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Simplification du code de commerce

Séance du 8 mars 2018 - discussion générale

M. Yves Détraigne. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’objectif de simplification de la vie des entreprises, aujourd’hui de plus en plus partagé, peut être atteint par le biais de divers leviers, qu’il s’agisse du droit du travail, du droit fiscal ou du droit social.

L’actualisation du code de commerce en fait également partie : de nombreuses contraintes, inutilement lourdes et complexes, pèsent en effet sur les sociétés, auxquelles viennent s’ajouter des obligations parfois ambiguës, incohérentes, voire obsolètes.

En conséquence, c’est un sentiment d’insécurité juridique qui prédomine pour une partie des sociétés françaises. Il était donc absolument nécessaire de s’atteler à une clarification et une actualisation de notre code de commerce. Ce vaste chantier de simplification a été ouvert il y a quelques années déjà par l’adoption, d’une part, de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et, d’autre part, de la loi du 10 mai 2016 ratifiant l’ordonnance n° 2015–1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, deux textes dont vous avez été le rapporteur, monsieur Reichardt.

C’est dans la continuité de ces avancées législatives que s’inscrit la présente proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du code de commerce, texte qui ne comprend pas moins de cinquante mesures.

Si l’on aurait pu craindre un texte fourre-tout au premier abord, nous nous réjouissons de voir que son auteur a évité cet écueil, puisque la plupart des mesures ont été circonscrites au champ du droit des sociétés.

Monsieur Mohamed Soilihi, cher collègue, vous avez su mettre à profit les travaux que vous aviez précédemment menés en tant que rapporteur de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Les besoins de ces dernières ont été cernés avec acuité, et le travail que vous avez accompli saura sans nul doute combler leurs attentes.

Je profite d’ailleurs du temps qui m’est accordé pour saluer l’initiative de nos collègues du groupe La République En Marche, qui ont déposé un amendement visant à ratifier quatre ordonnances prises en 2017 dans le domaine du droit des sociétés. Dans la mesure où les dispositions de ces ordonnances rejoignent celles de la proposition de loi sur plusieurs points, cette ratification nous paraît tout à fait opportune.

J’en viens plus précisément au contenu de la proposition de loi. Bien entendu, je ne pourrai revenir que sur une partie des mesures proposées, mais j’insiste sur le fait qu’elles nous semblent toutes frappées au coin du bon sens. Certaines portent sur les fonds de commerce, et visent à en simplifier les formalités de cession et les conditions de mise en location-gérance. D’autres concernent les commissaires aux comptes et prévoient d’assouplir certaines règles d’incompatibilité ou de secret professionnel.

Néanmoins, le cœur du texte a trait à la simplification du droit des sociétés, que ces dernières soient de nature civile ou commerciale. Des incohérences sont supprimées, à l’image de l’impossibilité actuelle d’annuler une décision des associés de SARL – ou société à responsabilité limitée – prise en violation des règles de délibération. Certaines règles de fonctionnement des sociétés sont également assouplies, puisqu’il est question de dématérialiser la tenue des assemblées générales des sociétés anonymes, en utilisant par exemple les outils de visioconférence et de télécommunication.

Enfin, certaines procédures lourdes et complexes sont allégées. Je souhaiterais revenir à cet égard sur le contenu de l’article 18, dont les dispositions visent à faciliter les conditions d’octroi de cautions, d’avals et de garanties par une société mère à ses filiales. Rappelons qu’en l’état du droit ces cautions, avals et garanties consentis par des sociétés autres que des sociétés exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent avoir reçu l’autorisation du conseil de surveillance ou d’administration, et c’est ce même conseil qui va ensuite fixer le montant et la durée de l’autorisation.

Il s’agit donc d’une procédure relativement lourde, qui nécessite la réunion du conseil à chaque demande d’autorisation. Cette procédure entraîne par ailleurs une forte insécurité juridique pour nos sociétés en raison des incertitudes sur les montants autorisés. Cette situation est d’autant plus problématique que les sociétés sont aujourd’hui fréquemment amenées à apporter leur garantie à l’une de leurs filiales, en particulier pour des opérations conduites dans le cadre de marchés publics internationaux, qui requièrent parfois des capacités financières dont les filiales ne disposent pas.

À l’aune de ces différents éléments, la proposition visant à autoriser l’octroi de la garantie par le conseil, sans limite de montant, sous la forme d’une garantie globale, permettra de sécuriser l’environnement juridique dans lequel évoluent les sociétés. Nous sommes donc face à une mesure certes technique, mais également pragmatique, dont on ne peut douter de l’utilité pour les entreprises.

Mes chers collègues, le groupe Union Centriste, vous l’avez compris, votera en faveur de ce texte, dont les mesures répondent aux attentes et aux besoins des entreprises. Nous espérons que le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dont la simplification est l’une des thématiques, et que nous examinerons prochainement, sera à nouveau l’occasion d’envisager la simplification de certaines démarches pour les entreprises. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – MM. Jean-François Longeot, Joël Guerriau et Jean-Pierre Sueur applaudissent également.)

 

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