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Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Séance publique du 7 avril 2016 - Discussion des conclusions de CMP

 

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous devons avant toute chose nous féliciter d’avoir trouvé un compromis sur un texte important pour l’ensemble des agents des fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière.

Je veux souligner ici la qualité du travail de notre rapporteur, Alain Vasselle, qui a si bien su faire entendre la voix du Sénat que le texte de la CMP est très proche de celui que souhaitait notre institution.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Merci !

M. Yves Détraigne. C’est principalement la volonté de moderniser le statut de la fonction publique en vue de mieux concilier les droits et obligations des fonctionnaires avec les impératifs des employeurs publics qui a guidé nos échanges.

En première lecture, ma collègue Jacqueline Gourault s’était engagée, au nom du groupe UDI-UC, en faveur de plusieurs évolutions du texte, sur lesquelles je voudrais revenir.

Tout d’abord, concernant les règles d’accès à la fonction publique, elle avait rappelé son attachement au concours comme principale voie d’accès aux emplois publics. Pour autant, cette règle ne doit pas empêcher l’existence de contrats plus souples répondant à des besoins particuliers ou momentanés des différents employeurs publics. Cette souplesse se retrouve dans le texte proposé par la commission mixte paritaire. Celle-ci a en effet maintenu la possibilité de recourir à l’intérim dans la fonction publique territoriale, comme le souhaitait le Sénat.

La CMP a par ailleurs maintenu la suppression des comités de sélection pour les agents de catégorie C, dont l’instauration complexifiait fortement la procédure de recrutement. Là encore, le Sénat s’était opposé à cette proposition.

Ma collègue Jacqueline Gourault avait également déposé un amendement ayant pour objet de proposer une nouvelle rédaction de l’article 16 du projet de loi relatif au recours par certains établissements publics à des personnels de droit privé, par dérogation au principe de l’emploi titulaire.

L’article initial fragilisait l’équilibre qui avait été trouvé entre agents relevant du droit public et agents de droit privé au bénéfice des usagers d’établissements comme le Centre national de la propriété forestière ou les monuments nationaux, tels les petits châteaux, dont la fréquentation fluctuante durant l’année impose qu’une seule et même personne puisse à la fois vendre des tickets d’accès – mission normalement dévolue à un agent public – et assurer la visite et l’entretien des lieux.

La nouvelle rédaction de l’article ouvre cette dérogation aux établissements publics qui requièrent des qualifications professionnelles particulières, indispensables à l’exercice de leurs missions spécifiques ou locales, et non dévolues à des corps de fonctionnaires.

Mme Descamps-Crosnier, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, ayant assuré que le caractère spécifique ou local de certaines missions était bien pris en compte par l’actuelle rédaction, cet amendement a été retiré.

Concernant ensuite la discipline, sujet qui est au cœur de ce projet de loi, la commission mixte paritaire est tombée d’accord sur la suppression des articles 13 et 13 bis.

L’article 13 visait à uniformiser l’échelle des sanctions disciplinaires entre les trois fonctions publiques. Nous avions souligné l’importance, notamment pour les collectivités territoriales, du maintien de la sanction d’exclusion de un à trois jours au sein du premier groupe, donc de l’application du droit en vigueur, alors que l’uniformisation consistait, dans la version du Gouvernement, en un passage de cette sanction dans le deuxième groupe, imposant la réunion d’un conseil de discipline. Cette obligation aurait rendu cette sanction quasiment inopérante, sachant la lourdeur de ces instances.

L’Assemblée nationale et le Sénat s’étaient presque accordés pour que cette sanction intègre le premier groupe dans les trois fonctions publiques, notre rapporteur ayant d’ailleurs essayé de trouver une solution intermédiaire, que je qualifierai de « diplomatique », en prévoyant malgré tout la réunion d’un conseil de discipline. Il a finalement été décidé de revenir au droit en vigueur, tout comme pour l’article 13 bis, qui supprimait la présidence du conseil de discipline par un magistrat de l’ordre administratif.

Nous le savons tous, ces discussions récurrentes sur la fonction publique suscitent souvent de fortes réactions dans notre pays. On l’oppose régulièrement au monde de l’entreprise, en mettant en doute sa capacité à évoluer.

Je refuse cette conception, connaissant la qualité de nos agents, qu’ils soient fonctionnaires territoriaux, d’État ou hospitaliers, et leur capacité à accompagner la modernisation des institutions, collectivités, ministères ou établissements et entreprises publics dans lesquels ils travaillent.

Nous devons cependant nous assurer de l’équité entre les agents publics et les salariés du secteur privé. Je veux ici parler, principalement, de l’application de trois jours de carence aux fonctionnaires en cas d’arrêt maladie. Il est vrai que cette volonté d’équilibrer les règles entre fonction publique et salariat privé doit être précisée, sachant notamment que près des deux tiers des salariés du secteur privé bénéficient d’une prise en charge des jours de carence par leur complémentaire santé.

C’est pourquoi ma collègue Jacqueline Gourault a proposé à la commission mixte paritaire l’instauration d’un seul jour de carence, ce qui constituerait, selon moi, une contribution nécessaire au redressement des finances publiques et au bon fonctionnement des services publics, entravé par un absentéisme parfois injustifié.

M. Alain Vasselle, rapporteur. C’était un amendement de sagesse !

M. Yves Détraigne. Un amendement sénatorial, en somme… (Sourires.)

La commission mixte paritaire a considéré que cette disposition méritait de nouvelles discussions, que nous pourrons avoir lors de l’examen des articles du projet de loi « égalité et citoyenneté » qui concerneront la fonction publique.

Nous aurons également, j’en suis sûr, l’occasion d’en reparler dans le cadre des discussions sur les conclusions du rapport de Philippe Laurent sur le temps de travail dans la fonction publique, qui devrait paraître très prochainement.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte constitue un outil bienvenu pour la modernisation de notre fonction publique. C’est pourquoi le groupe UDI-UC le votera, dans sa version issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Pour autant, il ne s’agit bien entendu pas d’une fin en soi. La fonction publique devra continuer d’évoluer et de s’adapter aux enjeux d’un monde qui, lui, ne cesse de changer. Cette évolution passera par des réformes ambitieuses, mais surtout bien préparées, concertées et expliquées. (M. le rapporteur applaudit.)

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