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Loi de finances pour 2018 - programme « Accès au droit et à la justice »

Projet de loi de finances pour 2018 (dossier législatif)

Séance du 5 décembre 2017 - - Discussion générale en qualité de rapporteur

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour les programmes « Justice judiciaire » et « Accès au droit et à la justice ». Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous partageons tous ici le constat selon lequel notre justice a d'abord besoin de moyens.

Le Gouvernement a tenté d'y répondre dans son projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 en prévoyant une trajectoire d'augmentation des crédits de la mission « Justice » de 19 % sur cette période.

Or je ne peux que constater que cette trajectoire est bien moins ambitieuse que celle de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice, que vous avez adoptée, mes chers collègues, le 24 octobre dernier, sur l'initiative de notre collègue, président de la commission des lois, Philippe Bas. Cette proposition de loi prévoit en effet une progression des moyens de 28,9 %, sur la base d'un diagnostic qui n'a pas été contesté, et d'importantes réformes de structure dont notre justice a besoin pour répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens.

La trajectoire que propose le Gouvernement, inférieure de près de dix points à celle qui a été prévue par le Sénat, ne me semble donc pas à la hauteur des difficultés rencontrées aujourd'hui par la justice.

S'agissant du projet de loi de finances pour 2018, première étape de cette trajectoire quinquennale, je prends acte de l'augmentation des crédits de paiement alloués aux programmes « Justice judiciaire », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature » de 5,4 % globalement, dont 4,1 % pour le seul programme « Justice judiciaire ».

C'est la raison pour laquelle je comprends que nos collègues de la commission des finances aient proposé d'adopter les crédits de la mission « Justice ». Toutefois, malgré cette progression, les moyens demeurent nettement insuffisants. L'effort consenti est en recul par rapport à celui accompli en loi de finances initiale pour 2017.

S'agissant plus particulièrement des moyens dévolus aux juridictions judiciaires en 2018, seules 148 créations nettes d'emplois sont prévues – contre 600 en 2017 –, dont aucune création nette d'emploi de greffier.

Les délais de traitement des affaires s'allongent, tant en matière civile qu'en matière pénale. Le sous-effectif lié aux vacances de postes demeure, ainsi que la sous-dotation manifeste des frais de justice, avec près de 122,65 millions d'euros de dettes et charges à payer non budgétés.

Quant à la progression des crédits de fonctionnement et d'investissement des juridictions, elle sera absorbée, pour l'essentiel, par l'ouverture du nouveau palais de justice de Paris, alors que le piètre état de l'immobilier de certaines juridictions dans l'ensemble de l'Hexagone tout comme l'insuffisance de leurs moyens de fonctionnement sont régulièrement dénoncés.

Pour conclure, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, toute augmentation de crédits sera vaine si elle se termine par une annulation de crédits en gestion.

À cet égard, le Gouvernement s'est engagé à revenir à une pratique plus conforme à l'autorisation parlementaire. Je constate toutefois qu'un décret d'avance, daté du 30 novembre dernier, a encore annulé 78 millions d'euros de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement sur le budget de la mission « Justice », dont 23 millions pour le seul budget consacré à la « Justice judiciaire ».

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission des lois a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits des programmes « Justice judiciaire », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature » de la mission « Justice », inscrits dans le projet de loi de finances pour 2018. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Philippe Bas applaudit également.)

Interventions en séance

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