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Organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire - discussion générale :

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, plusieurs membres du groupe Union Centriste étaient pour le moins sceptiques, lors de l’examen de ce texte en première lecture, quant à l’opportunité de l’adopter en pleine période de déconfinement et à la nécessité réelle, juridique, d’adopter les dispositions proposées par le Gouvernement. Certains avaient d’ailleurs évoqué dans cet hémicycle une prorogation de l’état d’urgence sanitaire qui ne disait pas son nom…

En première lecture, nous avions largement débattu de l’article 1er, qui conservait à l’exécutif la plupart des pouvoirs dont il disposait dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Plusieurs de nos collègues avaient insisté sur le fait que la sortie de l’état d’urgence ne privait pas le Gouvernement de moyens juridiques suffisants pour gérer la sortie de crise.

Le code de la santé publique prévoyait déjà de nombreuses dispositions de droit commun permettant à l’exécutif d’agir efficacement dans le cadre d’une épidémie. Ce sont d’ailleurs ces dispositions que le Sénat proposait d’améliorer à travers l’article 1er bis A, qui procédait à une réécriture bienvenue de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique.

La commission des lois du Sénat avait également remodelé l’article 1er. Nous avions été nombreux à nous laisser convaincre par la pertinence des aménagements présentés par le président Bas. L’objectif était simple : limiter strictement les modifications législatives à ce qui était nécessaire dans le cadre du déconfinement. Pas plus, mais pas moins, avec bien sûr la possibilité d’activer de nouveau l’état d’urgence sanitaire dans les mois qui viennent si la situation sanitaire de notre pays devait se dégrader.

Ce point d’équilibre raisonnable avait convaincu une majorité des membres de notre groupe, mais la commission mixte paritaire n’a pu aboutir. Sans surprise, la majorité de l’Assemblée nationale a presque intégralement rétabli le texte qu’elle avait adopté en première lecture. En d’autres termes, la voix du Sénat n’a pas été entendue. Il apparaît donc logique que nous ne souhaitions pas poursuivre ce dialogue de sourds.

Pour autant, je veux mettre en lumière, au nom de mon collègue calédonien Gérard Poadja, deux précisions qui ont été adoptées mardi dernier, lors de la nouvelle lecture du texte à l’Assemblée nationale, sur proposition des députés calédoniens Philippe Dunoyer et Philippe Gomès.

Aux articles 3 et 4 du projet de loi, relatifs aux mesures d’adaptation du rôle du représentant de l’État en matière de gestion de l’état d’urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie, il est désormais précisé que l’exercice des prérogatives du haut-commissaire se fait « dans le strict respect de la répartition des compétences » entre l’État et la Collectivité de Nouvelle-Calédonie, d’une part, et entre l’État et la Polynésie française, d’autre part.

Je salue l’inscription de ces précisions dans le projet de loi, car elle correspond à une attente forte des Calédoniens et, je le crois, des Polynésiens. À l’inverse, la crainte d’une « étatisation » de la compétence en matière sanitaire, qui est dévolue à la collectivité en vertu des accords de Nouméa, avait suscité une vive émotion depuis plusieurs semaines.

Mes chers collègues, nous nous rallierons à la position exposée par le président Philippe Bas et les membres du groupe Union Centriste voteront très majoritairement en faveur de l’adoption de la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR, ainsi qu’au banc de la commission.)

Aller sur le http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl19-537.html

Interventions en séance

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