Alternative content

Get Adobe Flash player

 

 

  

Loi de finances pour 2016 - programme « Accès au droit et à la justice »

Projet de loi de finances pour 2016 (dossier législatif)

Séance du 26 novembre 2016 - Discussion générale en qualité de rapporteur

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour la justice judiciaire et l’accès au droit.Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de budget a été brusquement modifié à la suite des récents attentats et de l’annonce de 2 500 créations d’emplois en 2016 et 2017, qui s’ajoutent aux 1 584 postes déjà programmés sur la période 2015-2017. Nous ne pouvons qu’approuver ces créations indispensables. Je ferai toutefois quelques observations relatives à la manière dont ces emplois vont être pourvus et aux moyens dont vont disposer ces nouveaux personnels judiciaires.

Je note que, ces dernières années, tous les équivalents temps pleins travaillés, ou ETPT, ouverts pour les juridictions n’ont pas été pourvus. En 2014, seuls vingt-quatre emplois de magistrats ont été créés sur les soixante-trois annoncés. Cette année, sur les soixante-quatre ETPT prévus en loi de finances, seuls trente-quatre ont été pourvus à ce jour. Je note également que le bleu budgétaire prévoyait avant les récentes annonces de corriger à la baisse le plafond d’emplois de trois cent vingt-quatre ETPT, afin de l’ajuster aux réalités du recrutement de magistrats et de leur affectation.

La non-consommation de ces emplois permet certes de recruter des vacataires ou des assistants de justice, mais nous ne pouvons plus nous satisfaire de cette situation. Il est urgent que les ETPT prévus en loi de finances soient pourvus dans le domaine judiciaire. Je rappelle que les effectifs réels de magistrats affectés en juridiction sont passés de 7 710 en 2009 à 7 458 en 2014 et que le taux de vacance de ces emplois a augmenté sur la même période de 0,39 % à 5,03 %. La situation est comparable pour les effectifs de non-magistrats affectés dans les juridictions et les SAR, les services administratifs régionaux, puisqu’ils ont baissé de 2 %.

Madame la garde des sceaux, la commission des lois souhaiterait obtenir des précisions sur la manière dont vous comptez pourvoir les postes annoncés, sachant qu’il faut trente et un mois pour former un magistrat et que les juges judiciaires vont par ailleurs « hériter » du contentieux de la rétention administrative des étrangers, un contentieux supplémentaire qui peut représenter une charge de travail importante.

Quant à la question de l’aide juridictionnelle, elle nécessite à mon avis une évolution structurelle, au-delà du relèvement de l’unité de valeur prévu par le projet de loi de finances. Cependant, je n’y reviens pas, car nous avons déjà examiné ce point lundi, dans le cadre de la partie recettes.

Pour conclure, j’aimerais rendre hommage à l’ensemble des magistrats et personnels de la justice, qui, avec des moyens budgétaires relativement plus faibles en France que dans beaucoup d’autres pays comparables, font preuve d’un grand sens du service public.

Interventions en séance

Retour en haut de la page