’est-à-dire ceux que produisent les appareils mis sur le marché avant l’instauration de la REP – constituent encore une part substantielle des collectes, notamment pour les appareils visés par l’extinction de cet affichage.

Dès lors, pour ne pas perturber la montée en charge de cette filière, dont j’ai dit à quel point elle me paraissait vertueuse, ni dérouter le consommateur, il est important d’adopter cette proposition de loi. Le rôle pédagogique de la contribution au recyclage sera ainsi préservé.

Par ailleurs, en prolongeant l’affichage du coût de retraitement des DEEE ménagers par une mention sur la facture de vente des équipements, on maintient par la même occasion l’obligation d’une répercussion systématique et intégrale de ces coûts du producteur jusqu’au consommateur final, ce qui garantit la pérennité de la filière du recyclage.

En conclusion, vous l’aurez compris, la REP sur les DEEE constitue à mon sens une référence, puisqu’elle fut la première responsabilité élargie du producteur à concerner les produits recueillis dans les déchetteries. Ce n’est que depuis quelques mois que le système a été étendu aux déchets d’éléments d’ameublement et aux déchets d’activités de soins à risques infectieux ; on en parle depuis plusieurs années, mais la mise en œuvre semble soulever quelques difficultés. Je profite d'ailleurs de ce débat pour vous demander, madame la ministre, de faire un point sur l’état d’avancement de ces nouvelles filières.

S'agissant de la présente proposition de loi, je vous confirme que le groupe centriste la votera à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

Interventions en séance

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