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Réforme de la prescription en manière pénale (nouvelle lecture)

Séance du 15 février 2017 – discussion générale

 

M. Yves Détraigne. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous voici réunis pour la troisième fois afin d’examiner la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, après l’échec de la commission mixte paritaire réunie le 13 février dernier.

Le texte initial comportait trois mesures phares : tout d’abord, allonger les délais de prescription de droit commun ; ensuite, rendre les crimes de guerre imprescriptibles ; enfin, clarifier les modalités de computation des délais de prescription de l’action publique.

Lorsque nous nous sommes réunis le 13 octobre 2016 afin de discuter du présent texte, les membres du groupe de l’UDI-UC se sont opposés aux dispositions établissant l’imprescriptibilité de l’action publique pour les crimes de guerre connexes à un crime contre l’humanité. En effet, selon nous, le droit à l’oubli est un outil fondamental qui concourt à la pacification de notre société.

De plus, nous avons fait valoir que ces dispositions risqueraient de banaliser le crime de génocide et les crimes contre l’humanité en rompant le caractère absolument exceptionnel de l’imprescriptibilité.

Outre cette modification somme toute symbolique, notre commission a amélioré le présent texte sur plusieurs points. Elle a notamment supprimé la proposition d’inscrire les plaintes simples parmi les actes interruptifs de la prescription, mesure contraire aux solutions retenues jusqu’à présent par la jurisprudence.

Nous nous félicitons de toutes ces améliorations apportées à un texte que nous jugeons tout à fait important. Mais, malgré le large consensus qui s’est dégagé entre les parlementaires, nous nous sommes revus le 7 février dernier, parce que l’adoption définitive de cette proposition de loi avait achoppé en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

Aujourd’hui, toutes les dispositions du présent texte bénéficient d’un accord entre les deux assemblées à l’exception d’une seule : celle qui est relative à la prescription des infractions de presse prévues par la loi de 1881, qui est aujourd’hui de trois mois.

Alors que l’Assemblée nationale avait choisi de ne pas modifier le régime de prescription dérogatoire prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le Sénat, sur l’initiative de notre collègue François Pillet, avait porté, en première lecture, le délai de prescription de l’action publique et de l’action civile des abus de la liberté d’expression commis sur internet de trois mois à un an.

Au nom de la défense de la liberté de la presse, les membres du groupe socialiste et les représentants du secteur de la presse en ligne se sont opposés à cette extension du délai de prescription du délit de presse.

Pourtant, cette disposition s’expliquait, me semble-t-il, par le constat dressé par MM. François Pillet et Thani Mohamed Soilihi dans leur rapport d’information intitulé « L’Équilibre de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse à l’épreuve d’internet » : l’insuffisante protection des victimes des abus de la liberté d’expression commis sur ce nouveau média.

En effet, à la différence d’une parole ou d’un écrit paru dans un périodique publié sur support papier, un message informatique peut être publié une première fois sur un réseau social par une personne, puis reproduit par une autre à l’influence parfois plus grande sur le même réseau plusieurs mois plus tard, sans que la jurisprudence puisse considérer ces infractions de manière distincte.

Dès lors, une personne peut aujourd’hui être victime de diffamations, d’injures ou de provocation à la haine ou à la discrimination qui, tout en étant contemporaines, sont prescrites, puisque les messages litigieux ont été publiés pour la première fois plus de trois mois auparavant. Il y a là un véritable problème.

L’excellent rapport de notre collègue François-Noël Buffet est venu à l’appui de cette position.

En deuxième lecture, à l’Assemblée nationale, les députés Patrick Bloche et Isabelle Attard ont déposé un amendement visant à supprimer la disposition en question. Selon eux, cette mesure créerait une rupture d’égalité injustifiée dans le traitement réservé aux contenus diffusés sur supports papier d’une part, numérique d’autre part. Cet amendement a été adopté, le rapporteur Alain Tourret ayant estimé qu’il ne fallait pas modifier la loi de 1881 dans le cadre du présent texte. Soit !

Cependant, les élus du groupe UDI-UC estiment qu’il sera nécessaire, à l’avenir, de revoir la loi de 1881. Ce texte est certes mythique, mais il doit sans doute être adapté aux nouvelles formes de communication d’aujourd’hui, qui modifient totalement les conditions dans lesquelles les informations se transmettent. Désormais, ces dernières réapparaissent beaucoup plus facilement qu’autrefois.

En nouvelle lecture, la commission a donc décidé de rétablir le texte issu de ses délibérations au stade précédent de la navette, sous réserve de deux mesures de coordination.

Ainsi, l’article 3 maintient à trois ans le délai de prescription de l’action de l’administration des douanes en matière contraventionnelle. Dans le même temps, il supprime la disposition, introduite par le Sénat, qui établit une différence de régime entre les infractions de presse qui sont commises sur support papier et celles qui sont commises en ligne. Sur ce point, la commission a retenu la version adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture.

Malgré une réserve, que je qualifierai de certaine, sur le recul quant aux dégâts causés par les infractions commises sur internet, les membres du groupe de l’UDI-UC voteront en faveur de cette proposition de loi. Il s’agit là d’un texte important pour les victimes, et qui fait évoluer le droit de manière satisfaisante sur un sujet particulièrement complexe.

Mes chers collègues, il s’agit certainement du dernier texte relatif à la justice que nous examinons au cours de cette session. Dieu sait si nous avons étudié un grand nombre de projets et de propositions de loi de cette nature depuis plusieurs années, sans que, hélas ! beaucoup aillent jusqu’au bout de leur logique. Dans ce domaine, trop souvent, un texte chasse l’autre. Aussi, je forme un vœu : qu’on légifère moins dans ce domaine…

Mme Françoise Gatel. Oui !

M. Yves Détraigne. … et surtout que l’on donne à notre justice les moyens dont elle a besoin. (Mme Esther Benbassa acquiesce.) Ce constat n’est pas propre à la majorité actuelle. Il s’observe, malheureusement, depuis des décennies : des ressources qui lui sont nécessaires, la justice manque cruellement.

Enfin, je tiens à remercier publiquement les fonctionnaires de la commission des lois, avec lesquels j’ai beaucoup travaillé sur les questions de justice. Grâce à eux, nous avons pu faire avancer un certain nombre de dispositions. En tout cas, nous avons fait progresser la réflexion dans ce domaine, ô combien important pour la stabilité de notre société, qu’est celui de la justice ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

 

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