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Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Séance du 18 avril - discussion générale

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, au cours des dernières années, 20 % des entreprises indiquent avoir subi au moins une tentative d'appropriation illicite de leurs secrets d'affaires, et 25 % ont signalé un vol d'informations confidentielles.

Contrairement à la Chine, au Japon et aux États-Unis, l'Union européenne est ainsi l'un des derniers espaces économiques régionaux d'importance qui soit dépourvu d'une protection juridique harmonisée et d'une convergence juridique minimale en matière de protection des informations commerciales. Encore aujourd'hui, certains États membres de l'Union européenne ne disposent d'aucune protection des secrets d'affaires en droit interne, aussi surprenant que cela puisse paraître.

C'est pour remédier à la fragmentation des législations nationales et à ce défaut de protection du développement de l'innovation que le Parlement européen et le Conseil ont adopté conjointement, le 8 juin 2016, la directive portant sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées, dite « secrets d'affaires », qui doit être transposée avant le 9 juin prochain. C'est la raison pour laquelle nous sommes aujourd'hui rassemblés.

Avant de revenir plus en détail sur les principales avancées que porte cette proposition de transposition de la directive, permettez-moi de saluer le travail de la commission des lois, mais aussi de la commission des affaires européennes du Sénat, qui, dans le cadre de la procédure expérimentale, aura permis d'éviter des surtranspositions inutiles.

Sur la forme, nous regrettons toutefois, comme la commission, le choix du Gouvernement de procéder à la transposition de la directive par une proposition de loi, nous privant ainsi de l'éclairage d'une étude d'impact. Par ailleurs, ce sont des délais d'examen excessivement contraints qui nous sont imposés, ce qui peut nuire à la qualité des débats parlementaires. Mais il s'agit là d'aspects formels.

Sur le fond, le texte qui nous est proposé va indéniablement dans le bon sens, en permettant de protéger le patrimoine immatériel de nos start-up et de nos entreprises, en particulier les PME, qui disposent de moyens moindres pour lutter contre la captation de leurs secrets d'affaires.

L'information protégée en tant que secret d'affaires se trouvera désormais clairement définie, de même que les cas d'obtention licite d'un secret d'affaires et, à l'inverse, les cas d'atteinte à ce dernier.

Il en va de même des mesures susceptibles d'être prises par les autorités judiciaires, de l'octroi de dommages et intérêts et des mesures de protection du secret des affaires au cours des procédures judiciaires.

Certaines marges de manœuvre étaient laissées aux États membres, en leur accordant la possibilité, lors de la transposition, de prévoir une protection plus importante. Notre rapporteur, Christophe-André Frassa, a toutefois jugé que cette faculté n'était exploitée qu'a minima dans la proposition initiale et que les mécanismes civils mis en place en application de la directive étaient insuffisants.

À l'aune de ces différents éléments, notre commission a apporté plusieurs modifications, afin d'aboutir à une transposition plus fidèle de la directive et de renforcer sa précision et sa cohérence.

Il a tout d'abord été décidé de retenir une notion plus large de l'information protégée, en prenant en compte non plus uniquement sa valeur commerciale, mais aussi sa valeur économique.

Nous avons également jugé bon de créer un délit de détournement d'une information économique protégée, dénommé délit d'espionnage économique. Ces peines complémentaires devraient être d'une portée plus dissuasive qu'une simple action civile et seront loin d'être inutiles dans un contexte international d'intense compétition économique.

Par ailleurs, ce délit ne concernera que les personnes ayant contourné le secret des affaires afin d'en retirer un avantage de nature exclusivement économique. Dès lors, les journalistes, les lanceurs d'alerte et les représentants des salariés ne seront pas concernés.

Ce sujet me conduit à aborder l'un des points centraux de ce texte, et l'une des principales difficultés : parvenir à la définition d'un juste équilibre entre la protection du secret des affaires et le respect des droits et libertés fondamentales. En effet, si les secrets d'une firme doivent indéniablement être protégés à des fins de compétitivité, ils ne sauraient servir à couvrir des pratiques répréhensibles et illégales, volontairement soustraites à la connaissance du public. Pour le dire autrement, la protection du secret des affaires ne saurait s'effectuer au détriment des consommateurs et de l'intérêt général.

Des dérogations à la protection légitime du secret des affaires ont ainsi été prévues, et aucune procédure pour atteinte au secret des affaires ne sera recevable si ce secret est révélé au titre du droit à la liberté d'expression et d'information ou pour porter à la connaissance du public une faute ou une activité illégale.

Par ailleurs, nous avons également veillé à ce que le régime français des lanceurs d'alerte, issu de la loi Sapin II, plus protecteur que celui issu de la directive, ne puisse pas être remis en cause.

Seule ombre au tableau : la suppression, par notre commission, de l'amendement adopté à l'Assemblée nationale introduisant un dispositif dit « anti-bâillons ». Il s'agissait, en créant une amende civile plafonnée, de prévenir les procédures abusives que mènent parfois certaines entreprises en demandant des dommages et intérêts disproportionnés pour décourager les lanceurs d'alerte et entraver leur liberté d'expression.

La commission des lois du Sénat a décidé de revenir sur cette disposition, pour des motifs d'inconstitutionnalité discutables, si l'on en croit notre collègue Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission des affaires européennes. Nous suivrons toutefois l'avis de la commission des lois, en espérant que ces modifications ne porteront pas un trop grand préjudice aux lanceurs d'alerte.

Mes chers collègues, parce que la transposition de cette directive permet la mise en place d'un dispositif plus efficace de protection du secret des affaires pour les entreprises françaises et européennes, le groupe Union Centriste votera en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. le rapporteur applaudit également.)

 

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