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Loi de finances pour 2016 - aide juridictionnelle

Projet de loi de finances pour 2016 (dossier législatif)

Discussion sur l'article 15 (réforme de l'aide juridictionnelle) appelé en priorité - séance du 23 novembre 2015

** La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote sur l’amendement n° I-414 rectifié.

M. Yves Détraigne. Nous venons d’assister à un échange intéressant sur l’aide juridictionnelle, mais je ne pense pas que nous réglerons aujourd’hui cette problématique complexe qui va au-delà même de certains éléments évoqués dans la discussion. Parmi ceux-ci figure la question de la démographie de la profession d’avocat. Il faut savoir que, aujourd’hui, 16 % des avocats touchent 84 % de l’enveloppe de l’aide juridictionnelle. Or, en vingt ans, le nombre d’avocats a doublé dans notre pays. Il n’est donc pas très étonnant que de plus en plus d’avocats aient besoin de traiter des dossiers d’aide juridictionnelle, et ce point mérite que l’on s’interroge.

Évidemment, je n’ose évoquer l’idée d’imposer à la profession d’avocat un numerus clausus, car celle-ci pourrait considérer cette suggestion comme une offense. On imagine bien, en tout cas, que cette profession ne puisse accepter une telle solution.

J’ose malgré tout faire une proposition : de même que la profession médicale, qui est également une profession libérale, est soumise à des obligations de garde, pourquoi ne pas imaginer que la profession d’avocat ait l’obligation de traiter des dossiers d’aide juridictionnelle ?

On peut aussi se poser la question de la participation des avocats eux-mêmes au financement de l’aide juridictionnelle, ou celle de la contribution des autres professions du droit. Je ne prétends pas que ces solutions soient simples à mettre en œuvre, mais nous voyons bien, chaque année, que la question du financement de l’aide juridictionnelle se pose à nouveau. Il me semble donc nécessaire d’élargir notre vision.

Enfin, on a supprimé voilà deux ou trois ans la contribution de 35 euros à l’aide juridictionnelle demandée à toute personne qui entamait une procédure. Or cette contribution ne faisait hurler personne ; je ne sais plus à combien s’élevait son produit, mais nous pourrions peut-être tenter de la rétablir.

Telles sont les pistes de réflexion que je souhaitais aborder devant vous. Quoi qu’il en soit, il me paraît nécessaire d’apporter des solutions durables à la question du financement de l’aide juridictionnelle.

 

** Défense d'un amendement

L’amendement n° I-179 rectifié, présenté par MM. Canevet et Longeot, Mme Doineau et MM. Guerriau, Kern, Maurey, Cadic, Gabouty, Marseille, Bockel, Détraigne et Delcros, est ainsi libellé :

Alinéa 37

Remplacer la date :

1er janvier

par la date :

1er mars

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. L’augmentation du taux de 11,6 %, qui passerait à 12,5 %, pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2016 apparaît difficile à mettre en œuvre s’agissant de primes et cotisations échues au début de l’année 2016.

Les appels de primes ou de cotisations sont en général adressés à de nombreux assurés en novembre ou décembre 2015 pour des échéances fixées au début de l’année 2016. Or les délais pour que la loi soit votée et applicable sont tellement contraints qu’il convient de ne pas alourdir le travail des prestataires.

Dans la mesure où il semble difficilement justifiable, sur le plan juridique, d’adresser aux assurés des appels de primes ou de cotisations faisant état d’un taux de taxe qui n’existe pas, puisqu’il n’est pas voté, il semblerait logique que l’augmentation de taux initialement prévue au 1er janvier 2016 puisse être décalée au 1er mars 2016, au plus tôt.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement soulève une question pratique à laquelle la commission n’a pas été capable d’apporter une réponse : ce report de deux mois permettrait-il de tenir compte du nouveau taux de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance de protection juridique ? Ou le Gouvernement a-t-il une autre solution pour éviter un appel de cotisations faisant état d’un nouveau taux de taxe ?

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Par cet amendement, M. Détraigne exprime une préoccupation de bonne gestion des assurances.

M. Yves Détraigne. Quand cela commence comme çà, ce n’est pas très bon signe (Sourires.)...

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je tiens à le rassurer, ainsi que M. le rapporteur général et l’ensemble des sénateurs qui partagent le même souci.

On pourrait, en effet, se poser cette question. Je rappelle cependant que les assureurs ont eu connaissance du contenu de cet article dès la fin du mois de septembre. S’agissant de la modification du taux de prélèvement sur les contrats d’assurance de protection juridique, les choses se sont passées exactement de la même façon l’année dernière, et selon le même calendrier.

À ces contrats de protection juridique, que personne ne songe à mobiliser, s’ajoute la protection dont nous disposons dès lors que nous sommes détenteurs d’une carte bancaire.

Or ces protections juridiques auxquelles nous contribuons financièrement ne sont jamais mises en œuvre ! C’est pourquoi la justice ne doit mobiliser l’aide juridictionnelle en ces matières qu’à titre subsidiaire, c’est-à-dire après mobilisation de la protection juridique.

L’an dernier, les assureurs avaient eu le temps de paramétrer leurs applicatifs et de procéder aux appels de primes d’assurance dans les délais, de telle sorte que cette mesure avait pu entrer en application au début de 2015. Il n’y a aucune raison pour que tel ne soit pas le cas cette année, même si la question pouvait effectivement se poser. L’expérience nous montre que les professionnels des assurances ont déjà su s’adapter à un calendrier identique.

Pour ces motifs, je suggère le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La loi de finances sera, bien évidemment, promulguée avant le 1er janvier. Mme la ministre venant de nous indiquer que les assureurs auraient le temps de se préparer au nouveau taux, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. En effet, nous ne disposons pas, à ce stade, de tous les éléments pour expertiser les conséquences d’une hausse de cette taxe.

M. le président. Monsieur Détraigne, l’amendement n° I-179 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne. Non, monsieur le président. Compte tenu des explications qui viennent d’être données, je le retire.

M. le président. L’amendement n° I-179 rectifié est retiré.

Interventions en séance

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