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Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 252 du code électoral - Abaissement du plafond d'application du scrutin majoritaire)

M. Yves Détraigne. Je suis maire depuis 1989. Mon département, la Marne, compte 620 communes, le scrutin de liste ne concernant actuellement qu’une vingtaine d’entre elles. Lors des dernières élections municipales, il a parfois été très difficile de désigner un maire dans certaines communes. Il est même arrivé qu’un maire soit « démissionné » avant d’être rétabli parce que son successeur avait démissionné entre-temps…

En outre, je constate qu’il faut beaucoup de temps à certains conseils municipaux pour trouver un minimum de cohésion, car ils comprennent des personnes qui ne souhaitaient a priori pas du tout y siéger ou qui se sont fait élire en vue de défendre des intérêts spécifiques. Il est vrai, à cet égard, que le scrutin de liste garantit une certaine cohésion du conseil municipal, qui n’est plus alors la simple réunion d’individualités, ce qui est préférable pour la bonne gestion de la commune.

Cela étant, il est exact que, dans les petites communes, il est souvent très difficile de constituer une liste. Il ne me semble donc pas envisageable de généraliser le scrutin de liste. Certains de nos collègues ont évoqué les réunions qu’ils ont organisées pour préparer les états généraux de la démocratie territoriale. Dans le département de la Marne, nous en avons tenu six : une majorité des maires de petites communes se sont prononcés contre une trop large extension de l’application du scrutin de liste.

En revanche, ce mode de scrutin me paraît tout à fait praticable à partir d’une population de 1 000 habitants. Les bonnes volontés sont alors suffisamment nombreuses pour permettre de constituer une liste sans forcément la politiser, autour de l’intérêt de la commune.

Fixer le seuil à 1 000 habitants serait à mes yeux un compromis acceptable. On pourrait à la rigueur aller jusqu’à 1 500, mais pas au-delà.

 

 

Article 16 bis (nouveau) (art. L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales - Effectif des conseils municipaux)

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 64 rectifié est présenté par MM. Détraigne et Zocchetto, Mmes Gourault, Férat et N. Goulet, MM. Marseille, Vanlerenberghe, Jarlier, Merceron, Capo-Canellas et Arthuis et Mme Morin-Desailly.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… La quatrième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

De 500 à 999 habitants

13

De 1000 à 1499 habitants

15

La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié.

M. Yves Détraigne. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celle retenue par la commission des lois : il vise à réduire le nombre de sièges de conseillers municipaux. Dans cette optique, il tend à créer une nouvelle strate de 500 à 999 habitants afin de prendre en compte la différence importante existant entre une commune de 500 habitants et une commune de 1 499 habitants.

M. le président. L'amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. Détraigne et Zocchetto, Mmes Gourault, Férat et N. Goulet, MM. Marseille, Vanlerenberghe, Jarlier, Merceron, Capo-Canellas et Arthuis et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Les cinquième à huitième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :

De 1500 à 3499 habitants

17

De 3500 à 4999 habitants

23

De 5000 à 9999 habitants

25

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, j’ai rédigé deux amendements distincts, car les problématiques diffèrent selon la taille des communes. Toutefois, si vous le permettez, il convient de les présenter ensemble, car il s’agit de deux parties d’un même tableau.

M. le président. J’appelle donc en discussion l'amendement n° 66 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mmes Gourault, Férat et N. Goulet, MM. Marseille, Vanlerenberghe, Jarlier, Merceron, Capo-Canellas et Arthuis et Mme Morin-Desailly, et qui est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Les neuvième à vingtième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :

De 10000 à 19999 habitants

29

De 20000 à 29999 habitants

31

De 30000 à 39999 habitants

35

De 40000 à 49999 habitants

39

De 50000 à 59999 habitants

41

De 60000 à 79999 habitants

43

De 80000 à 99999 habitants

47

De 100000 à 149999 habitants

49

De 150000 à 199999 habitants

53

De 200000 à 249999 habitants

55

De 250000 à 299999 habitants

59

Et de 300000 et au-dessus

61

Veuillez poursuivre, monsieur Détraigne.

M. Yves Détraigne. Il existe certainement des constantes : si les petites communes peinent à trouver des candidats, les grandes villes – même si je m’y connais beaucoup moins – comptent de nombreux conseillers mais on ne peut pas dire que ceux-ci soient tous également impliqués dans la vie municipale. Il doit donc exister un juste milieu, et c’est ce que je cherche à atteindre au travers de mes amendements.

Dans ma commune, par exemple, sur vingt-sept conseillers municipaux, seuls vingt-deux sont présents. Comparativement à d’autres communes, je n’ai pas à me plaindre. Sur les cinq manquants, trois pensent toujours à faire un pouvoir. Les deux derniers ne donnent aucun signe. Pourtant, ils avaient l’air tout aussi motivés que les autres au moment des élections, mais on sait très bien que la motivation s’érode en cours de mandat et qu’on invente parfois – on le voit avec l’élargissement des intercommunalités – des délégations pittoresque, ou du moins dont l’appellation est pittoresque.

En outre, dans une grande ville, si les décisions sont prises par les élus – Dieu merci ! –, elles sont mises en œuvre par les services de la collectivité. On ne peut donc pas dire qu’on a besoin des conseillers municipaux pour monter le stand à la kermesse…

Je crois donc que, pour des raisons différentes, on peut alléger les quotas pour constituer une liste aux élections municipales concernant un spectre très large de communes, même si la baisse proposée par mes amendement – je n’entrerai pas dans le détail – n’est pas uniforme.

 

Article 17 (art. L. 256 du code électoral - Candidatures et expression du suffrage dans les communes de moins de 1 000 habitants)

M. Yves Détraigne. Dans un souci de simplification, les règles doivent être les mêmes dans toutes les communes de moins de 1 000 habitants. Soulignons d’ailleurs que ces communes ont le même mode de scrutin.

 

 

Articles additionnels après l'article 20

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° 127 rectifié.

M. Yves Détraigne. Que dire de plus après l’intervention de Gérard Longuet ?

M. Manuel Valls, ministre. C’est bien simple : rien !

M. Yves Détraigne. Puisque le présent amendement a été cosigné par Christian Namy, qui est élu du même département que Gérard Longuet, on pourrait avoir le sentiment qu’il est simplement question d’une affaire particulière, d’un problème de clocher.

À mes yeux, il s’agit plutôt de corriger une anomalie. Dès lors que nous avons accordé aux villes-préfectures la possibilité de se constituer en communautés d’agglomération même si elles n’atteignent pas le seuil de population requis, pourquoi une ville plus importante ne pourrait-elle pas, quant à elle, obtenir un tel statut ? Il s’agit tout simplement de respecter la logique du choix que nous avons opéré via la loi du 16 décembre 2010, lorsque nous avons permis à une ville préfecture n’atteignant pas les 50 000 habitants d’obtenir un tel statut.

Je défends avec une réelle conviction cet amendement de Christian Namy, non seulement parce que la Meuse est voisine de la Marne, mais aussi, et surtout, parce que l’adoption de cette disposition mettrait fin à une véritable anomalie.

 

Article 24 (Texte non modifié par la commission) (Prolongation du mandat des conseillers généraux élus en 2008 et 2011, des conseillers régionaux et des membres de l'Assemblée de Corse élus en 2010)

M. Yves Détraigne. Le groupe UDI-UC est favorable à la concomitance des élections régionales et des élections départementales, comme l’a rappelé son président, François Zocchetto, lors de la discussion générale.

Ainsi que le souligne à juste titre le Gouvernement, l’organisation le même jour des élections régionales et cantonales a conduit à une chute significative du taux d’abstention en 1992 et en 2004. La concomitance serait donc de nature à limiter l’abstention, ce qui est une bonne chose.

Toutefois, la mise en œuvre de cette concomitance n’implique en rien de modifier le calendrier électoral puisqu’elle avait été organisée par la précédente majorité, dans la loi du 16 février 2010.

On nous soutient que cela ferait trop de scrutins au cours de la même année 2014. L’argument est assez faible, et juridiquement inopérant.

Je rappelle que, parmi les élections prévues en 2014, les élections sénatoriales, tout en étant fondamentales – personne ne dira le contraire dans cet hémicycle ! –, sont évidemment d’une nature différente de celle d’autres élections, telles les élections européennes, et ne mobilisent pas, par définition, le même nombre d’électeurs.

La véritable raison est ailleurs, et nous le savons tous, mes chers collègues !

Les élections intermédiaires sont toujours compliquées pour le mouvement politique qui détient les rênes du pouvoir. Elles le seront d’autant plus pour vous, chers collègues de la majorité, que vous êtes aux affaires dans la presque totalité des départements.

C’est pourquoi, dès l’examen du texte en commission des lois, nous avions déposé des amendements visant à supprimer le report des élections locales en 2015.

Pour modifier le calendrier électoral, il faut des raisons valables, d’intérêt général. Quelles sont celles qui motivent le report des élections régionales ? Celles-ci auraient pu avoir lieu en 2014 puisqu’elles ne nécessitent pas de redécoupage ni un éventuel changement du mode de scrutin.

L’argument selon lequel personne ne se déplacerait pour les seules élections départementales est un peu mince, d’autant que les électeurs sont souvent plus près de leur conseiller général que de leurs conseillers régionaux.

Enfin, n’oublions pas que le résultat de ces élections locales, si celles-ci avaient bien lieu en 2014, auraient des conséquences sur le collège des grands électeurs, et donc sur les élections sénatoriales de septembre 2014. C’est là une raison de plus pour être fermement opposés à la modification du calendrier qui nous est proposée.

Le Conseil constitutionnel ne manquera pas, sans nul doute, de nous donner sa vision des choses. Je crains qu’elle ne diffère de la vôtre, monsieur le ministre.

 

Article 26 (Entrée en vigueur)

 

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 144 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° 144.

M. Yves Détraigne. Cet amendement a pour objet de maintenir le seuil actuel permettant à un candidat de se maintenir au second tour des élections cantonales. Il est curieux que ledit seuil, fixé jusqu’à présent à 12,5 % des inscrits, soit, au détour du présent projet de loi, abaissé à 10 %.

C’est d’autant plus curieux que, comme le Sénat a rejeté l’article 8, qui instaurait ce taux réduit pour le nouveau mode de scrutin, l’article 26 modifie, avec application immédiate, l’article L. 210-1 du code électoral.

En réalité, on se demande quelle est la motivation réelle d’un tel abaissement. Si ce nouveau seuil avait été appliqué aux résultats des dernières élections cantonales, cela aurait provoqué plus de 200 triangulaires. Or chacun sait très bien qui sont, en cas de triangulaire, les tiers présents au deuxième tour.

Nous sommes donc clairement opposés à l’abaissement du seuil de 12,5 % à 10 %.

 

 

Explication de vote

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Le débat avait bien commencé, notamment en raison du rejet, après de nombreuses prises de parole, du scrutin binominal pour le moins original qui nous était proposé.

Ce mode de scrutin présentait en effet le gros inconvénient d’éloigner le conseiller départemental de l’électeur, du maire, des associations, bref du tissu qui fait que le conseiller général, aujourd’hui, est un élu qui compte et qui a du poids dans nos départements.

Le débat s’était ensuite bien poursuivi avec la suppression de l’article 23 et l’adoption à l’unanimité de l’amendement très intéressant présenté par M. le rapporteur et visant à encadrer le redécoupage de la carte cantonale. Nous avions apprécié les avancées enregistrées.

Mais voilà que subitement, depuis une demi-heure, les amendements que nous proposons semblent agacer et sont systématiquement rejetés. Il y a derrière cela une raison de fond. Pourquoi vouloir reporter les élections s’il n’est plus nécessaire de modifier les cantons et de mettre en route un nouveau système, dont la bonne compréhension nécessiterait du temps afin d’éviter une éventuelle censure du Conseil constitutionnel ?

La seule raison qui puisse expliquer la modification du calendrier électoral qui a été décidée il y a quelques minutes n’a rien d’objectif, elle est de pure opportunité politique : tenant compte de l’évolution de l’état d’esprit de l’électorat, la majorité a jugé préférable de reculer certaines échéances électorales. Nous ne pouvons approuver un tel choix.

Eu égard au report sans motif objectif des élections, la majorité du groupe UDI-UC votera contre le texte. Je le regrette, car, jusqu’à ce soir, nous avions bien avancé et nous avions voté de nombreuses améliorations. Certaines décisions constituaient même un réel progrès.

Fort heureusement, la procédure accélérée n’a pas été engagée. J’espère donc que la navette permettra de faire évoluer les choses et d’aboutir à un texte satisfaisant pour tous. Les semaines à venir nous diront si cet espoir est fondé…

Interventions en séance

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