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Justice du 21ème siècle

Projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (dossier législatif)

séance publique du 3 novembre 2015 – intervention en discussion générale en qualité de rapporteur

Discussion générale - commune avec celle du relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature:


M. Yves Détraigne, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour le projet de loi. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, avec le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle, nous abordons un texte important qui est, en partie, la suite des propositions faites ces dernières années par des groupes de travail chargés de réfléchir à différents aspects de la justice, tels que celui de l’Institut des hautes études sur la justice portant sur le rôle du juge, celui présidé par Pierre Delmas-Goyon sur le juge du XXIsiècle, celui qu’animait Didier Marshall sur les juridictions du XXIe siècle, ou encore celui que présidait Jean-Louis Nadal.

Notre assemblée elle-même a pris part à ces réflexions, notamment au travers du rapport de Catherine Tasca et Michel Mercier sur la justice aux affaires familiales et de celui que j’ai élaboré avec Virginie Klès sur la justice de première instance. Ces rapports ont, parmi d’autres éléments, servi de supports pour le débat national organisé à la Maison de l’UNESCO en janvier 2014, auquel un certain nombre d’entre vous a pu participer. Nous voilà donc aujourd’hui saisis d’un texte qui est, en grande partie, inspiré de toutes ces réflexions et débats.

Le projet de loi, qui compte cinquante-quatre articles répartis en sept titres – dont un, consacré à l’action de groupe, réunit à lui seul vingt-huit articles –, s’organise autour de quatre axes principaux.

Le premier axe, qui englobe les deux premiers titres du projet, tend à faciliter l’accès à la justice du justiciable tout en l’incitant à privilégier les modes alternatifs de traitement. La création du SAUJ notamment, le service d’accueil unique du justiciable, qui annonce le futur guichet unique du greffe, facilitera l’accès au juge pour le justiciable, qui, il faut bien le reconnaître, n’a généralement pas la culture juridique indispensable pour comprendre toutes les subtilités de notre organisation judiciaire.

Au travers d’autres mesures, il est aussi prévu de favoriser les modes alternatifs de traitement, par exemple en obligeant le justiciable à tenter préalablement une procédure de conciliation, pour les petits litiges avant de s’adresser au juge. Autant de mesures intéressantes, avec d’autres que je ne cite pas à ce stade, et qui sont aussi de nature à désengorger certaines de nos juridictions.

Le deuxième axe du projet de loi vise à amorcer une simplification de l’organisation judiciaire et des procédures juridictionnelles en rapprochant, par exemple, les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l’incapacité pour créer un pôle social au sein du TGI et en recentrant les juridictions sur leurs missions premières en les déchargeant de certaines missions, comme le transfert des pactes civils de solidarité aux mairies, qui serait partiellement compensé par la fin de l’obligation de tenir un double du registre d’état civil. Nous y reviendrons certainement au cours du débat lorsque nous aborderons l’examen des articles.

C’est dans cet objectif également qu’a été initialement prévue la contraventionnalisation de certains délits routiers, comme la conduite sans permis ou sans assurance. Bien que cette mesure ait donné lieu à beaucoup de réactions défavorables et que Mme la garde des sceaux ait fait le choix d’y renoncer, la commission, sur ma proposition, n’a pas supprimé cette disposition à ce stade : non pas que je sois contre l’idée finale de renoncer à cette contraventionnalisation, mais parce que le sujet est suffisamment important et sensible pour que nous puissions prendre le temps de nous exprimer dans l’hémicycle sur cette question.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Effectivement, cela mérite un débat !

M. Yves Détraigne, rapporteur. Sur cet axe, la commission s’est efforcée au travers des amendements qu’elle a adoptés d’améliorer les dispositions proposées, voire d’aller plus loin que ce que prévoyait le Gouvernement en reprenant, par exemple, une proposition de son propre rapport sur la justice du XXIe siècle, qui envisage la mutualisation des effectifs du greffe afin de mieux les adapter aux besoins des juridictions.

Cette suggestion a provoqué d’ores et déjà, avant même que le débat dans l’hémicycle n’ait eu lieu, de nombreuses réactions de la part des syndicats représentant les greffiers et de la part des greffiers eux-mêmes sur lesquelles nous reviendrons sans doute. Mais je voudrais dire à ce stade qu’il ne s’agit ni de créer une instabilité de la fonction de greffier ni de déplacer ces derniers au gré des affaires et des urgences à traiter. Il s’agit tout simplement de mieux répartir les effectifs en fonction de la charge de travail dans des juridictions aux compétences élargies.

M. André Reichardt. Très bien !

M. Yves Détraigne, rapporteur. Le troisième grand axe du projet de loi porte sur l’action de groupe, qui permet à un individu de représenter en justice les intérêts d’un groupe de personnes qui ont été victimes d’un même comportement. Près de la moitié des articles du projet de loi étant consacrés à cette procédure, la commission vous proposera en fin de discussion d’adapter l’intitulé du projet de loi, qui n’est pas uniquement consacré à la justice du XXIe siècle telle qu’elle avait été imaginée dans différents rapports publiés ces dernières années.

La commission des lois a souhaité simplifier le socle procédural commun et modifier certaines procédures qui apparaissaient comme trop exorbitantes du droit commun. Je n’ignore pas que ce sujet soulève beaucoup de questions et que les propositions de mon rapport vont faire l’objet de débats fournis dans l’hémicycle. Je voudrais, à ce stade, préciser que je ne suis pas bloqué sur la version issue de l’examen du texte par la commission et que nous prendrons le temps, au cours du débat, d’examiner les nombreux amendements qui ont été déposés ces derniers jours. Nous nous efforcerons d’en tirer le meilleur parti ensemble.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Très bien !

M. Yves Détraigne, rapporteur. Enfin, s’agissant du quatrième et dernier axe du projet de loi, consacré à la justice consulaire et au droit des entreprises en difficulté, la commission des lois a notamment souhaité relever les exigences déontologiques pesant sur les juges consulaires, dans la même ligne que le projet de loi organique rapporté par François Pillet, et soumettre les présidents de tribunaux de commerce à une déclaration de patrimoine. Il a également été décidé d’ouvrir le corps électoral des juges consulaires aux artisans, mettant ainsi en concordance la composition des tribunaux de commerce et leur périmètre de compétence.

Le rapide survol du contenu de ce texte extrêmement dense suffit à montrer l’étendue des questions relatives à la justice qui sont impactées. Mon temps de parole étant limité, je ne vais pas développer ici l’ensemble des modifications que je vous proposerai ni celles qui ont déjà été adoptées par la commission des lois. Je voudrais simplement préciser qu’avec mon collègue François Pillet, en charge du projet de loi organique, nous avons auditionné, comme il l’a souligné avant moi, pas moins de 140 personnes. Sur des textes d’une telle importance, je ne peux que regretter que la procédure accélérée ait été engagée et que, dès aujourd’hui mardi, nous entamions l’examen en séance publique d’un texte que j’ai présenté mercredi dernier seulement en commission des lois. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

Mme Esther Benbassa. Très bien !

M. Yves Détraigne, rapporteur. Un tel texte, qui a vocation – si l’on en croit son titre – à adapter l’organisation et le fonctionnement de la justice au défi du XXIe siècle, aurait sans aucun doute mérité un meilleur traitement. Nous ne serons certes plus présents à la fin du siècle, mais, quelles que soient les bonnes idées de ces textes et la qualité du travail que nous accomplirons, je doute que la justice ne soit pas encore réformée d’ici là, ou alors la France ne sera plus la France et le Parlement français ne sera plus le Parlement français !

M. Charles Revet. Eh oui !

M. Yves Détraigne, rapporteur. Je souhaite donc que nos débats permettent d’enrichir ce texte et d’approfondir davantage des thèmes qui auraient mérité un examen plus précis que celui auquel nous nous sommes livrés ces derniers jours en raison de la procédure accélérée. La justice est une institution que l’on ne modifie pas tous les jours !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Et qui a le temps pour elle !

M. Yves Détraigne, rapporteur. Des textes qui prétendent la modifier pour longtemps auraient vraiment mérité, madame la garde des sceaux, que l’on y consacre plus de temps ! (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains. – Mme Esther Benbassa et M. René Vandierendonck applaudissent également.)

 

Interventions en séance

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