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Loi de finances pour 2016 - programme « Accès au droit et à la justice »

Projet de loi de finances pour 2016 (dossier législatif)

Séance du 26 novembre 2016 – défense d'amendement

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet d’abonder les crédits prévus pour la médiation, notamment la médiation familiale et les espaces de rencontre, au sein du programme « Accès au droit et à la justice ».

Je rappelle que l’un des axes du projet de loi pour la justice du XXIe siècle est le développement des modes de traitement des contentieux non juridictionnels, tels que la médiation. C’est une formule qui évite les lenteurs d’un procès. Les juridictions se trouvent soulagées d’un certain nombre de litiges, et c’est un mode alternatif de traitement qui obtient de bons résultats.

Il vous est donc proposé, au travers de cet amendement, d’abonder de 300 000 euros l’action Médiation familiale et espaces de rencontre du programme 101, « Accès au droit et à la justice », en diminuant d’autant les crédits de l’action Évaluation, contrôle, études et recherche du programme 310, « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Ce transfert représente un prélèvement d’un peu moins de 2 % sur ces derniers, mais une augmentation de près de 10 % des crédits de l’action que nous souhaitons développer.

 

Interventions en séance

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