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Loi de Finances pour 2016 - programme « Protection judiciaire de la jeunesse »

Projet de loi de finances pour 2016 (dossier législatif)

Séance du 26 novembre 2016 - Discussion générale en qualité de rapporteur

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, en remplacement de Mme Cécile Cukierman, rapporteur pour avis.

M. Yves Détraigne, en remplacement de Mme Cécile Cukierman, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour la protection judiciaire de la jeunesse. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je vous prie d’excuser l’absence de notre collègue Cécile Cukierman. Il me revient donc de vous présenter l’avis de la commission des lois sur les crédits du programme « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Dans le projet de budget pour 2016, les crédits du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » s’élèvent à 795,6 millions d’euros, soit une hausse de 2,34 % par rapport à la loi de finances pour 2015. Le plafond d’emplois de la PJJ augmente également de 196 ETPT, du fait notamment des créations de postes prévues par le plan de lutte antiterroriste. Dans ce cadre, une mission nationale de veille et d’information a été mise en place le 1er avril 2015, afin d’assurer la coordination des personnels concourant à la prévention des risques de radicalisation. De même, un réseau de soixante-neuf référents laïcité et citoyenneté a été créé. Il est chargé de décliner au niveau de chaque direction interrégionale les missions de la cellule nationale.

Si les crédits du secteur public augmentent, les crédits du secteur associatif habilité, dit SAH, continuent de diminuer, alors même que le SAH est essentiel à la diversification des mesures de placement des mineurs. S’il est vrai que ce budget permet de maintenir le financement des établissements exclusivement financés par l’État, il ne permet pas de financer les établissements habilités conjointement par les conseils départementaux. Cela contribue à réduire de manière pérenne le nombre de places disponibles pour le public de la PJJ dans les établissements du secteur associatif habilité.

Je souhaite à présent évoquer brièvement la situation des acteurs de la justice des mineurs, non seulement les personnels de la PJJ, mais également les juges des enfants.

Tous soulignent l’illisibilité et l’incohérence de l’ordonnance du 2 février 1945, dont la réforme n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour du Parlement.

Par ailleurs, les effectifs de la PJJ, malgré des créations d’emplois, ne permettent pas une exécution rapide des mesures de justice. De nombreux magistrats regrettent les retards importants d’exécution des mesures d’investigation en matière pénale et surtout en matière civile.

Ce sentiment se double d’une incompréhension des magistrats vis-à-vis des quotas accordés au SAH pour les mesures d’investigation, alors même que le secteur public apparaît sous-dimensionné. Il s’avère aujourd’hui indispensable de réduire ces délais d’exécution.

Telles sont, mes chers collègues, les éléments que notre collègue Cécile Cukierman souhaitait porter à votre connaissance. Sous réserve de ces observations, la commission des lois a émis un avis favorable sur les crédits du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » pour 2016.

Interventions en séance

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